Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment Modification du 28 mars 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 16 décembre 2013, du 20 février 2014 et du 30 janvier 20151, est étendu: Annexe 8 1. Durée du travail (art. 25 CCT) En vertu de l'art. 25.2 CCT, la durée annuelle de travail brute pour 2017 (tous les jours ouvrables, jours fériés inclus mais hors samedis et dimanches) est de 2080 heures.

2. Adaptation des salaires (art. 41 CCT) a)

Toutes les entreprises assujetties ... emploient 0.5% du total de la masse salariale AVS des salarié-e-s soumis ... à la date de référence du 31 décembre 2016 au bénéfice des travailleurs pour des adaptations de salaire individuelles. Les réajustements de l'échelon de salaire minimum ne sont pas assimilés à des augmentations de salaires.

...

La partie restante de cette annexe demeure inchangée.

1

FF 2014 701 2273, 2015 1605

2017-0801

3013

Convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment. ACF

FF 2017

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2017 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail dans la branche suisse des techniques du bâtiment.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017 et a effet jusqu'au 30 juin 2018.

28 mars 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3014