Délai imparti pour la récolte des signatures: 13 décembre 2018
Initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 18 mai 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 17 mai 2017, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse», présentée le 18 mai 2017, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Koller Richard, Düderhof 2, 6025 Neudorf 2. Riesen Werner, Rue des Moulins 33, 1800 Vevey
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2017-1470
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Initiative populaire fédérale
3.
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Vollenweider Willi, Chamerstrasse 117, 6300 Zug Habegger Beatrix, Wankdorffeldstrasse 69, 3014 Bern Koller Corinne, Düderhof 2, 6025 Neudorf Häner Rolf, Im Zentrum 9b, 6043 Adligenswil Heierle Daniel, Köllikerstrasse 5, 5745 Safenwil Walther Peter, Sonnrain 7, 6215 Beromünster Haller Daniela, Noflenstrasse 2, 3178 Bösingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité «ZAFI», Case postale, 6025 Neudorf et publiée dans la Feuille fédérale du 13 juin 2017.
30 mai 2017
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale
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Initiative populaire fédérale «Priorité aux travailleurs en Suisse» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 121b
Priorité aux travailleurs en Suisse en cas de chômage élevé
La Suisse limite l'accès des étrangers à son marché du travail dès que le taux de chômage en Suisse au sens de l'Organisation internationale du travail dépasse 3,2 %.
1
Tant que l'accès des étrangers au marché du travail est limité, seules peuvent être engagées en Suisse des personnes qui ont leur domicile en Suisse et: 2
a.
qui ont la citoyenneté suisse;
b.
qui ont accompli la dernière année de l'enseignement de base obligatoire en Suisse;
c.
qui ont achevé une formation professionnelle initiale en Suisse ou des études dans une haute école suisse;
d.
qui ont ou ont eu droit à l'indemnité de chômage en Suisse, ou
e.
dont le revenu net convenu au moment de la signature du contrat de travail représente au moins le double du revenu disponible équivalent moyen en Suisse pondéré selon l'échelle d'équivalence la plus récente de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Si le taux de chômage pour une profession au sens de la législation sur la formation professionnelle ou pour une profession nécessitant des études dans une haute école est inférieur à 1,0 % selon les données du Secrétariat d'État à l'économie, le Conseil fédéral peut fixer sur demande un contingent d'autorisations de travail pour les étrangers qui justifient d'un titre pour l'exercice de cette profession.
3
La Suisse encourage prioritairement la formation continue et la reconversion des demandeurs d'emploi qui ont leur domicile en Suisse.
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5
Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 121b (Priorité aux travailleurs en Suisse en cas de chômage élevé) Si le taux de chômage après l'acceptation de l'art. 121b par le peuple et les cantons est supérieur au pourcentage fixé à l'art. 121b, al. 1, l'accès des étrangers au marché du travail doit être immédiatement limité.
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4 5
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes6 doit être dénoncé trois mois après l'entrée en vigueur de l'art. 121b s'il n'a pas été adapté à cet article ou s'il n'a pas déjà été dénoncé.
2
6
RS 0.142.112.681
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