Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) L'introduction d'une identification électronique (e-ID) implique la création de nouvelles bases juridiques. Afin que des transactions plus complexes puissent également être effectuées en ligne, les partenaires commerciaux doivent pouvoir se fier à l'identité de leur interlocuteur. Un e-ID reconnu permet d'identifier électroniquement une personne physique habilitée à utiliser un service.

Date d'ouverture: 22 février 2017 Date limite: 29 mai 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 463 53 36, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 février 2017

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Chancellerie fédérale

2017-0503