1442 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

Loi fédérale modifiant la loi sur les élections et votations fédérales # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 1970 l), arrête:

La loi fédérale du 19 juillet 1872 3> sur les élections et votations fédérales est modifiée comme il suit : Art. 27, 2e al, (nouveau) 2 La première séance peut toutefois être avancée au dernier lundi de novembre, à 10 heures, par une décision du Conseil national, prise au cours de la session précédente après entente avec le Conseil des Etats. Les gouvernements cantonaux portent cette décision à la connaissance des élus.

Art. 32 Les pouvoirs du Conseil national expirent le dimanche qui précède immédiatement la première séance du nouveau conseil (art. 27), dans l'année au cours de laquelle a lieu le renouvellement intégral.

II

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 1971.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid » FF 1970 II 1529 2 > RS 1 147

1443

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 10 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 10 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Loi fédérale modifiant la loi sur les élections et votations fédérales (Du 10 juin 1971)

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1971

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02.07.1971

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