Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 juillet 2018
Initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 20 décembre 2016 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 14 décembre 2016, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)», présentée le 20 décembre 2016, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-0027
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Carobbio Guscetti Marina, Via Tamporiva 28, 6533 Lumino 2. Chabbey Julien, Rue du Léman 5, 1201 Genève 3. Chapuis Jacques, Chemin de Bonne-Espérance 7, 1006 Lausanne 4. Dätwyler Weber Barbara, Oberkirchstrasse 56, 8500 Frauenfeld 5. Glanzmann Ida, Feldmatt 41, 6246 Altishofen 6. Gysi Barbara, Marktgasse 80, 9500 Wil 7. Häsler Christine, Alte Strasse 7, 3816 Burglauenen 8. Heim Bea, Untere Kohliweidstrasse 27, 4656 Starrkirch-Wil 9. Joder Rudolf, Riedlistrasse 27a, 3123 Belp 10. Juchli Klara, Jupiterstrasse 40, 8032 Zürich 11. Kessler Margrit, Parkstrasse 14, 9450 Altstätten 12. Lehn Isabelle, Chemin des Croisettes 33, 1066 Epalinges 13. Ley Sophie, Chemin des Fontaines 5, 1870 Monthey 14. Lohr Christian, Alleeweg 10, 8280 Kreuzlingen 15. Lüthi Regula, Else-Züblin-Strasse 30, 8047 Zürich 16. Marbet Peter, Ralligweg 12, 3012 Bern 17. Marchand-Balet Géraldine, Case postale 154, 1971 Grimisuat 18. Müller Staub Maria, Obere Hofbergstrasse 10, 9500 Wil 19. Poletti Rosette, Avenue Haldimand 22, 1400 Yverdon-les-Bains 20. Quadranti Rosmarie, Waldackerweg 11, 8604 Volketswil 21. Ribi Yvonne, Rötelsteig 13, 8037 Zürich 22. Schmid-Federer Barbara, Dreinepperstrasse 14m, 8708 Männedorf 23. Spirig Rebecca, Winkelstrasse 4, 5304 Endingen 24. Sprenger Ramon, Oberer Garten 7, 8598 Bottighofen 25. Théraulaz Pierre, Route d'Arnier 34, 1092 Belmont-sur-Lausanne 26. Volpi Marco, Les Hauts de Plantzette 14, 3960 Sierre 27. Zaugg Helena, Stallikerstrasse 10a, 8142 Uitikon Waldegg
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association suisse des infirmières et infirmiers ASI, Choisystrasse 1, 3001 Berne et publiée dans la Feuille fédérale du 17 janvier 2017.
3 janvier 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117c5
Soins infirmiers
La Confédération et les cantons reconnaissent les soins infirmiers comme une composante importante des soins et les encouragent; ils veillent à ce que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité.
1
Ils garantissent qu'il y ait un nombre suffisant d'infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que l'affectation des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers corresponde à leur formation et à leurs compétences.
2
Art. 197, ch. 126 12. Disposition transitoire ad art. 117c (Soins infirmiers) La Confédération édicte, dans les limites de ses compétences, des dispositions d'exécution: 1
a.
sur la définition des soins infirmiers pris en charge par les assurances sociales: 1. que les infirmiers fournissent sous leur propre responsabilité, 2. que les infirmiers fournissent sur prescription médicale;
b.
sur la rémunération appropriée des soins infirmiers;
c.
sur des conditions de travail adaptées aux exigences auxquelles doivent répondre les personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers;
d.
sur les possibilités de développement professionnel des personnes exerçant dans le domaine des soins infirmiers.
L'Assemblée fédérale adopte les dispositions législatives d'exécution dans les 4 ans qui suivent l'acceptation de l'art. 117c par le peuple et les cantons. Le Conseil fédéral prend des mesures efficaces dans un délai de 18 mois à compter de l'acceptation de l'art. 117c par le peuple et les cantons pour combler le manque d'infirmiers diplômés; celles-ci ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives d'exécution.
2
4 5
6
RS 101 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci coordonnera la numérotation avec les dispositions en vigueur le jour de l'acceptation du présent article par le peuple et les cantons et procédera aux adaptations nécessaires dans l'ensemble du texte de l'initiative.
Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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