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Arrêté fédéral

approuvant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1970 (Du 22 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 19711), arrête : Article premier Le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'exercice de 1970, qui se solde par - un excédent de recettes de 209 564 449 fr. 63 au compte financier, - un boni de 297 927 410 fr. 10 au compte général, - un découvert de 2 022 803 455 fr. 37 au bilan, est approuvé.

2 II est pris acte de ce que - les dépenses capitalisées au bilan en 1970 au titre de l'avance de la Confédération pour la construction des routes nationales se sont élevées à 218 499 137 francs et qu'elles avaient ainsi atteint 2 443 391 332 francs au terme de l'exercice, - les avances consenties pour le placement des produits laitiers et capitalisées au bilan s'établissaient au terme de l'exercice - comme déjà un an auparavant - à 46 221 892 francs.

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Art. 2 Les achats d'immeubles, d'un montant de 1 110 000 francs et de 1 370000 francs, effectués en vertu des arrêtés du Conseil fédéral des 25 novembre et 21 décembre 1970 sont approuvés,

  1. Non publié dans la FF

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 22 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 juin 1971

19946

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral approuvant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1970 (Du 22 juin 1971)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1520-1521

Page Pagina Ref. No

10 099 882

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