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Feuille Fédérale

Berne, le 27 août 1971

123e Année

Volume II

N°34 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 44 francs par an: 26 francs pour six mois: étranger: 58 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention au canton des Grisons pour la correction de la Nolla (Du 11 août 1971) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant l'allocation d'une subvention fédérale au canton des Grisons au titre de la correction de la Nolla, sur le territoire des communes de Tschappina, Urmein et Masein, Résumé Dans une lettre du 29 juin 1970, le Département des travaux publics et des forêts du canton des Grisons a soumis au Département fédéral de l'intérieur un projet de correction de la Nolla et de quelques affluents. Le canton sollicite l'approbation du projet et l'octroi d'une subvention fédérale pour des travaux dont le devis se monte à 5 millions de francs. La correction comprend la construction d'une série de barrages et l'assainissement d'une importante partie des versants. Nous fondant sur le rapport ci-après, nous avons l'honneur de vous recommander d'approuver la requête du canton des Grisons.

I. Généralités Située dans le bassin de réception du Rhin grison, la Nolla est l'un des plus redoutables torrents de Suisse. Ses deux bras - la Nolla noire et la Nolla blanche - prennent naissance l'un sur le versant est du Piz Beverin et l'autre sur l'Heinzenberg, pour aller se jeter, après leur réunion, dans leRhinn postérieur à Thusis.

Les débordements de la Nolla et les ravages qu'elle a provoqués au cours des siècles passés sont mentionnés par les chroniques ; la plus ancienne relation remonte à 1585 et décrit l'obstruction du Rhin postérieur par les matériaux de la Nolla et les dévastations qui en résultèrent dans le Domleschg. En ce qui Feuille fédérale, 123e année. Vol. il.

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concerne Je XIXe siècle, on mentionne en particulier les catastrophes de septembre 1868 ainsi que de juillet et août 1870. Les fortes coulées de 1870 charrièrent tant de matériaux que le Rhin postérieur fut complètement obstrué par un barrage de ÌO à 12 m de hauteur. Les débordements de la Nolla entraînaient une aggravation constante de la situation dans le bassin de réception. La rive gauche, notamment, riche en sources et en petits torrents, se minait toujours plus. Les glissements devenaient de plus en plus sérieux, à tel point que l'on vit peu à peu disparaître dans le Nollatobel de beaux pâturages et des étables.

Le bassin de réception de la Nolla a une superficie de 30 km2, dont 27 pour cent sont couverts de forêts; au col de Glas, il atteint l'altitude de 1850 m, tandis que, dans le massif dû Beverin, ses flancs dépassent 3000 m. La longueur du torrent est de 4,7 km de son embouchure dans le Rhin postérieur jusqu'au confluent des deux Nolla (la noire et la blanche) et de 7,8 km jusqu'au col de Glas. La pente est en moyenne de 8,5 pour cent entre l'embouchure dans le Rhin et la jonction des deux bras, mais elle varie entre 15 et 40 pour cent jusqu'au col de Glas. Le sol de tout le bassin est constitué par du schiste grison comprenant des couches argileuses et marneuses facilement désagrégeables.

Les flancs du Beverin, constitués par les têtes des couches, sont solides, contrairement à ceux de l'Heinzenberg, parallèles aux affleurements, qui se désagrègent rapidement. Les mouvements du sol mesurés jusqu'en 1939 sur 4 km3 par le Service topographique fédéral permettent de constater que, dans les conditions actuelles, le flanc gauche de la vallée de la Nolla reste très instable; ces contrôles montrent également que même les terrains voisins de l'Heinzenberg, jusqu'à la ligne de partage des eaux du côté du Safiental, sont constamment en mouvement.

Correction de la Nolla

ASF April I37I

399 H. Corrections déjà exécutées Impressionnés par les catastrophiques coulées de boue de 1868 et 1870, le canton et les communes touchées commencèrent à s'occuper sérieusement de la correction de la Nolla. Le gros ouvrage débuta en 1870 avec la construction d'un barrage encastré dans le rocher en amont de Thusis. D'une hauteur de 16,5 m et de 80 m de longueur de couronnement, le barrage formait, avec ses avant-seuils, la base des corrections subséquentes. Au cours des années suivantes, quelques barrages furent encore construits dans la gorge inférieure de la Nolla, en amont du premier grand barrage. On constata alors que la hauteur la plus rationnelle des barrages était de 12 m environ.

Au cours des années 90 du siècle dernier, le versant gauche de la vallée fut assaini entre Glas et Tschappina et l'eau des ruisseaux de la région dirigée vers le Meidlitobel au moyen d'un canal en bois de 2,6 km de long. Ce torrent dut à son tour être corrigé pour tenir compte des quantités d'eau amenées par le canal. C'est également de cette époque que datent le barrage de la Nolla blanche, construit juste avant son confluent avec la Nolla noire et celui qui est situé en aval du confluent. Plus tard, de nouvelles corrections furent exécutées, selon les besoins, dans la section supérieure et dans la section inférieure.

En 1909, un important affaissement se produisit sur la terrasse de Masügg, sur la rive droite, provoquant ainsi la destruction de toute une série de petits barrages massifs dans la Grube. Ceux-ci furent remplacés par des barrages en bois, branchages et gravier, susceptibles de mieux s'adapter aux mouvements du sol. En outre, le terrain en amont de la zone de glissement fut assaini et reboisé dans la mesure du possible. La même année, on perça une galerie de 150 m de longueur pour vider le lac de Lüscher, en amont de Tschappina, et assainir ainsi plus complètement les terrains de la rive gauche. Les eaux du lac furent conduites par le Lüschbach dans le canal en bois dont il est question plus haut. Ralentis entre 1911 et 1924 par le manque de crédits, les travaux reprirent sur une plus grande échelle entre 1924 et 1935, et cette fois-ci avant tout dans la section inférieure. Ces travaux terminés, on avait tout lieu de penser qu'un certain état d'équilibre avait été atteint dans le cours de la Nolla. On se borna donc avant tout à observer les effets des ouvrages existants.

Cependant, de gros éboulements se produisirent au Piz Beverin en 1938 et 1939. De nombreux blocs de rocher tombèrent dans la Nolla blanche et parvinrent en partie dans la Nolla proprement dite, où ils recouvrirent entièrement deux groupes de barrages. Alors que les anciens barrages construits dans la Nolla blanche étaient fortement endommagés, les ouvrages en aval de son confluent avec la Nolla noire ne subirent que peu de dégâts. En retenant les matériaux qui, sans eux, auraient été entraînés dans le Rhin, ils ont rendu les services qu'on en attendait. Il apparut nécessaire entretemps de poursuivre les corrections commencées en 1870, et un nouveau projet fut élaboré en 1940.

L'Assemblée fédérale approuva et subventionna, en septembre 1943, un projet de correction générale du Schraubach et de la Nolla ainsi que d'assai-

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nissement de la rive gauche du Gknner. En partant de ce projet général, on exécuta petit à petit dans la Nolla les travaux suivants, estimés à 1,5 million de francs : - réparation du canal en bois de 2,6 km de long; - construction de 37 barrages en bois et seuils dans la Nolla noire, le Lüschbach et le Meidlitobel; - remise en état des barrages en béton dans la Nolla blanche, ainsi que construction de deux nouveaux barrages en béton avec revêtement de pierres dans la partie inférieure du torrent; - construction de deux barrages en éléments en acier «Armco» dans la Nolla noire.

Ces travaux ont été terminés en 1966.

Le coût total des travaux effectués dans la Nolla depuis 1870 se monte jusqu'ici à quelque 3,9 millions de francs. Pour le seul entretien, les communes ont dépensé, depuis 1940, environ 45 000 francs. L'entretien du canal en bois a occasionné, à lui seul, au cours des sept dernières années, des dépenses d'environ 29 000 francs.

IH. Le projet de 1968 Au cours des quinze dernières années, il n'a plus été réalisé de travaux d'une certaine importance dans la Nolla. Cela montre que les corrections systématiques dé 1870 à nos jours ont eu un plein succès. En particulier le tronçon inférieur, situé entre le confluent des deux Nolla et l'embouchure dans le Rhin postérieur, semble être parvenu à une certaine stabilité. Le pied gauche de la vallée a été consolidé par la construction de barrages et l'accumulation des alluvions en résultant, de sorte que l'érosion a été stoppée. Un peuplement d'aulnes parfaitement implantés renforce l'ancienne zone de glissement. Afin que le lit du torrent soit maintenu en cet état dans le tronçon en question, le présent projet prévoit toutefois la construction d'un nouveau barrage et la remise en état de certains autres fortement endommagés par des glissements de rives et des coulées de boue.

Lors des crues de mai 1951, le Lüschbach se creusa un chemin dans le bassin de réception à travers les mayens, entraînant de grosses masses d'alluvions. A son embouchure dans le canal en bois, il enfonça ce dernier et eroda son ancien lit étroit, le transformant jusqu'à la Nolla noire en un véritable ravin. En août 1954, à la suite d'un orage, le lit de la Nolla noire s'enfonça de plusieurs mètres en aval de l'embouchure du Lüschbach, de sorte que la majeure partie des barrages en bois construits à cet endroit furent détruits. La zone de glissement de la rive gauche se remit ainsi en mouvement. La stabilisation de tout le flanc de la vallée exige en premier lieu la correction de la Nolla noire jusqu'à l'endroit-où débutent les glissements, ainsi que celle du Lüschbach

401 jusqu'au lac de Lüscher. Une autre tâche importante consiste dans la rénovation de l'ensemble du système d'assainissement aux lieux-dits «Ried» et «Staudenwald». La plupart de ces drainages, qui remontent à plus de septante ans, se sont détériorés, de sorte que la région se transforme de plus en plus en marécage.

Tant que le canal en bois était neuf, il a rendu de précieux services. Mais le débit solide des torrents qui s'y jettent l'use énormément et il doit sans cesse être réparé. On peut également craindre qu'au moment où le débit des ruisseaux est très fort, leurs alluvions n'obstruent l'embouchure dans le canal et que l'eau ne s'écoule jusque dans la zone de fissures et de glissements, comme cela s'est produit en 1954 avec les coulées dévastatrices du Liischbach. En outre, les grandes quantités d'eau s'échappant par les mauvaises jointures du canal à rénover transforment peu à peu en marécage même des endroits secs jusqu'ici.

Le remplacement du canal en bois par un canal en béton augmenterait sa durée; mais la possibilité d'une obstruction de l'embouchure des ruisseaux ne serait pas exclue pour autant. On a donc recherché une solution durable, écartant de tels dangers. Le canal en bois ne sera dorénavant plus utilisé. L'eau de tous les ruisseaux d'Ober-Tschappina sera captée et amenée au moyen de cunettes et de conduites dans le Liischbach qui, lui, coule directement dans la Nolla noire par le ravin formé lors des hautes eaux de 1951. Ceci implique la correction préalable complète du Liischbach, laquelle représente, avec celle de la Nolla noire et les travaux d'assainissement du lieu-dit «Ried», la première et la plus urgente des étapes du présent projet. Cette correction contribuera également à améliorer considérablement les conditions dans la Nolla proprement dite.

Le présent projet, accompagné du devis, renseigne plus en détail sur la réalisation des ouvrages. Le Service fédéral des routes et des digues se rallie à la disposition générale du projet, toutefois à la condition habituelle que le projet soit adapté aux expériences faites en cours d'exécution et aux éventuelles modifications des conditions générales. Le Service fédéral de la protection des eaux n'a pas de conditions particulières à poser quant à la protection des eaux et de la pêche. Les désirs de l'Inspection fédérale des forêts relatifs à la protection du paysage (engazonnement, plantation d'arbres et d'arbustes) ont été pris en considération dans le devis sous la rubrique «Imprévus».

Le devis du canton se monte à 5 millions de francs, répartis comme il suit : Francs

Correction de la Nolla proprement dite Correction de la Nolla noire Correction du Lüschbach Assainissement du lieu-dit «Ried» Assainissement du lieu-dit «Staudenwald» Projet et direction des travaux, ainsi qu'imprévus

832 080 1 924 880 1 205 430 288 930 36 980 711 700 Total

5 000 000

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La répartition de cette somme entre les diverses communes est la suivante : Francs

Tschappina Urmein Masein

4 034 000 756 000 210 000 Total

5 000 000

Comme les corrections profitent également à d'autres communes et que la commune de Tschappina doit être déchargée, les frais devront, après déduction des contributions fédérale et cantonale, être partagés, proportionnellement au périmètre, entre les communes situées dans le bassin de réception de la Nolla.

IV. Participation financière de la Confédération Les trois communes de l'Heinzenberg, isolées et habitées par des agriculteurs de montagne, comptent parmi les moins aisées du canton des Grisons et le coût des travaux représente pour elles une lourde charge; la commune de Tschappina est la plus touchée car quatre cinquièmes de la correction doivent être effectués sur son territoire. Cela ressort nettement du tableau ci-dessous, qui compare le montant de l'impôt pour la défense nationale à la moyenne cantonale et suisse : Communes

Tschappina Urmein Masein

Nombre d'habitants en 1960

Montant de l'impôt pour la défense nationale par habitant 1965/1966

175 72 258

5,97 1,80 15,72

'.

;.

505

Moyenne des Grisons Moyenne de la Suisse

114,01 129,92

Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, des corrections ont déjà été subventionnées, en vertu du dernier arrêté fédéral dé 1943, pour un montant de 1,5 million de francs. La part de la Confédération se composait d'une contribution ordinaire et d'une contribution extraordinaire de 37'/2 pour cent chacune et se montait ainsi à 75 pour cent au total. Le canton prit en charge

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20 pour cent du coût. Les 5 pour cent restants, mis à la charge des 5 communes intéressées à l'époque, soit Tschappina, Urmein, Masein, Flerden et Thusis, représentaient déjà une lourde charge.

Le présent projet se distingue du précédent par l'importance de la somme de construction, soit 5 millions de francs. La dépense des trois communes de Tschappina, Urmein et Masein, calculée par tête des 505 habitants, se monte donc à 10 000 francs par habitant. On s'imagine sans peine les travaux gigantesques qui correspondraient à une pareille charge per capita dans des communes urbaines d'une certaine importance, financièrement plus fortes que les communes de montagne en question. Celles-ci doivent en outre prendre à leur charge les frais d'emprunt et le service des intérêts jusqu'à ce que soient versées les tranches de la subvention. Ces travaux, qui s'étendront sur une période de dix à vingt ans, ne pourraient donc de loin pas être financés par les trois communes. Sans une aide extraordinaire de la part du canton et de la Confédération, l'ouvrage serait irréalisable. D'autre part, le canton des Grisons est fort chargé par les très nombreuses corrections de cours d'eau sur son territoire montagneux. Aussi, dans sa requête du 29 juin 1970, a-t-il demandé que la Confédération lui accorde, comme en 1943, une contribution de 75 pour cent au total. Vu l'importance de la tâche ainsi que la situation financière du canton et des communes, ce taux de subvention nous paraît justifié.

Nous vous proposons donc d'allouer, en vertu de la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des" eaux, une subvention fédérale ordinaire de 50 pour cent et, en vertu des articles 23 et 42(er de la constitution fédérale, une subvention complémentaire de 25 pour cent. On obtient ainsi une participation fédérale de 75 pour cent au total comme celle qui a été accordée pour le projet de 1943.

Le canton prendra probablement à nouveau en charge quatre cinquièmes des 25 pour cent restants, de sorte que les communes devront encore supporter 5 pour cent du coût total.

Ainsi que nous l'avons dit, les travaux s'étendront sur une période de dix à vingt ans. Le renchérissement pourrait entraîner une augmentation des prix de construction. Des phénomènes naturels, tels que hautes eaux ou autres difficultés imprévisibles, pourraient aussi se produire et des travaux complémentaires s'imposer. Des dépenses supplémentaires pouvant en résulter, il nous paraît indiqué que le Conseil fédéral soit autorisé à allouer, le cas échéant, la même subvention ordinaire et extraordinaire pour ces dépenses supplémentaires (art. 2 du projet d'arrêté).

Eu égard à l'importance des travaux et au montant élevé des subventions fédérales, les projets de chaque étape de construction et les offres avec les propositions d'adjudication et les documents qui s'y rapportent devront être soumis pour approbation au Service fédéral des routes et des digues avant le début des travaux.

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Les articles 23, 24 et 42ter de la constitution forment la base du projet d'arrêté.

Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous recommander d'adopter le projet d'arrêté ci-joint.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 11 août 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Gnägi Le chancelier de la Confédération, Huber

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405 (Projet)

Arrêté fédéral allouant une subvention au canton des Grisons pour la correction de la Nolla

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23, 24 et 42ter de la constitution; vu la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux; vu le message du Conseil fédéral du H. août 1971 «, arrête : Article premier 1

II est alloué au canton des Grisons pour la correction de la Nolla, sur le territoire des communes de Tschappina, Urmein et Masein, une subvention ordinaire de 50 pour cent des dépenses effectives, s'élevant à 2 500 000 francs au maximum, c'est-à-dire 50 pour cent du devis approuvé, qui se monte à 5 000 000 de francs.

2 En outre, il est alloué au canton des Grisons une subvention complémentaire de 25 pour cent des dépenses effectives, se montant à 1 250 000 francs au maximum.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à accorder également la subvention ordinaire et la subvention complémentaire de 75 pour cent au total sur le dépassement des dépenses que pourraient causer une augmentation des prix de la construction postérieure au calcul des dépenses ou les travaux de correction complémentaires qui seraient autorisés. Le Conseil fédéral décide si de tels travaux doivent être autorisés.

Art. 3 Les programmes des différentes étapes, les offres, les propositions d'adjudication ainsi que les documents qui s'y rapportent doivent être soumis chaque » FF 1971 H 397

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fois à l'approbation du Service fédéral des routes et des digues avant le début des travaux. La subvention peut être refusée pour les travaux exécutés sans autorisation.

Art. 4 Le Service fédéral des routes et des digues surveille l'exécution des travaux.

Ce service est autorisé à approuver, dans le cadre des devis, les modifications au projet qui apparaîtraient nécessaires ou rationnelles au cours des travaux.

Art. 5 La subvention sera payée selon les ressources à disposition du Conseil fédéral, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur le vu des comptes présentés par le Département des travaux publics du canton des Grisons et vérifiés par le Service fédéral des routes et des digues.

Art. 6 Des décomptes seront établis pour les travaux partiels terminés. Les dépenses ultérieures pour ces constructions seront portées au compte de l'entretien.

Conformément à la loi fédérale sur la police des eaux, l'entretien des travaux subventionnés incombe au canton des Grisons; il sera surveillé par le Service fédéral des routes et des digues.

Art. 7 Le canton des Grisons déclarera, dans un délai d'une année, s'il accepte les clauses du présent arrêté. L'arrêté devient caduc si ses clauses ne sont pas acceptées dans ce 'délai.

Art. 8 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

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