Délai référendaire: 7 avril 2018 (1er jour ouvrable: 9 avril 2018)
Arrêté fédéral relatif à l'approbation et à la mise en oeuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et à l'approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation du 15 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20172, arrête:
Art. 1 1
2
Sont approuvées: a.
la décision ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 19 décembre 2015 concernant la concurrence à l'exportation3;
b.
les modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation4.
Le Conseil fédéral est autorisé à notifier à l'OMC l'approbation des amendements.
Art. 2 La loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés figurant dans l'annexe 1 et la modification de la loi sur l'agriculture figurant dans l'annexe 2 sont adoptées.
1 2 3 4
RS 101 FF 2017 4073 FF 2017 4121 La Liste LIX Suisse-Liechtenstein est publiée dans le RO sous forme de renvoi (art. 5 LPubl, RS 170.512). Elle est disponible uniquement en français (art. 14, al. 2, let. b, LPubl); elle est juridiquement contraignante uniquement dans cette version. Les modifications citées ont été publiées dans la FF 2017 4133. Un tiré à part de la liste peut être obtenu ou consulté auprès de la Direction générale des douanes, section Tarif douanier, 3003 Berne.
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Approbation et mise en oeuvre de la décision ministérielle de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation et approbation des modifications de la Liste d'engagements LIX Suisse-Liechtenstein dans le domaine des subventions à l'exportation. AF
FF 2017
Art. 3 1 Le présent arrêté est
sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2, Cst.).
2 Le
Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la loi figurant dans l'annexe 1 et de la modification de la loi figurant dans l'annexe 2.
Conseil des Etats, 15 décembre 2017
Conseil national, 15 décembre 2017
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 28 décembre 20175 Délai référendaire: 7 avril 2018
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FF 2017
Annexe 1 (art. 2)
Loi fédérale sur l'importation de produits agricoles transformés
du 15 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 133 de la Constitution6, vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 20177, arrête:
Art. 1
Droits de douane à l'importation
Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la commission d'experts douaniers instituée par lui, fixer les taux des droits de sorte à dégager un élément de protection industrielle et à majorer celui-ci d'éléments mobiles.
Art. 2
Calcul des éléments mobiles
Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des produits visés à l'art. 1.
Art. 3
Rapport
Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures visées à l'art. 1. L'Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur et si elles doivent être complétées ou modifiées.
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RS 101 FF 2017 4073
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Art. 4
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Exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution. Il définit en particulier les produits agricoles de base et fixe la manière dont les prix visés à l'art. 2 sont déterminés.
1
2
Il peut charger un département de fixer périodiquement les éléments mobiles.
Dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d'exécution ne contiennent pas de réglementations particulières, les dispositions en matière de douanes sont applicables par analogie.
3
Art. 5
Abrogation d'un autre acte
La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés8 est abrogée.
Art. 6
Disposition transitoire
Les demandes de contributions à l'exportation se fondant sur la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés9 peuvent être déposées au plus tard le 28 février suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
8 9
RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097
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Annexe 2 (art. 2)
Modification d'un autre acte La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture10 est modifiée comme suit: Art. 38, al. 2 et 3 Le supplément s'élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l'art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d'octroi du supplément. Il peut refuser d'octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.
2
Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l'évolution des quantités.
3
Art. 40
Supplément pour le lait commercialisé
La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.
1
2
Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d'octroi.
Concernant l'utilisation du supplément visé à l'al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d'entraide collectives.
3
Art. 55
Supplément pour les céréales
La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour les céréales.
Elle peut réserver le supplément aux céréales destinées à l'alimentation humaine.
1
Le montant du supplément se fonde sur les moyens financiers budgétisés et sur la quantité de céréales ou la surface donnant droit à une contribution. Le Conseil fédéral fixe les conditions d'octroi du supplément.
2
Concernant l'utilisation du supplément visé à l'al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d'entraide collectives.
3
10
RS 910.1
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