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Arrêté fédéral

concernant le premier supplément du budget de l'Entreprise des PTT pour 1971 et l'ouverture de crédits d'engagements et de crédits additionnels destinés à des terrains et des constructions (Du 8 juin 1971) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre d, de la loi sur l'organisation de l'Entreprise des PTT; vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1971 1), arrête :

Article premier Un crédit de paiement supplémentaire de 100000 francs est ouvert à l'intention de l'Agence télégraphique suisse.

Art. 2 Des crédits d'engagements et des crédits additionnels d'un montant de 24 337 000 francs sont ouverts pour des terrains et des constructions de l'Entreprise des PTT.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 8 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: lft921

" Non publié dans la FF

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant le premier supplément du budget de l'Entreprise des PTT pour 1971 et l'ouverture de crédits d'engagements et de crédits additionnels destinés à des terrains et des constructions (Du 8 juin 1971)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1524-1524

Page Pagina Ref. No

10 099 885

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