Arrêté du Conseil fédéral sur l'extension des crédits d'engagement alloués à l'axe du Loetschberg et aux aménagements de tronçons sur le reste du réseau, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 24 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse, arrête: 1.
Le crédit d'engagement alloué à l'axe du Loetschberg, d'une somme de 5172,017 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 100 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 27,983 millions de francs pour couvrir la TVA.
2.
Le crédit d'engagement alloué aux aménagements de tronçons sur le reste du réseau, d'une somme de 391,753 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 21,32 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 3,28 millions de francs pour couvrir la TVA; c. de 0,21 million de francs pour couvrir les intérêts intercalaires.
24 octobre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2017-0225
1445
Extension des crédits d'engagement alloués à l'axe du Loetschberg et aux aménagements de tronçons sur le reste du réseau, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF
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FF 2017