Procédure de consultation

Département fédéral des affaires étrangères Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères La loi est entièrement révisée pour assurer que l'ensemble des traitements de données sensibles intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel et respecte ainsi les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

Date d'ouverture: 28 juin 2017 Date limite: 20 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction des ressources, Freiburgstrasse 130, 3003 Berne, tél. 058 467 89 50, fax 058 462 12 12, Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juillet 2017

2017-1787

Chancellerie fédérale

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