Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 11 janvier 2017 sur la politique économique extérieure 20162, arrête:

Art. 1 1

Sont approuvées: a.

la Déclaration ministérielle du 16 décembre 2015 sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information3.

b.

les modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l'information4.

Le Conseil fédéral est habilité à notifier l'approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2017 741 FF 2017 993 La Liste LIX-Suisse-Liechtenstein est publiée dans le RO sous la forme d'un renvoi. Elle n'est disponible qu'en français (art. 5 et 14, al. 2, let. b, LPubl, RS 170.512) et n'est légalement contraignante que dans cette version. Seule la présente modification fait l'objet d'une publication dans la feuille fédérale. On peut consulter la Liste LIX-SuisseLiechtenstein sur le site Internet de l'Administration fédérale des douanes à l'adresse suivante : www.ezv.admin.ch > Infos pour entreprises > Tarif des douanes - Tares > Modifications futures du tarif des douanes. Les informations sont également disponibles sous forme de tiré à part auprès de la Direction générale des douanes, Division principale Procédures et exploitation, 3003 Berne.

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Approbation de la déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI II) et des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein. AF

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FF 2017