Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

27 avril 2017

Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 24 octobre 2016, Alliance Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA a soumis une demande de modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie prévoyance professionnelle.

La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances sur la Vie SA.

Les modifications se résument aux points suivants : 1.

Le taux d'intérêt technique est abaissé de 1 % à 0,5 %.

2.

Des bases de calcul biométriques actualisées ont été introduites.

3.

Les bases actualisées ont été appliquées et le taux d'intérêt technique a été abaissé à 2,75 % pour les taux de conversion des avoirs de vieillesse surobligatoires.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 27 Avril 2017.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2018 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal 3408

2017-1243

FF 2017

administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

16 mai 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

3409