Délai référendaire: 5 octobre 2017
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de Paris sur le climat du 16 juin 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20162, arrête:
Art. 1 1
L'Accord de Paris du 12 décembre 2015 sur le climat3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
La contribution déterminée au niveau national communiquée n'est soumise à aucune restriction dans sa mise en oeuvre; la part de l'objectif de réduction réalisée en Suisse et celle de l'objectif de réduction réalisée à l'étranger sont fixées dans le cadre du droit national.
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Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2017 289 RS ...; FF 2017 315
2016-3259
4017
Approbation de l'Accord de Paris sur le climat. AF
FF 2017
Conseil national, 16 juin 2017
Conseil des Etats, 16 juin 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 27 juin 20174 Délai référendaire: 5 octobre 2017
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FF 2017 4017
4018