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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Zoug # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711) ; considérant que les modifications apportées à la constitution du canton de Zoug ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête : Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Zoug, acceptée dans la votation populaire du 7 février 1971 (par. 20, 1er al, 27, 2e al., 70, 3e al., 71, 2e al., 72, 2e al., 73, 1er al., et 3 des dispositions finales et transitoires).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 19894 1) FF 19711 1370

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Zoug (Du 10 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1539-1539

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