Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) Le projet mis en consultation repose sur un concept à trois niveaux d'intervention.

Premièrement, la loi fédérale sur les professions médicales universitaires pose les conditions de base pour la pratique sous sa propre responsabilité des professions en question. Deuxièmement, le projet donnera au Conseil fédéral la compétence de régler l'admission de tous les fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins en vue d'améliorer dans le futur la qualité et l'économicité des prestations. Troisièmement, le projet propose une nouvelle réglementation de l'art. 55a, LAMal, selon laquelle les cantons pourront eux-mêmes limiter le nombre de médecins dans un ou plusieurs domaines de spécialités selon des plafonds. Lors de la définition de ces plafonds, ils devront notamment tenir correctement compte du taux d'activité des médecins.

Date d'ouverture: 5 juillet 2017 Date limite: 25 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juillet 2017

2017-1854

Chancellerie fédérale

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