1548

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant l'élection des jurés fédéraux # S T #

(Du 21 juin 1971)

Fidèles et chers Confédérés, La durée des fonctions des jurés fédéraux élus au cours de l'année 1965 pour une période de six ans expire le 31 décembre 1971. Nous vous invitons donc à procéder d'ici là à une nouvelle élection pour la période de 1972 à 1977.

Nous laissons aux cantons le soin de fixer la date de l'élection des jurés ; celle-ci peut avoir lieu en même temps qu'une autre élection ou votation.

Sont applicables à l'élection des jurés fédéraux les articles 3 à 6 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (RS 3 295), ainsi que l'article 8 de la loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (RS l 147), qui prévoit que l'élection des jurés peut se faire à mains levées et que le vote par procuration est interdit.

A l'égard de l'article 4,1er alinéa, dernière phrase, de la loi sur la procédure pénale, nous vous faisons remarquer que, conformément à l'usage constant et par analogie avec l'ancien article 72 de la constitution fédérale, une fraction de plus de 1500 âmes doit être comptée pour 3000 en ce qui concerne la répartition des jurés par arrondissements électoraux. Sous réserve du cas mentionné ci-dessous, il va sans dire cependant qu'une telle fraction ne peut être comptée qu'une fois dans le même canton. En conséquence, chaque canton devra prendre les mesures nécessaires pour que le résultat final présente la proportion d'un juré sur 3000 habitants pour tout le canton.

Lorsque, conformément à l'article 3 de la loi précitée, le territoire d'un canton appartient à deux arrondissements d'assises (Berne, Fribourg, Grisons, Valais), il y a lieu de répartir les jurés sur le territoire cantonal de telle façon que la population de chaque langue obtienne aussi exactement que possible le nombre de jurés correspondant à un juré pour 3000 habitants. A cet effet et en dérogation au principe posé à l'alinéa précédent, une fraction de plus de 1500 habitants pourra être comptée deux fois pour 3000, c'est-à-dire une fois pour la population de l'une des deux langues parlées dans le canton et une fois pour la population de l'autre langue.

1549 Pour la répartition des jurés par cantons ou territoires linguistiques des cantons, le recensement fédéral de 1970 est déterminant. 11 donne le résultat indiqué dans le tableau ci-dessous : 1. Zurich 2. Berne " 3. Lucerne 4. Uri 5. Schwyz 6. Unterwald-le-Haut 7. Unterwald-le-Bas 8. Claris 9. Zoug 10. Fribourg « 1 1 . Soleure 12. Baie-Ville.....

13. Baie-Campagne

369 328 97 11 31 8 9 13 23 60 75 78 68

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons1) Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais« Neuchâtel Genève

24 16 4 128 54 144 61 82 171 69 56 111

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 21 juin 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Gnägi Le chancelier de la Confédération, Huber

*> Sous réserve du 4e alinéa ci-dessus.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant l'élection des jurés fédéraux (Du 21 juin 1971)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1548-1549

Page Pagina Ref. No

10 099 903

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.