Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Dispositions d'exécution relatives à la loi sur le renseignement: ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) La loi sur le renseignement (LRens) a été adoptée en septembre 2015 (Parlement) et en septembre 2016 (référendum). L'entrée en vigueur de la LRens entraîne le remaniement complet des ordonnances y relatives. Trois ordonnances sont prévues: l'ordonnance sur le Service de renseignement (ORens), l'ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC) ainsi qu'une ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement). La consultation porte sur l'ORens et l'OSIS-SRC.

Date d'ouverture: 11 janvier 2017 Date limite: 16 avril 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Service de renseignement de la Confédération, Papiermühlestrasse 20, 3003 Berne, tél. 058 464 26 71, www.ndb.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 janvier 2017

2017-0101

Chancellerie fédérale

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