Procédure de consultation

Département fédéral des finances Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis L'accord d'assistance administrative en matière douanière avec les États-Unis prévoit une collaboration bilatérale plus étroite en matière de prévention, d'instruction et de détection d'infractions douanières, dans la mesure où de telles infractions vont à l'encontre des intérêts économiques, fiscaux et commerciaux des deux États contractants en raison de leur interdépendance économique et du niveau élevé de leurs échanges bilatéraux de marchandises. Les États-Unis conditionnent notamment la conclusion de cet accord au fait d'ouvrir éventuellement à l'avenir des négociations sur un accord relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures douanières de sécurité. Un accord de ce genre entraînerait des simplifications des formalités douanières en matière d'importation de marchandises aux États-Unis; il est donc dans l'intérêt de la Suisse.

Date d'ouverture: 21 juin 2017 Date limite: 13 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des douanes, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, tél. 058 462 65 88, ezv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

2017-1674

Chancellerie fédérale

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