Délai référendaire: 5 octobre 2017

Arrêté fédéral portant approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds du 16 juin 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20162, arrête:

Art. 1 Les modifications apportées le 13 décembre 20123 au Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance4, relatif aux métaux lourds5, sont approuvées.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2016 8053 FF 2016 8065 RS 0.814.32 RS 0.814.326

2016-1339

4015

Approbation des modifications de 2012 apportées au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. AF

FF 2017

Conseil des Etats, 16 juin 2017

Conseil national, 16 juin 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 juin 20176 Délai référendaire: 5 octobre 2017

6

FF 2017 4015

4016