Procédure de consultation

Commissions parlementaires 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices Lorsqu'un contrat est assorti d'une clause de renouvellement automatique, il peut arriver que le consommateur soit lié par un contrat plus longtemps qu'il ne le voudrait. Pour améliorer cette situation, la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter la loi contre la concurrence déloyale de sorte que les prestataires soient tenus de notifier à leurs clients l'existence d'une telle clause.

Date d'ouverture: 16 juin 2017 Date limite: 9 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès du: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, tél. +41 58 322 97 51, fax +41 58 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 juin 2017

4022

Chancellerie fédérale

2017-1612