Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Suppression du délai d'échange des billets de banque) La révision de la LUMMP vise à supprimer le délai d'échange des billets à partir de la sixième série, ce qui constitue un alignement sur le régime d'échange des principales monnaies. Le public aura ainsi la certitude de pouvoir échanger à tout moment à la BNS des billets rappelés.

Date d'ouverture: 16 août 2017 Date limite: 16 novembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 61 75, www.efv.admin.ch/efv/ Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

29 août 2017

2017-2240

Chancellerie fédérale

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