Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 novembre 2018
Initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques assumer nos responsabilités envers l'environnement» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 avril 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques assumer nos responsabilités envers l'environnement», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 21 avril 2017, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, après qu'une traduction en romanche du texte de l'initiative est disponible, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques assumer nos responsabilités envers l'environnement», présentée le 21 avril 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-1213
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Initiative populaire fédérale
FF 2017
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Huber Beat, Schulstrasse 10, 8225 Siblingen 2. Aschwanden Daniel, Römergasse 9, 8001 Zürich 3. Kunz Priska, Rodelstrasse 32, 8266 Steckborn 4. Fehr Thomas, Steinberg 1, 8752 Näfels 5. Okle Jaeggi Doris, Beizistrasse 3, 8636 Wald 6. Jaeggi Urs, Beizistrasse 3, 8636 Wald 7. Kellenberger Urs, Friesenberghalde 19, 8055 Zürich
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques assumer nos responsabilités envers l'environnement» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association Suisse Fermer les centrales atomiques, Case postale, 8222 Beringen et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mai 2017.
2 mai 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
FF 2017
Initiative populaire fédérale «Fermer les centrales atomiques assumer nos responsabilités envers l'environnement» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 90
Énergie nucléaire
L'exploitation de centrales atomiques destinées à produire de l'électricité ou de la chaleur est interdite. Il est interdit à toute personne morale suisse de droit public ou de droit privé de construire à l'étranger des centrales atomiques destinées à approvisionner le marché suisse de l'énergie ou de participer financièrement à leur construction.
1
La législation d'exécution se fonde sur l'art. 89, al. 2 et 3; elle met l'accent sur une utilisation efficace et économe de l'énergie et particulièrement sur l'utilisation des énergies renouvelables.
2
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire) Les centrales atomiques existantes sont mises hors service définitivement selon les modalités suivantes: 1
a.
centrales de Gösgen et de Leibstadt: en 2024 et 2029 respectivement;
b.
centrales de Beznau 1, de Beznau 2 et de Mühleberg: un an après l'acceptation de la modification de l'art. 90 par le peuple et les cantons.
Si une centrale n'est pas mise hors service dans le délai imparti, le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution concernées dans un délai d'un an.
2
La mise hors service définitive d'un réacteur atomique pour raisons de sécurité est réservée.
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4 5
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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