Délai référendaire: 18 janvier 2018

Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie du 29 septembre 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20172, arrête:

Art. 1 L'accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les Etats de l'AELE et la Géorgie3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 29 septembre 2017

Conseil national, 29 septembre 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

1 2 3 4

RS 101 FF 2017 2105 RS ...; FF 2017 2149 FF 2017 5945

2017-2705

5945

Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Géorgie. AF

5946

FF 2017