Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 10 octobre 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 110 171 signatures déposées, 109 826 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité «Initiative sur la transparence», Theaterplatz 4, case postale, 3001 Berne.
31 octobre 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2016 3447
2017-3013
6519
FF 2017
Initiative populaire fédérale «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
6520
Signatures valables
non valables
30 324 18 665 3 895 305 1 264 177 197 241 1 157 2 674 3 294 4 910 4 364 1 000 644 99 4 552 2 126 5 798 2 530 2 612 10 719 1 708 1 738 3 911 922
55 37 8 0 4 0 2 0 0 11 21 9 49 1 7 0 7 15 22 6 14 37 9 2 0 29
109 826
345