Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Arrangement administratif du 11 novembre 2016 concernant l'engagement de tireurs d'élite Par courrier du 26 janvier 2017, la Conférence des gouvernements de la Suisse centrale a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), l'arrangement administratif du 11 novembre 2016 entre les cantons de Lucerne, d'Uri, de Schwyz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug concernant l'engagement de tireurs d'élite.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés à l'adresse suivante: Zentralschweizer Regierungskonferenz Sekretariat ZRK Dorfplatz 2 6371 Stans Tél: 041 618 79 21; adresse électronique: Beat.hensler@zrk.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

14 février 2017

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Chancellerie fédérale

2017-0330