17.037 Message concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2017 (Message 2017 sur les immeubles du DFF) du 24 mai 2017

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du DFF pour 2017, en vous proposant de l'adopter.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

24 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2017-0449

3799

Condensé Le Conseil fédéral propose un crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» de 238,3 millions de francs et un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 208 millions de francs. Les crédits d'ensemble pour l'OFCL couvrent les huit crédits d'engagement spécifiés ci-après et deux crédits-cadres. De plus, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement «CdC» de 196,0 millions de francs au profit de la Centrale de compensation (CdC).

Crédits d'engagement (en millions de francs)

Charges de Investisfonctionne- sements ment

Total

62,8

62,8

30,1

30,1

25,8

32,2

29,1

29,1

0,9

34,1

Crédit-cadre «Nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile»

50,0

50,0

Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile»

39,6 198,7 238,3

Crédit d'ensemble «Centres fédéraux pour demandeurs d'asile» Balerna/Novazzano, 350 lits et 105 postes de travail Bâle, 350 lits et 126 postes de travail Embrach, 360 lits et 4 postes de travail

6,4

Kappelen, 270 lits et 4 postes de travail Zurich, 360 lits et 30 postes de travail

33,2

Crédit d'ensemble «Constructions civiles» Macolin, rénovation et optimisation de la halle de la Fin du Monde

11,8

11,8

Tenero, aménagement du centre sportif, 4e étape

45,1

45,1

Zollikofen, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape

91,1

91,1

60,0

60,0

Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» Crédit d'ensemble «Constructions civiles»

208,0 208,0

Genève, prise en location de la Centrale de compensation (CdC)

196,0

196,0

Crédit d'engagement «CdC»

196,0

196,0

3800

FF 2017

Table des matières Condensé

3800

1

Remarques préliminaires 1.1 Principes 1.2 Pilotage des projets de construction

3804 3804 3804

2

Crédit d'engagement pour de nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile (Secrétariat d'État aux migrations) 2.1 Contexte 2.1.1 Révision de la loi sur l'asile 2.1.2 Programme d'implantation du SEM 2.1.3 Conditions-cadres de la réalisation des projets 2.1.4 Plafond de dépenses et valeurs de référence 2.1.5 État d'avancement de la planification des nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile 2.1.6 Partenariat public-privé 2.1.7 Conséquences pour le personnel 2.1.8 Coûts d'exploitation 2.2 Balerna/Novazzano, achat et transformation d'un centre pour demandeurs d'asile 2.2.1 Contexte 2.2.2 Description du projet 2.2.3 Délais 2.2.4 Conséquences financières 2.3 Bâle, rénovation et extension du centre fédéral pour demandeurs d'asile 2.3.1 Contexte 2.3.2 Description du projet 2.3.3 Délais 2.3.4 Conséquences financières 2.4 Embrach, extension en droit de superficie du centre fédéral pour demandeurs d'asile 2.4.1 Contexte 2.4.2 Description du projet 2.4.3 Délais 2.4.4 Conséquences financières 2.5 Kappelen, acquisition, transformation et extension du centre fédéral pour demandeurs d'asile 2.5.1 Contexte 2.5.2 Description du projet 2.5.3 Délais 2.5.4 Conséquences financières

3805 3805 3805 3805 3806 3807 3809 3810 3810 3810 3811 3811 3811 3811 3812 3812 3812 3813 3813 3813 3814 3814 3815 3815 3816 3817 3817 3817 3817 3818

3801

FF 2017

2.6

2.7

3

Zurich, prise en location et aménagement par le locataire du centre fédéral pour demandeurs d'asile 2.6.1 Contexte 2.6.2 Description du projet 2.6.3 Délais 2.6.4 Conséquences financières Crédit-cadre pour les nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile 2.7.1 Cession de montants du crédit-cadre 2.7.2 Information sur la cession des crédits d'engagement 2.7.3 Conséquences financières

Crédits d'engagement pour d'autres constructions civiles de la Confédération 3.1 Macolin, rénovation et optimisation de la halle de la «Fin du monde» 3.1.1 Contexte 3.1.2 Description du projet 3.1.3 Délais 3.1.4 Conséquences financières 3.2 Tenero, extension du centre sportif, 4e étape 3.2.1 Contexte 3.2.2 Description du projet 3.2.3 Délais 3.2.4 Conséquences financières 3.3 Zollikofen, nouveaux bâtiments administratifs, 2e étape 3.3.1 Contexte 3.3.2 Description du projet 3.3.3 Délais 3.3.4 Conséquences financières 3.4 Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération» 3.4.1 Cession de montants du crédit-cadre 3.4.2 Information sur l'évolution des crédits d'engagement 3.4.3 Conséquences financières 3.5 Genève, Genève, prise en location de la Centrale de compensation (CdC) 3.5.1 Contexte 3.5.2 Description du projet 3.5.3 Éléments clés du contrat de bail 3.5.4 Délais 3.5.5 Conséquences financières 3.5.6 Gestion du crédit d'engagement

3802

3818 3818 3819 3819 3820 3821 3821 3821 3822 3822 3822 3822 3823 3824 3824 3825 3825 3826 3827 3827 3828 3828 3829 3830 3830 3832 3832 3833 3834 3835 3835 3836 3836 3837 3837 3837

FF 2017

4

Conséquences 4.1 Conséquences pour la Confédération 4.1.1 Conséquences pour le personnel 4.1.2 Conséquences financières 4.1.3 Compensation du renchérissement pour les projets de construction 4.2 Conséquences sur le calendrier des travaux

3838 3838 3838 3838

5

État des crédits d'engagement

3840

6

Aspects juridiques 6.1 Bases légales 6.2 Forme de l'acte à adopter 6.3 Frein aux dépenses

3840 3840 3841 3841

Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2017 (Projet)

3839 3840

3843

3803

FF 2017

Message 1

Remarques préliminaires

1.1

Principes

Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 6,4 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.

Collaboration avec des partenaires privés En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction qu'impliquent les projets faisant l'objet du présent message, on a examiné, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (partenariat public-privé, PPP).

Durabilité L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans le cadre de tous ses projets de construction. Il construit donc des bâtiments qui répondent à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur cycle de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.

Ainsi, le Conseil fédéral remplit le mandat qui figure dans la motion 10.3638 de la Commission des constructions publiques du Conseil national («Constructions de la Confédération. Efficacité énergétique et énergies renouvelables»).

1.2

Pilotage des projets de construction

Les grands projets de construction entraînent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.

Les coûts engendrés par les études préalables et les études des projets qui font l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadres autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2.

1 2

RS 611.01 RS 172.010.21

3804

FF 2017

2

Crédit d'engagement pour de nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile (Secrétariat d'État aux migrations)

2.1

Contexte

2.1.1

Révision de la loi sur l'asile

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de loi visant la mise en oeuvre du rapport de 2011 du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile. La révision de la loi sur l'asile vise à ce que les procédures d'asile durent moins longtemps et que, dans leur majorité (60 %), elles fassent l'objet d'une décision exécutoire dans les centres de la Confédération.

Le 28 mars 2014, lors de la Conférence nationale sur l'asile et après de longs travaux préparatoires, la Confédération et les cantons ont décidé à l'unanimité, de concert avec les associations faîtières des villes et des communes, d'une déclaration conjointe. Cette dernière a pour but de restructurer le domaine de l'asile et fixe déjà les jalons de la mise en oeuvre du plan général. Au total, 5000 places d'accueil doivent être créées dans les centres fédéraux pour demandeurs d'asile dans six régions, de même que les postes de travail nécessaires.

Le Parlement a adopté en vote final le 25 septembre 20153 le projet du Conseil fédéral du 3 septembre 2014 (restructuration du domaine de l'asile)4 concernant la modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)5.

Le peuple suisse a accepté le 5 juin 2016 le projet visant l'accélération des procédures d'asile par 66,8 % des voix. La restructuration visant l'accélération des procédures d'asile doit dès lors intervenir le plus rapidement possible, ce qui permettra de réaliser les économies escomptées (110 millions de francs annuellement pour la Confédération, et environ 90 millions pour les cantons6).

2.1.2

Programme d'implantation du SEM

Le Groupe de travail restructuration du domaine de l'asile (GTRA) a chargé le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) de la recherche des sites nécessaires à la création de centres fédéraux et de la mise en place des installations. Le programme d'implantation couvre l'ensemble des quelque 18 sites nécessaires à la restructuration, répartis entre six régions.

3 4 5 6

FF 2015 6567 FF 2014 7771 RS 142.31 Selon le message du Conseil fédéral relatif à la restructuration du domaine de l'asile, compte tenu des résultats de la phase de test; rapport final du Groupe de travail restructuration du domaine de l'asile du 18 février 2014, p. 43.

3805

FF 2017

État au 1er mars 2017: Région Suisse romande Boudry/NE, Chevrilles/FR et Grand-Saconnex/GE. Plusieurs options restent ouvertes pour la localisation du quatrième centre. Les Verrières/NE abriteront le centre spécial pour demandeurs mettant en péril la sécurité et l'ordre public.

Région nord-ouest de la Suisse Bâle/BS et Flumenthal/SO. Le site d'un centre supplémentaire n'est pas encore défini.

Région de Berne Berne et Kappelen.

Région de Zurich Zurich (Duttweiler), Embrach et Rümlang.

Région Suisse centrale et méridionale Balerna/Novazzano / TI. Un site doit encore être désigné pour un centre supplémentaire en Suisse centrale.

Région Suisse orientale Altstätten/SG et Kreuzlingen/TG.

Le présent message sur les immeubles du DFF inclut les crédits d'engagement destinés à la réalisation des centres pour demandeurs d'asile de Bâle, d'Embrach, de Kappelen, de Balerna/Novazzano et de Zurich.

2.1.3

Conditions-cadres de la réalisation des projets

Les investissements nécessaires à la mise en place des centres fédéraux pour demandeurs d'asile concernés dépendent des conditions locales, des normes de construction de l'OFCL et des besoins de l'utilisateur SEM. Dans la mesure du possible, on utilisera des terrains ou des installations dont la Confédération est déjà propriétaire.

Les programmes des locaux et les systèmes d'utilisation et d'exploitation développés par le SEM constituent la base de l'estimation des coûts par l'OFCL. Comme son nom l'indique, le programme des locaux des centres fédéraux pour demandeurs d'asile couvre les nécessités en matière de locaux.

Les présents projets de mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile se fondent en principe sur des études de faisabilité assorties d'une estimation grossière des coûts. Le peuple suisse n'a accepté la révision de la loi sur l'asile que le 5 juin 2016, alors que la plupart des procédures d'asile devraient être menées dans les centres fédéraux pour demandeurs d'asile dès 2019 déjà. L'OFCL a dès lors manqué du temps de préparation nécessaire à l'élaboration des avant-projets et des projets de l'ouvrage, de même qu'au calcul des coûts et à l'établissement des devis. Les com3806

FF 2017

missions parlementaires ont été informées de la démarche choisie dans le cadre du message 2015 sur les immeubles du DFF7.

Les constructions et les installations qui servent à la Confédération pour l'hébergement de requérants d'asile ou l'exécution de procédures d'asile sont dorénavant soumises au DFJP pour approbation des plans (cf. art. 95a, al. 1, LAsi dans la version du 25 sept. 20158 [nLAsi]). En règle générale, l'approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement présuppose qu'un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire9 ait été établi (art. 95a, al. 4, nLAsi). Les dispositions légales relatives à la procédure d'approbation des plans (art. 95a à 95l nLAsi) et l'ordonnance relative à la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA), que le Conseil fédéral doit encore édicter, entreront vraisemblablement en vigueur début 2018 (la procédure de consultation portant sur l'OAPA a été menée au dernier trimestre 201610). Le 4 avril 2017, le SEM a ouvert la procédure visant à consulter les cantons et les communes ainsi qu'à informer la population sur le plan sectoriel Asile et lui donner la possibilité d'y participer.

2.1.4

Plafond de dépenses et valeurs de référence

Selon le message sur la restructuration du domaine de l'asile, les besoins en investissements dans le sens d'un plafond de dépenses sont compris entre 548 et 583 millions de francs. Étant donné que la Confédération a pu reprendre moins de centres d'asile cantonaux qu'initialement prévu (430 lits au lieu de 1000), il faut s'attendre à davantage d'investissements à sa charge. Ce calcul se fonde sur les valeurs de référence concernant les investissements par lit et par place de travail figurant au chiffre 5.1.8 (note de bas de page 77) du message du Conseil fédéral sur la restructuration du domaine de l'asile.

Le respect des coûts au sens du modèle de calcul présenté dans le message garantit l'économicité des projets compte tenu d'une durée d'utilisation de 25 ans.

En ce qui concerne l'appréciation des projets sous l'angle de l'exploitation, deux aspects sont pris en considération. D'une part, on a calculé un objectif de coûts sur la base du modèle de calcul précité, et d'autre part, les charges financières des divers projets ont été comparées entre elles grâce à des valeurs de référence.

7 8 9 10

FF 2015 3465 RO 2016 3101 RS 700 www.droitfederal.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2016 > DFJP > Accélération des procédures d'asile (Restructuration du domaine de l'asile). Mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l'asile (LAsi)

3807

FF 2017

Vue d'ensemble des projets du présent message avec objectifs de coûts: Projets SEM Message 2017 sur les immeubles

Lits

P. t. Obj. de coûts

Balerna/Novazzano, 350 lits et 105 postes de travail

350

105

52 500 000

Bâle, 350 lits et 126 postes de travail

350

126

Embrach, 360 lits et 4 postes de travail

360

4

Kappelen, 270 lits et 4 postes de travail

270

Zurich, 360 lits et 30 postes de travail

Location

Investis.

Total

0

62 800 000

62 800 000

30 100 000

0

30 100 000

30 100 000

35 200 000

6 400 000

25 800 000

32 200 000

4

21 600 000

0

29 100 000

29 100 000

360

30

46 200 000

33 200 000

900 000

34 100 000

50 000 000

50 000 000

1 690

269

235 600 000

39 600 000

198 700 000

238 300 000

Crédit-cadre Centres fédéraux pour demandeurs d'asile Total Soumission demandes crédits d'engagement SEM

Soumission demandes crédits d'engagement

50 000 000

Légende: P. t.: postes de travail; Obj. de coûts: objectifs de coûts; Investis.: investissements; Soumission demandes crédits d'engagement: soumission des demandes de crédits d'engagement

Une valeur de référence est également utilisée pour évaluer le respect du plafond de dépenses fixé dans le message concernant la révision de la loi sur l'asile.

La comparaison entre valeurs de référence se base sur la formule suivante: location durant 25 ans + investissements nombre de lits et de postes de travail On peut en déduire une valeur de référence moyenne: plafond de dépenses de 583 millions de francs 5120 lits et 81811 postes de travail La valeur de référence ainsi calculée de quelque 98 200 francs permet de comparer les divers projets entre eux. Au-delà d'une durée d'utilisation de 25 ans, on peut établir une comparaison avec une solution locative avec hébergement dans des objets immobiliers appartenant à la Confédération.

11

Égal aux 630 postes de travail cités dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile, plus le transfert de 188 postes de Wabern aux nouveaux centres fédéraux.

3808

FF 2017

Légende: en noir, les projets ou crédits d'engagement autorisés par des messages antérieurs sur les immeubles, en gris le projets proposés par le message 2017 sur les immeubles du DFF.

L'interprétation des valeurs de référence figure dans la rubrique «Conséquences financières» des projets énumérés ci-après.

2.1.5

État d'avancement de la planification des nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile

On ne pourra introduire la procédure d'asile accélérée que lorsqu'on disposera des six centres de procédure (un par région) et de 80 % de l'ensemble des places d'hébergement dans d'autres centres fédéraux pour demandeurs d'asile. La réalisation de ces centres ou de solutions transitoires correspondantes est dès lors urgente.

Sur le plan purement mathématique, les projets du présent message sur les immeubles et les crédits précédemment autorisés permettent de mettre en place environ 61 % des lits et 74 % des postes de travail sur les 5120 lits et 630 postes de travail évoqués dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile. On prévoit encore de transférer 188 postes de travail de Wabern dans les nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile.

3809

FF 2017

Récapitulation des lits et des postes de travail: Crédit d'engagement autorisés par des messages antérieurs

1 440

336

89 402 000

Message 2017 sur les immeubles du DFF

1 690

269

238 300 000

Total des lits et des postes de travail

3 130 61%

605 74%

327 702 000

Messages sur les immeubles 2018 ss

1 990

213

255 298 000

Total des lits et des postes de travail (y c. postes de Wabern)

5 120

818

583 000 000

Légende: P. t.: postes de travail

Les projets à venir concernent les centres fédéraux pour demandeurs d'asile de toutes les régions suisses. Le site du second centre spécial n'est pas encore défini.

En l'état, le plafond de dépenses de 583 millions de francs devrait suffire, sauf facteurs de coûts inattendus tels que des solutions transitoires onéreuses ou des modifications imprévues des projets.

2.1.6

Partenariat public-privé

L'examen de tous les projets du SEM a montré qu'en raison des modalités d'utilisation, aucun partenariat public-privé n'est envisageable. La marge d'action est trop faible. Les sites et l'environnement sont déterminés sur la base de négociations entre la Confédération, les cantons et les communes abritant les centres. Un partenaire privé a besoin d'une sécurité à long terme pour tenir compte de manière optimale du cycle de vie d'un projet: cette garantie ne peut lui être fournie. Les projets du SEM ne se prêtent pas à des partenariats public-privé.

2.1.7

Conséquences pour le personnel

Pour assumer ses tâches d'études et de réalisation des projets, puis d'exploitation des installations (prestations du propriétaire, du maître d'ouvrage et de l'exploitant), en vue de la mise en oeuvre de la loi sur l'asile révisée au sens de l'art. 9 OILC, l'OFCL aura besoin de trois équivalents plein temps supplémentaires. Les charges correspondantes seront compensées dans le cadre de l'enveloppe budgétaire de l'OFCL.

2.1.8

Coûts d'exploitation

Vu l'état d'avancement de la planification, il encore impossible d'évaluer les coûts d'exploitation des divers projets; néanmoins, on peut s'attendre à des charges de quelque 16 millions de francs par an dès l'achèvement des travaux.

3810

FF 2017

2.2

Balerna/Novazzano, achat et transformation d'un centre pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 62,8 millions de francs (projet n° 8250.002)

2.2.1

Contexte

Dans la région de procédure Suisse centrale et méridionale, un centre de procédure de 350 lits et 105 postes de travail s'impose. En raison de sa situation géographique, le canton du Tessin, et plus particulièrement la région frontalière de Chiasso, est soumis depuis de nombreuses années à une forte pression migratoire. Pour la Confédération, une stratégie efficace dans cette région revêt une importance primordiale.

La Confédération et le canton du Tessin se sont ainsi accordés sur l'implantation du centre de procédure sur le site Pasture des communes de Balerna et Novazzano.

2.2.2

Description du projet

Généralités Le terrain se compose de deux parcelles. L'une se trouve dans la commune de Balerna et l'autre dans celle de Novazzano. Les deux sont propriétés des Chemins de fer fédéraux (CFF) et seront acquises.

Le projet sera réalisé par étapes. La marche à suivre sera détaillée lors de l'élaboration de l'avant-projet.

Utilisation et programme des locaux On prévoit un centre de procédure comportant 350 lits et 105 postes de travail.

Contraintes spécifiques La proximité des installations ferroviaires exige des mesures supplémentaires de sécurité et de protection contre le bruit tant durant les travaux que lors de l'exploitation.

2.2.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2017 ­ 2018

­ Exécution et mise en service

2019 ­ 2021

3811

FF 2017

2.2.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 138 000 francs, dépasse la valeur moyenne (98 200 francs environ) du fait que les bâtiments repris doivent être remplacés par une nouvelle construction ou faire l'objet d'une rénovation complète. De plus, le crédit inclut l'achat du bien immobilier et les aménagements extérieurs.

Investissements Sur la base d'une étude de faisabilité et des indications figurant dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile (cf. ch. 2.1.4), les dépenses prévisibles se présentent de la manière suivante: CHF

­ Achat du bien immobilier

10 300 000

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6

39 550 000

­ Sécurité, environnement et informatique, communication (TIC)

3 875 000

­ Premier aménagement

2 275 000

­ Total intermédiaire ­ Imprécision des coûts hors achat du bien immobilier (15 %) Crédit d'engagement «Investissements»

56 000 000 6 800 000 62 800 000

Indice suisse des prix de la construction, Tessin, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 96,8 (base octobre 2010 = 100,0)12.

2.3

Bâle, rénovation et extension du centre fédéral pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 30,1 millions de francs (projet n° 7009.020)

2.3.1

Contexte

La région de procédure nord-ouest de la Suisse doit abriter au total 840 lits, raison pour laquelle le centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de la Confédération à Bâle sera transformé en un centre de procédure de 350 lits et 126 postes de travail.

12

Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.

3812

FF 2017

2.3.2

Description du projet

Généralités Le projet sera réalisé en plusieurs étapes. La priorité sera donnée à la construction d'un bâtiment administratif de manière à ce que les postes de travail nécessaires à la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'asile soient disponibles en 2019. On prévoit ensuite de rénover les hébergements actuels, parvenus au terme de leur cycle de vie.

Cette rénovation est motivée par l'âge des installations; elle doit être vue comme un entretien régulier et non comme une part des investissements de 583 millions de francs nécessaires à la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile. Lors de la phase de construction, le CEP devra rester entièrement fonctionnel. Durant la construction du bâtiment administratif, des solutions provisoires devront dès lors être mises en place. Le programme d'hébergement devra se poursuivre.

Utilisation et programme des locaux Selon le programme d'implantation, le processus d'hébergement perdurera et offrira 350 lits. Les 126 postes de travail nécessaires et une structure d'accueil fonctionnelle seront abrités dans le nouveau bâtiment.

Contraintes spécifiques Les travaux de construction seront menés par étapes durant l'exploitation.

2.3.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Nouvelle construction (126 postes de travail) ­ Préparation de l'exécution ­ Exécution et mise en service

2017 2018 ­ 2019

­ Rénovation/transformation de l'hébergement ­ Conception et préparation de l'exécution ­ Exécution et mise en service

2018 2019 ­ 2020

2.3.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 63 200 francs, est nettement inférieure à la valeur moyenne (98 200 francs environ) du fait que les travaux de rénovation des hébergements existants sont clairement moins onéreux qu'une nouvelle construction.

3813

FF 2017

Investissements Sur la base d'une étude de faisabilité et des indications figurant dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile (cf. ch. 2.1.4), les dépenses prévisibles se présentent de la manière suivante: CHF

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Nouveau bâtiment administratif ­ Rénovation des hébergements existants ­ Sécurité, environnement et informatique, communication (TIC) ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire ­ Imprécision des coûts (15 %) Crédit d'engagement «Investissements»

12 000 000 11 100 000 2 400 000 600 000 26 100 000 4 000 000 30 100 000

Indice suisse des prix de la construction, Suisse du nord-ouest, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 102,9 (base octobre 2010 = 100,0).

2.4

Embrach, extension en droit de superficie du centre fédéral pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 25,8 millions de francs «Charges de fonctionnement»: 6,4 millions de francs (projet n° 8249.001)

2.4.1

Contexte

La région de procédure de Zurich devra abriter 870 lits. Le futur centre fédéral pour demandeurs d'asile d'Embrach en comptera 360, ainsi que 4 postes de travail. Dans le cadre de l'accélération des procédures d'asile, il fonctionnera comme centre d'attente et de départ.

Le terrain sur lequel le SEM loue d'ores et déjà un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile est propriété du canton de Zurich.

3814

FF 2017

2.4.2

Description du projet

Généralités Un complexe pavillonnaire du centre cantonal d'hébergement pour demandeurs d'asile d'Embrach est utilisé comme centre fédéral pour demandeurs d'asile depuis le 1er mars 2017, sous la direction des responsables de la phase de test de Zurich.

Durant cette première étape, les pavillons du Römerweg 21 sont loués au SEM. Le contrat de bail a été conclu entre le SEM et le canton de Zurich; il est financé par le crédit du SEM en tant que composante de la phase de test de Zurich. Cette location est intervenue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'asile et ne fait donc pas partie des investissements au titre de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile. En revanche, l'acquisition future de ces bâtiments est couverte par le présent crédit d'engagement.

Dans un deuxième temps (utilisation définitive de 360 lits), la Confédération disposera de la parcelle en droit de superficie, qui fera l'objet d'un contrat de 30 ans. Les bâtiments déjà utilisés par le SEM (Römerweg 21) seront acquis par la Confédération. L'extension intégrale du centre fédéral pour demandeurs d'asile d'Embrach prévoit la construction d'un nouveau bâtiment de deux étages. Les pavillons du Römerweg 21 resteront en exploitation durant les travaux de construction du nouveau bâtiment.

Utilisation et programme des locaux Le programme d'hébergement avec 120 lits sera maintenu. Pour ce qui est des 240 lits restants et des locaux nécessités par le programme d'implantation, une nouvelle construction sera érigée sur la même parcelle.

Éléments essentiels du contrat de droit de superficie La négociation du contrat de droit de superficie touche à sa fin. Le canton de Zurich accorde à la Confédération suisse un droit de superficie non distinct et cessible sous conditions. Le contrat prendra effet le 1er janvier 2018 et il est conclu pour une durée de 30 ans. La rente annuelle du droit de superficie s'élève à 184 000 francs.

2.4.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Planification et préparation de l'exécution

2016 et 2017

­ Exécution et mise en service

2018 ­ 2019

3815

FF 2017

2.4.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 88 500 francs, est nettement inférieure à la valeur moyenne (98 200 francs environ) du fait que des places d'hébergement pourront être reprises du canton.

Investissements Sur la base d'une étude de faisabilité et des indications figurant dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile (cf. ch. 2.1.4), les dépenses prévisibles se présentent de la manière suivante: CHF

­ Acquisition de pavillons existants ­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Sécurité, environnement et informatique, communication (TIC) ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire ­ Imprécision des coûts hors acquisition des pavillons (15 %) Crédit d'engagement «Investissements»

2 300 000 18 000 000 1 500 000 900 000 22 700 000 3 100 000 25 800 000

Indice suisse des prix de la construction, Zurich, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 103,9 (base octobre 2010 = 100,0).

La rente annuelle du droit de superficie s'élève à 184 000 francs environ. Il est proposé d'ouvrir un crédit d'engagement de 6,4 millions de francs pour une durée de 30 ans.

CHF

­ Rente du droit de superficie durant 30 ans ­ Adaptations de la rente (1 % par an) Crédit d'engagement «Charges de fonctionnement» Indice des prix à la consommation.

Indice décembre 2016 = 100,0 (base décembre 2015 = 100,0).

3816

5 520 000 880 000 6 400 000

FF 2017

2.5

Kappelen, acquisition, transformation et extension du centre fédéral pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 29,1 millions de francs (projet n° 8254.002)

2.5.1

Contexte

Dans la région de procédure de Berne, un nouveau centre comportant 270 lits et 4 postes de travail devra s'ajouter au centre de procédure existant (Ziegler). Pour ce faire, la Confédération acquerra du canton de Berne la parcelle et les bâtiments de l'actuel centre cantonal de transit pour les demandeurs d'asile situé à Kappelen, et le complétera de 110 lits supplémentaires abrités dans de nouvelles constructions.

2.5.2

Description du projet

Généralités L'offre de vente du canton est disponible et correspond aux prix du marché. La transformation du bâtiment existant et la construction des bâtiments complémentaires devraient s'achever en 2019.

Utilisation et programme des locaux Le programme d'hébergement actuel pourra largement se poursuivre, au prix toutefois d'une adaptation aux nouvelles exigences d'exploitation. Les quatre postes de travail nécessaires seront aménagés dans des bureaux existants. Durant les travaux de transformation et de construction, la capacité du centre de transit sera progressivement élargie.

Contraintes spécifiques D'autres ouvrages sur la même parcelle seront repris du canton; ils seront démolis ou rénovés dans le cadre du projet. La marche à suivre sera définie dans le cadre de l'avant-projet.

2.5.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'exécution

2017 ­ 2018

­ Exécution et mise en service

2018 ­ 2019

3817

FF 2017

2.5.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 106 200 francs, dépasse la valeur moyenne (98 200 francs environ) du fait que les bâtiments repris doivent être remplacés par une nouvelle construction ou faire l'objet d'une rénovation complète. De plus, le crédit inclut l'achat du bien immobilier et les aménagements extérieurs.

Investissements Sur la base d'une étude de faisabilité et des indications figurant dans le message sur la restructuration du domaine de l'asile (cf. ch. 2.1.4), les dépenses prévisibles se présentent de la manière suivante: CHF

Acquisition de la parcelle, y compris les bâtiments existants Investissements pour les postes CFC 1 à 6

7 500 000 15 300 000

Sécurité, environnement et informatique, communication (TIC)

1 600 000

Premier aménagement

1 900 000

­ Total intermédiaire

26 300 000

­ Imprécision des coûts hors acquisition de la parcelle (15 %) Crédit d'engagement «Investissements»

2 800 000 29 100 000

Indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2011 = 128,0 (base octobre 1998 = 100,0).

2.6

Zurich, prise en location et aménagement par le locataire du centre fédéral pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 0,9 million de francs «Charges de fonctionnement»: 33,2 millions de francs (projet n° 8244.002)

2.6.1

Contexte

Au total, la région de procédure de Zurich doit abriter 870 lits. Pour ce faire, la ville de Zurich aménagera un hébergement pour 360 personnes et 30 postes de travail, qui sera loué à la Confédération. Les autres postes de travail resteront à la Förrlibuckstrasse 110, soit à proximité immédiate.

3818

FF 2017

2.6.2

Description du projet

Généralités La ville de Zurich construit conformément aux besoins de la Confédération. Les travaux de conception ont été menés en collaboration étroite entre le SEM et l'OFCL. L'adjudication à un entrepreneur total a eu lieu, et le début de la location est prévu pour 2019. La Confédération louera le centre pour quinze ans, le bail pouvant être prorogé de cinq ans à deux reprises. Après 25 ans, la propriété de l'ouvrage (constructions modulaires) sera transférée à la Confédération.

Utilisation et programme des locaux Le projet prévoit un complexe subdivisé en trois parties: un espace administratif de deux étages avec bureaux et accueil, un espace d'hébergement de trois étages, et un espace de restauration et de séjour de deux étages. Le complexe s'articulera autour d'une cour intérieure. Pour des considérations d'ordre économique, en raison de la construction modulaire et du fait de la durée temporaire de 25 ans, les constructions ne seront pas excavées.

Le secteur administratif longera les deux voies de fort trafic que sont la Pfingstweidstrasse et la Duttweilerstrasse. Les hébergements, c'est-à-dire les zones plus sensibles au bruit, occuperont des espaces plus éloignés des routes principales.

Les hébergements se subdivisent en quinze secteurs, chacun abritant quatre chambres à coucher pour six personnes et deux salles d'eau avec douches et toilettes. Une partie des secteurs peut être réservée à des familles, à des mineurs non accompagnés ou à d'autres personnes nécessitant protection.

Contraintes spécifiques Le projet est soumis à l'approbation des électeurs de la ville de Zurich, qui devraient se déterminer à la fin de 2017. Jusque-là, la Confédération assumera l'intégralité des coûts du projet.

2.6.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Planification et préparation de l'exécution

2016 ­ 2018

­ Exécution

2018 ­ 2019

­ Mise en service

2019

3819

FF 2017

2.6.4

Conséquences financières

Valeur de référence La valeur de référence calculée, qui est de quelque 87 400 francs, est nettement inférieure à la valeur moyenne (98 200 francs environ).

Investissements Les investissements ne concernent que le premier aménagement du bâtiment. Les autres investissements seront financés par les loyers.

Les dépenses prévisibles se présentent de la manière suivante: CHF

­ Premier aménagement

900 000

Crédit d'engagement «Investissements»

900 000

Indice suisse des prix de la construction, Zurich, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 103,9 (base octobre 2010 = 100,0).

L'investissement de la ville de Zurich sera amorti en 25 ans. À l'issue de cette période, la propriété de l'ouvrage sera transférée à la Confédération. On ne pourra décider que plus tard si la structure doit être installée ailleurs après sa durée d'utilisation.

Le loyer s'élève à quelque 1,27 million de francs par an. Il se fonde sur les coûts de construction et la rémunération du capital. Pour la durée locative maximale de 25 ans, il est proposé d'ouvrir un crédit d'engagement de 33,2 millions de francs incluant les adaptations de loyer.

CHF

­ Loyers pour 25 ans ­ Adaptations de loyer (1 % par an) Crédit d'engagement «Charges de fonctionnement» Indice des prix à la consommation.

Indice décembre 2016 = 100,0 (base décembre 2015 = 100,0).

3820

31 800 000 1 400 000 33 200 000

FF 2017

2.7

Crédit-cadre pour les nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile

Utilisateur:

Secrétariat d'État aux migrations (SEM) «Investissements»: 50 millions de francs (projet n°420.2018)

2.7.1

Cession de montants du crédit-cadre

Le crédit-cadre demandé est destiné essentiellement à l'étude et à la réalisation des travaux de construction nécessaires à la création des nouveaux centres fédéraux pour demandeurs d'asile. Afin que les crédits correspondants fassent l'objet d'un rapport transparent, un crédit-cadre spécifique est demandé. Les crédits cédés pour les nouveaux centres fédéraux du SEM financeront: ­

les travaux de construction et de transformation de bâtiments, les travaux d'entretien et de déconstruction, les mesures de sécurité, les installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, etc., d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;

­

tous les achats d'immeubles non planifiés ou urgents et les travaux de rénovation et de transformation subséquents;

­

l'équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et l'équipement de nouveaux postes de travail;

­

les études et examens préalables, les études de faisabilité, les expertises, les prestations de conseillers externes, etc.;

­

les études portant sur les avant-projets et les projets de construction;

­

l'imprécision des coûts des projets de construction couverts par le présent crédit-cadre.

Le montant du crédit-cadre à demander est déterminé chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements. Le crédit-cadre de 50 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement destinés uniquement aux nouveaux centres fédéraux pour le SEM.

2.7.2

Information sur la cession des crédits d'engagement

Les Chambres fédérales seront notamment informées des cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'État annuel et de la documentation complémentaire «État des crédits d'engagement » de l'OFCL.

3821

FF 2017

2.7.3

Conséquences financières

Investissements Selon la planification actuelle, les projets suivants seront financés par le crédit-cadre 2018 proposé: CHF

Région Suisse orientale

2 500 000

Région Suisse romande

6 500 000

Région Suisse centrale et méridionale

5 000 000

Premiers aménagements

5 000 000

Coûts de sécurité pour la surveillance des ouvrages

2 000 000

Coûts de planification

15 000 000

Projets de moins de 10 millions de francs

14 000 000

Crédit-cadre «Nouveaux centres fédéraux pour le SEM»

50 000 000

3

Crédits d'engagement pour d'autres constructions civiles de la Confédération

3.1

Macolin, rénovation et optimisation de la halle de la «Fin du monde»

Utilisateur:

Office fédéral du sport, OFSPO «Investissements»: 11,8 millions de francs (projet n° 4267.036)

3.1.1

Contexte

La halle de la «Fin du monde» à Macolin est l'un des éléments essentiels du site. Le bâtiment a été mis en service en 1976 en tant que «stade couvert» et dispose aujourd'hui, en sus de ses cinq salles de sport, de locaux de théorie, d'une salle de musculation et d'un foyer de grande superficie. Il est classé comme ouvrage digne de protection.

Durant 40 ans, la halle a été entretenue dans le cadre de la maintenance normale. À l'heure actuelle toutefois, plusieurs éléments touchent à la fin de leur cycle de vie et doivent être entièrement rénovés. L'heure est venue de prendre des mesures d'entretien groupées dans le cadre d'une démarche bien coordonnée.

Par rapport à l'utilisation, les besoins et les exigences ont également changé. En particulier, les toilettes pour visiteurs, les vestiaires des enseignants et la salle de 3822

FF 2017

musculation ne répondent plus aux exigences actuelles. En outre, le vaste foyer n'a que rarement été utilisé correctement.

3.1.2

Description du projet

Généralités Le projet comporte d'une part une série de mesures d'entretien, et d'autre part diverses mesures d'optimisation de l'utilisation.

Les mesures d'entretien consistent en la rénovation du toit plat, le remplacement et la rénovation des vestiaires, la rénovation des installations techniques (électricité, chauffage, aération, sanitaires) et la mise en place d'un instrument moderne de gestion des installations techniques. Par ailleurs, des mesures sont prévues dans les domaines de la protection contre l'incendie, des issues de secours et de l'accessibilité du toit de la halle. Enfin, le remplacement de la piste mobile à l'intérieur de la halle complète ces mesures.

L'optimisation du bâtiment vise une meilleure utilisation des surfaces disponibles.

Le foyer pourra être utilisé de manière multifonctionnelle et servira également de salle de théorie. La surface récupérée de l'ancienne salle de théorie abritera les vestiaires, et les surfaces ainsi libérées permettront l'agrandissement de la salle de musculation. Grâce à de nouvelles séparations qui remplaceront les filets actuels, la souplesse d'utilisation s'améliorera, les conflits d'usage s'atténueront et l'occupation se rationnalisera. Les mesures d'optimisation incluent la rénovation des vestiaires et des toilettes.

Utilisation et programme des locaux Comme c'est déjà le cas, le bâtiment restera dédié en priorité à la formation, au perfectionnement professionnel et au sport d'élite. Grâce à l'utilisation polyvalente du foyer, on pourra étendre la surface utile de 200 m2 sans agrandir le bâtiment.

Normes Avec son toit de grande portée, la halle ne pourrait supporter des charges d'isolation supplémentaires et ne peut pas, par conséquent, faire l'objet d'une rénovation en profondeur sur le plan énergétique. Néanmoins, les mesures prévues permettront de réduire substantiellement la consommation d'énergie. Ainsi, la consommation d'électricité baissera d'un tiers, celle du chauffage d'un quart, et celle nécessaire à la production d'eau chaude même de deux tiers. Globalement, 35 % de l'énergie actuellement consommée pourront être économisés.

Contraintes spécifiques La rénovation durant l'exploitation, la statique du toit de la halle et la classification en tant qu'ouvrage digne de protection constituent les défis principaux du projet.

3823

FF 2017

3.1.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'appel d'offres ­ Exécution

2017 2018 ­ 2021

­ Mise en service

3.1.4

2022

Conséquences financières

Économicité Le bâtiment est à la fin de son premier cycle de vie. Jusqu'ici, des investissements minimaux ont permis de l'entretenir. En regroupant les mesures d'entretien et d'optimisation, on peut exploiter des synergies lors de la réalisation des travaux de construction. L'extension de la surface utile et la meilleure utilisation polyvalente durant toute l'année représentent une optimisation importante tant pour l'exploitation que du point de vue économique.

Collaboration avec des partenaires privés Des études ont montré qu'un partenariat public-privé n'était pas envisageable à long terme en raison de l'utilisation et de l'impossibilité de toute séparation systémique entre l'existant et la rénovation. En outre, un transfert important de prestations est également impossible, et la marge de manoeuvre offerte par les diverses solutions est trop limitée. Un PPP ne convient donc pas pour ce projet.

Coûts d'exploitation Les coûts énergétiques pourront être réduits de 75 000 francs par an environ. Les autres coûts d'exploitation resteront inchangés.

Investissements Selon le devis établi pour le projet de l'ouvrage, les investissements seront les suivants: CHF

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Équipement ­ Imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Investissements»

10 600 000 100 000 1 100 000 11 800 000

Indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 99,3 (base octobre 2010 = 100,0).

3824

FF 2017

3.2

Tenero, extension du centre sportif, 4e étape

Utilisateur:

Office fédéral du sport, OFSPO «Investissements»: 45,1 millions de francs (projet n° 4714.117)

3.2.1

Contexte

Le Centro sportivo nazionale Tenero (CST) est le centre sportif national de la jeunesse de la Confédération; il complète le centre sportif national de Macolin, notamment en matière de sport pour la jeunesse.

Construit en 1984, le CST a été agrandi une première fois en 2001. Pour répondre tant aux nouveaux besoins qu'aux nouvelles exigences, une troisième étape (CST3) a été lancée en 2006 et achevée en 2013. Pour des raisons financières, elle n'a toutefois pas été entièrement réalisée, mais subdivisée en étapes de construction CST3 et CST4. Il manque encore une halle de sport avec locaux d'enseignement et un restaurant.

La quatrième étape de construction (CST4) doit permettre de compléter les installations comme prévu initialement, dans le but d'augmenter sur place la capacité de la halle de sport, d'adapter la restauration aux exigences actuelles, de faciliter les processus et de disposer de suffisamment de locaux d'enseignement.

Le projet se fonde sur le «Plan d'action de la Confédération pour encourager le sport», approuvé par le Conseil fédéral le 26 octobre 2016, et sur le «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives», qui l'accompagne.

Suite à la motion 13.3369 de la CSEC-N, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de présenter une vue d'ensemble conceptuelle et financière du développement de l'encouragement du sport par la Confédération. En particulier, il a demandé l'élaboration de programmes concernant le sport populaire, le sport d'élite et les infrastructures sportives.

Le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation relative à la «Vue d'ensemble de l'encouragement du sport par la Confédération»13 et chargé le DFF (l'OFCL) d'inclure les projets suivants dans la planification des messages 2017 à 2020 concernant les constructions civiles: a.

13

première étape 2017­2018 ­ 2017: 4e étape de construction CST (Tenero) ­ 2018: halle de formation (Macolin)

www.droitfederal.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2015 > DDPS

3825

FF 2017

b.

deuxième étape 2019­2020 ­ 2019: rénovation et extension de l'infrastructure des sports nautiques et des vestiaires, étape 1 (Tenero) ­ 2020: diagnostic des performances et réhabilitation (Macolin)

De plus, le Conseil fédéral a décidé que, dans le cadre de l'établissement du budget 2018 avec PITF 2019­2021, on décidera du calendrier de réalisation des projets et d'éventuels relèvements de plafonds.

3.2.2

Description du projet

Généralités Le projet lauréat d'un concours d'architecture prévoit un agrandissement des installations existantes par la construction d'un troisième grand bâtiment qui complétera la partie sud-est du site. Outre le bâtiment, le projet CST4 inclut l'aménagement d'un nouvel accès et la rénovation de la dernière partie du terrain de camping.

Utilisation et programme des locaux Le bâtiment prévu regroupera sous un seul toit des fonctionnalités essentielles du site: ­

il comportera une double salle de sport modulable qui permettra des activités sportives indépendamment du temps et des saisons. On couvrira de la sorte les besoins croissants en matière de sport populaire et de sport d'élite en salle;

­

le bâtiment disposera de suffisamment de locaux d'enseignement pour répondre aux besoins croissants en formations théoriques. Il mettra à disposition des moyens didactiques adéquats. En outre, l'exploitation des salles par l'administration se trouvera grandement facilitée;

­

le bâtiment abritera également un restaurant de 400 places assises et d'une capacité de 800 repas de midi par jour. On pourra donc répondre à la tendance de plus en plus marquée aux prestations de pension complète et au recul de la demande pour des hébergements autonomes;

­

le bâtiment abritera enfin l'entrée principale du site, avec l'accueil et l'ensemble de l'administration du CST. On remédiera ainsi aux difficultés actuelles à trouver l'accueil et on palliera l'insuffisance de surfaces de bureaux pour l'administration.

Normes La quatrième étape respectera les exigences de la norme MINERGIE®. Le champ de capteurs du camping servira à la production d'eau chaude.

3826

FF 2017

Contraintes spécifiques Le projet entraînera divers transferts au sein du CST, qui devront être soigneusement coordonnés. Un défi de taille sera de garantir le fonctionnement du CST, qui devra être perturbé le moins possible.

3.2.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Préparation de l'appel d'offres ­ Exécution

2017 2020 ­ 2023

­ Mise en service

3.2.4

2023

Conséquences financières

Économicité Le présent projet prévoit une nouvelle construction lancée par l'OFSPO dans le cadre du «Concept de la Confédération concernant les infrastructures sportives».

Grâce à cet investissement, l'infrastructure sera adaptée aux futurs besoins et exigences des utilisateurs. Les investissements estimés par l'OFCL correspondent aux impératifs du modèle de location aux conditions du marché, en vertu duquel les coûts subséquents doivent être couverts par des recettes. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.

Collaboration avec des partenaires privés Compte tenu des faibles coûts de financement et des retours sur investissement attendus par les investisseurs privés, un partenariat public-privé (PPP) ne serait pas avantageux.

De plus, les exigences en matière de construction de halles de sport et de locaux destinés à l'administration, à la formation et à la restauration sont soumises à des normes. La marge de manoeuvre laissée ainsi aux entreprises privées est très limitée.

Les appels d'offres lancés dans le cadre d'un PPP doivent toutefois laisser de la place à la créativité, afin que des solutions innovantes puissent être proposées. Par conséquent, il existe un conflit d'objectifs.

Il est en outre risqué de s'engager à long terme avec un partenaire contractuel (celuici peut par exemple faire faillite). Les risques doivent être couverts, ce qui augmente les coûts.

Pour les raisons susmentionnées, le présent projet doit être financé à l'aide de fonds propres.

Coûts d'exploitation Les coûts d'exploitation annuels sont devisés à 3,1 millions de francs.

3827

FF 2017

Coûts de personnel Selon la «Vue d'ensemble de l'encouragement du sport par la Confédération» (investissements de quelques 250 millions de francs au total), l'OFCL demandera ultérieurement une hausse de son crédit de personnel pour la planification et la réalisation du programme immobilier et l'exploitation subséquente des installations.

Investissements Selon le devis établi pour le projet de l'ouvrage, les investissements seront les suivants: CHF

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6

39 950 000

­ Équipement

1 050 000

­ Imprécision des coûts (10 %)

4 100 000

Crédit d'engagement «Investissements»

45 100 000

Indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice octobre 2016 = 99,4 (base octobre 2010 = 100,0).

3.3

Zollikofen, nouveaux bâtiments administratifs, 2 e étape

Utilisateur:

Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) «Investissements»: 91,1 millions de francs (projet n° 1502.005)

3.3.1

Contexte

Le 11 mai 2011, le Conseil fédéral a pris connaissance des principes d'hébergement de l'administration fédérale civile sous la forme du «Schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments de l'administration fédérale» du 15 avril 2011, et a chargé le DFF de sa mise en oeuvre.

Le schéma directeur 2024 a pour but d'éviter une croissance massive des coûts liés à l'hébergement dans l'agglomération bernoise. Sans mesures adéquates, les coûts annuels d'hébergement augmenteraient fortement durant les décennies à venir pour le portefeuille actuel.

Pour éviter une telle évolution, le schéma directeur 2024 prévoit entre autres d'implanter des centres administratifs d'une certaine taille sur des sites définis. Pour

3828

FF 2017

encourager efficacement la concentration de postes de travail, on favorisera les hébergements sur des campus et dans des pôles.

Toutefois, cette concentration est surtout possible dans de grands ouvrages. Étant donné que ces derniers ne sont ni disponibles, ni constructibles en centre-ville, il faut rechercher des sites à la périphérie.

Outre la concentration, la construction de centres administratifs permet des effets de synergie, une haute efficacité énergétique et une utilisation polyvalente; elle mène à une réduction du coût des cycles de vie. Ainsi, les frais d'hébergement attendus du portefeuille actuel pourront être stabilisés. Des ouvrages non rentables ou inefficaces seront vendus ou abandonnés. Ces mesures revêtent d'autant plus d'importance lorsqu'il faut s'attendre à des coupes budgétaires ou à une croissance des capacités.

Pour l'ancien site industriel «Meielen» de Zollikofen, une réserve de terrains de la Confédération, le DFF (l'OFCL) a élaboré en 2009 un plan urbanistique d'ensemble et transversal et réalisé le premier bâtiment administratif du site de Zollikofen. Cette construction est occupée par l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) depuis 2013. Jusqu'en 2024, le DFF (l'OFCL) veut atteindre les autres objectifs fixés et il a entamé la planification de la deuxième étape de construction.

Sur la base de l'étude globale, un deuxième bâtiment doit être construit qui, selon le schéma directeur 2024, sera occupé par l'OFIT et d'autres organisations d'utilisateurs. Les sites occupés actuellement seront disponibles pour la concentration des unités administratives de la Confédération, et on pourra donc vendre les bâtiments dits inefficaces ou nécessitant une rénovation et résilier les contrats de bail des bâtiments loués sur des sites décentralisés.

Étant donné que le modèle du concours portant sur les études et la réalisation s'est révélé judicieux pour la première étape, il a été repris pour la deuxième: une procédure d'adjudication unique regroupera ainsi le projet architectonique et l'offre pour la réalisation.

Les résultats du concours 2016 portant sur les études et la réalisation et la présentation de la maîtrise des coûts sont disponibles et fondent le présent message.

L'efficacité des coûts de la première étape a été respectée.

3.3.2

Description du projet

Généralités Le projet lauréat du concours prévoit un immeuble compact de neuf étages avec un sous-sol relié au garage souterrain de la première étape.

Dans sa conception, la nouvelle construction s'inspire du bâtiment de la première étape et créera des espaces extérieurs offrant une haute qualité de séjour. Elle offrira des surfaces de bureaux innovantes tournées vers l'avenir, de même que des postes de travail d'excellente qualité, et répondra tant aux normes du DFF (de l'OFCL) qu'aux exigences des organisations d'utilisateurs. Les structures spatiales permet-

3829

FF 2017

tront une utilisation souple et des adaptations simples préservant les ressources en fonction de l'évolution des besoins.

Utilisation et programme des locaux Le nouveau bâtiment aura une capacité de 1160 postes de travail, y compris les locaux annexes nécessaires. Il reprendra le concept multispace appliqué lors de la première phase, qui favorise les formes modernes de collaboration.

L'offre du premier étage, dédiée aux projets et réunions, et celle de la cafétéria du rez-de-chaussée serviront aux deux bâtiments. Des étages de bureaux cloisonnables garantiront une attribution souple des surfaces de travail aux diverses organisations d'utilisateurs.

Normes Le bâtiment répondra aux principes de la durabilité et sera construit conformément à la norme MINERGIE-P-ECO®.

Du point de vue économique, il sera optimisé en tenant compte de l'ensemble des coûts du cycle de vie.

Contraintes spécifiques Le projet est très exigeant quant à son économicité et à l'environnement; il devra, comme le bâtiment de la première étape, poser des critères dans ces domaines.

Sur l'ancien site industriel, il faut s'attendre à des pollutions du sol par des hydrocarbures. Les études à ce propos ont été réalisées, et les coûts d'assainissement ont été inclus dans les coûts de projet conformément à l'état actuel des connaissances.

3.3.3

Délais

Le calendrier prévu est le suivant: ­ Étude du projet

2017 ­ 2018

­ Exécution

2019 ­ 2021

­ Mise en service

3.3.4

2022

Conséquences financières

Économicité Le présent projet consiste en une nouvelle construction prévue par le schéma directeur 2024. Elle permettrait de résilier le contrat de bail de deux bâtiments et de vendre trois bâtiments qui ont accumulé des besoins en matière d'entretien correspondant aux deux tiers des coûts du nouveau bâtiment à construire. Il ne serait alors pas nécessaire d'externaliser les OU pendant les travaux de rénovation. En outre, le nouveau bâtiment offre le même nombre de places de travail, réparties de manière plus efficace.

3830

FF 2017

Sur la base des valeurs de référence pour les investissements et de l'efficacité de la première étape de construction, le DFF (l'OFCL) table pour la deuxième étape sur un volume d'investissements de 2 480 francs par m2 de surface de plancher (CFC 1-4), et sur une surface utile maximale de 30 m2 de surface de plancher par poste de travail.

Grâce à cet investissement, le DFF (l'OFCL) contribuera à l'atteinte des objectifs départementaux du PITF. L'investissement de 91 000 francs par poste de travail (frais d'étude et de terrain compris) permettra une réduction notable des investissements par poste de travail dans les bâtiments prévus jusqu'en 2024 par le schéma directeur 2024.

De même, le coût d'exploitation de 60 francs par m2 de surface de plancher et l'augmentation de la part des postes de travail dans des bâtiments propriétés de la Confédération contribueront à hauteur de 1 % à l'atteinte des objectifs.

Les coûts d'investissement indiqués tiennent compte du fait que les coûts induits doivent être couverts au moyen des recettes, conformément au modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.

Collaboration avec des partenaires privés Compte tenu des faibles coûts de financement et des retours sur investissement attendus par les investisseurs privés, un partenariat public-privé (PPP) ne serait pas avantageux.

Par ailleurs, l'OFCL soumet ses bâtiments administratifs à des normes très précises dans le but d'offrir à l'administration civile de la Confédération un hébergement aussi durable que possible. La marge de manoeuvre laissée ainsi aux entreprises privées est dès lors très limitée. Les appels d'offres lancés dans le cadre d'un PPP doivent toutefois laisser de la place à la créativité, afin que des solutions innovantes puissent être proposées. Par conséquent, il existe un conflit d'objectifs.

Il est en outre risqué de s'engager à long terme avec un partenaire contractuel (celuici peut par exemple faire faillite). Les risques doivent être couverts, ce qui augmente les coûts.

Pour les raisons susmentionnées, le présent projet doit être financé à l'aide de fonds propres.

Coûts d'exploitation Les coûts annuels d'exploitation, fondés sur un taux de 60 francs par m2 de surface de plancher, sont devisés à quelque 1 987 000 francs.

3831

FF 2017

Investissements Selon le devis établi pour le projet de l'ouvrage, les investissements seront les suivants: CHF

­ Investissements pour les postes CFC 1 à 6 ­ Premier aménagement ­ Total intermédiaire ­ Imprécision des coûts (10 %) Crédit d'engagement «Investissements»

73 300 000 9 500 000 82 800 000 8 300 000 91 100 000

Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.

Indice avril 2016 = 99,3 (base octobre 2010 = 100,0).

3.4

Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération»

Utilisateur:

Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Investissements»: 60 millions de francs (projet n° 620.2018)

3.4.1

Cession de montants du crédit-cadre

Le crédit-cadre de 60 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL.

Font partie du portefeuille de l'OFCL les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération et des commissions extraparlementaires. Les crédits cédés pour le portefeuille immobilier de l'OFCL sont destinés à financer: ­

les travaux de construction et de transformation de bâtiments, les travaux d'entretien et de déconstruction, les mesures de sécurité, les installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, etc., d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;

­

tous les achats d'immeubles non planifiés ou urgents et les travaux de rénovation et de transformation subséquents;

­

l'équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et l'équipement de nouveaux postes de travail;

3832

FF 2017

­

les études et examens préalables, les études de faisabilité, les expertises, les prestations de conseillers externes, etc.;

­

les études portant sur les avant-projets et les projets de construction;

­

l'augmentation des coûts des projets de construction ayant fait l'objet du message 2013 sur les immeubles du DFF14 ou d'un message antérieur qui est liée au renchérissement ou aux taux de change (voir au ch. 4.1.3 le règlement applicable aux projets de construction ultérieurs);

­

les dégâts non assurés aux immeubles;

­

les coûts non prévisibles dus aux conditions particulières du marché pour les projets à l'étranger.

Le montant du crédit-cadre à demander est déterminé chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.

3.4.2

Information sur l'évolution des crédits d'engagement

Les Chambres fédérales seront informées de l'évolution des crédits d'engagement par le biais du compte d'État annuel.

14

FF 2013 3043

3833

FF 2017

3.4.3

Conséquences financières

Investissements Sur la base de la planification la plus récente, les projets suivants seront financés par le crédit-cadre 2018 demandé: CHF

DFAE Mesures de remise en état Transformations et nouvelles constructions

25 450 000 4 400 000 10 550 000

Restructuration du réseau extérieur

4 400 000

Planification de projets à venir (Addis Abeba, Pékin, Londres, etc.)

6 100 000

Stations de recherche

12 700 000

Mesures de remise en état

9 700 000

Planification de projets à venir (Posieux, Wädenswil, etc.)

3 000 000

Douane

6 100 000

Mesures de remise en état

1 500 000

Transformations et nouvelles constructions

3 700 000

Planification de projets à venir (Bardonnex, Monte Ceneri, etc.)

Autres unités de l'administration fédérale

900 000 15 750 000

Mesures de remise en état

7 700 000

Transformations et nouvelles constructions

3 500 000

Planification de projets à venir

4 550 000

Crédit-cadre «Administration civile de la Confédération»

3834

60 000 000

FF 2017

3.5

Genève, Genève, prise en location de la Centrale de compensation (CdC)

Utilisateur:

Centrale de compensation (CdC) «Charges de fonctionnement CdC»: 196,0 millions de francs (projet n° CC 9001)

3.5.1

Contexte

La Centrale de compensation (CdC) est l'organe central d'exécution de la Confédération en matière d'assurances sociales du 1er pilier (AVS/AI/APG). Elle assume les tâches opérationnelles qui doivent être effectuées de manière centralisée dans le système des assurances sociales (gestion des divers registres, comptabilité, surveillance des mouvements de fonds des caisses de compensation) et gère la caisse de compensation et l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (CSC) ainsi que celle du personnel de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération qui y sont affiliées (CFC).

À la demande du canton de Genève, la CdC a été transférée en 1942 de Berne à Genève, dans les locaux vides du Palais Wilson. Ce dernier était copropriété depuis 1937 du canton de Genève et de la Confédération. Pour maintenir l'administration fédérale à Genève et répondre aux besoins croissants en locaux de la CdC, le canton de Genève a proposé un échange gratuit de terrains avec la parcelle «Châtelaine» située à l'avenue Edmond-Vaucher. Dans le cadre du traitement du message du 11 août 1975 sur les bâtiments administratifs à Genève, l'Assemblée fédérale a décidé de maintenir le site de Genève, et d'autoriser la construction de la première étape du bâtiment actuel tout en prenant acte d'une extension possible.

La vente en 2013 de la propriété Edmond-Vaucher 18 au fonds de compensation de l'AVS et la délégation à la CdC de la compétence de signer le contrat de bail en vertu de l'art. 12, al. 2, OILC ont permis l'établissement d'un contrat de location direct entre le fonds de compensation de l'AVS et la CdC.

En vertu de la législation en vigueur sur l'AVS, l'AI et les APG, le fonds de compensation de l'AVS rembourse entièrement, à quelques exceptions près, les coûts d'exécution du premier pilier à la Confédération. Ces dépenses de la CdC (environ 100 millions de francs) incluent les coûts locatifs et les frais annexes du bâtiment administratif de l'avenue Edmond-Vaucher 18 et des trois antennes.

Le fonds de compensation de l'AVS rénove et agrandit le bâtiment existant datant de 1980 et louera les nouvelles surfaces à la CdC à compter de 2018, ce qui permettra de concentrer la CdC en un seul endroit et réduira simultanément les dépenses du fonds de compensation de l'AVS.

L'art. 21, al. 4, let. b, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération (LFC)15 exige un crédit d'engagement à cette fin.

15

RS 611.0

3835

FF 2017

3.5.2

Description du projet

Généralités Le bâtiment administratif de l'avenue Edmond-Vaucher 18 a une capacité de 580 postes de travail et abrite depuis 38 ans la CdC. Une capacité supplémentaire de 390 postes de travail est répartie entre trois sites extérieurs de la CdC.

À l'avenir, dès l'été 2018, tous les collaborateurs pourront être regroupés sur un seul site. La surface prévue pourra abriter jusqu'à 980 postes de travail. Les antennes seront supprimées après le déménagement des collaborateurs.

Utilisation et programme des locaux La CdC loue actuellement en quatre endroits une surface locative totale de 17 330 m2, dont 5730 m2 dans des antennes. La rénovation et l'agrandissement du bâtiment administratif de l'avenue Edmond-Vaucher 18 permettra à la CdC de louer sur un site unique une surface de 16 710 m2. Cette surface inclut les surfaces d'archivage, d'entreposage et de circulation.

Normes Les normes de l'administration fédérale au sens de l'OILC sont respectées.

L'ouvrage locatif offre une grande souplesse d'utilisation.

3.5.3

Éléments clés du contrat de bail

Depuis le 1er juin 2013, la CdC loue au fonds de compensation de l'AVS le bâtiment actuel. À l'issue des travaux d'extension et de rénovation, un nouveau contrat de bail sera conclu aux conditions du marché de l'OFCL conformément au modèle de location.

Durée du contrat de bail Le contrat de bail sera conclu pour une durée de 20 ans, avec possibilité de résiliation de part et d'autre après dix ans.

Gros oeuvre partiellement aménagé Le bâtiment sera loué entièrement terminé.

Aménagements spécifiques au locataire Les aménagements spécifiques au locataire seront pris en charge par le fonds de compensation de l'AVS et sont compris dans le loyer.

Adaptations du loyer Le contrat de bail peut être adapté chaque année à l'indice suisse des prix à la consommation.

3836

FF 2017

Charges Le fonds de compensation de l'AVS effectue un décompte annuel sur la base de ses dépenses effectives.

Compensation des coûts de location Le loyer et les acomptes relatifs aux charges, échoient semestriellement.

En vertu de la législation en vigueur sur l'AVS, l'AI et les APG, le fonds de compensation de l'AVS rembourse entièrement les coûts d'exécution du premier pilier à la Confédération, après déduction des contributions aux frais administratifs de l'assurance facultative. Sont exclus du remboursement les dépenses de la CFC et les coûts d'administration des numéros AVS à 13 chiffres hors du premier pilier.

3.5.4

Délais

L'entrée en vigueur du nouveau contrat de bail est prévue le 1 er juin 2018.

3.5.5

Conséquences financières

Coûts d'hébergement Le loyer et les acomptes relatifs aux charges s'élèvent annuellement à 8 900 000 francs, soit 8 300 000 francs pour le loyer net et 600 000 francs pour les acomptes relatifs aux charges. Pour le calcul du crédit d'engagement, on a retenu un renchérissement (IPC) de 1 % par an. Il est proposé d'ouvrir un crédit d'engagement de 196 millions de francs pour une durée de bail de 20 ans.

CHF

­ Loyers pour la CdC, site de Genève, pour 20 ans ­ Adaptations de loyer (1 % par an) Crédit d'engagement «Charges de fonctionnement»

178 000 000 18 000 000 196 000 000

Indice des prix à la consommation.

Indice mars 2013 = 99,1 (base décembre 2010 = 100,0).

3.5.6

Gestion du crédit d'engagement

La CdC gérera le crédit d'engagement, raison pour laquelle l'arrêté fédéral ne prévoit aucune possibilité de transfert.

3837

FF 2017

4

Conséquences

4.1

Conséquences pour la Confédération

4.1.1

Conséquences pour le personnel

Les projets prévus dans les domaines du SEM et de l'OFSPO ont des répercussions sur les besoins en personnel de l'OFCL. Pour assumer ses tâches d'études et de réalisation des projets, puis d'exploitation des installations (prestations du propriétaire, du maître d'ouvrage et de l'exploitant) en vue de la mise en oeuvre de la loi sur l'asile révisée au sens de l'art. 9 OILC, l'OFCL aura besoin de ressources supplémentaires en personnel. Les trois équivalents plein temps nécessaires à ces fins seront compensés dans le cadre de l'enveloppe budgétaire de l'OFCL. En revanche, pour la mise en oeuvre de ses tâches dans le domaine de l'OFSPO, l'OFCL nécessitera une hausse du budget du personnel qu'il demandera ultérieurement.

4.1.2

Conséquences financières

Par le message 2017 sur les immeubles du DFF, le Conseil fédéral propose des crédits d'engagement totalisant 651,8 millions de francs. Certains projets figurent déjà dans le plan financier 2018 ­ 2020, d'autres non. Les centres fédéraux pour demandeurs d'asile et le projet élaboré dans le cadre du plan d'action pour encourager le sport (Tenero) ne sont pas encore financés.

Afin que ces projets soient également financés, les moyens prévus dans le plan financier 2018 ­ 2020 devraient être augmentés de la manière suivante:

Total

Budget 2018 en millions de francs

Plan financier 2019 en millions de francs

Plan financier 2020 en millions de francs

Plan financier 2021 en millions de francs

46,0

46,0

66,5

81,5

Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant d'une utilisation d'un bâtiment conforme à l'usage auquel celui-ci est destiné, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement, l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien régulier (maintenance), les services de contrôle et de sécurité, les taxes et les contributions. Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet. En raison de l'état d'avancement de la planification, ils ne peuvent encore être calculés pour les projets du domaine du SEM. Néanmoins, à l'issue des travaux, il faudra compter avec des coûts d'exploitation de 16 millions de francs par an environ.

3838

FF 2017

Coûts de location Les coûts de location désignent les dépenses annuelles pour le loyer au sens de l'art. 253 du code des obligations (CO)16, y compris les charges. Les loyers, y compris le renchérissement estimé de 1 % par an durant toute la durée du bail, seront exposés pour chacun des projets.

Investissements Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.

Autres coûts Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés, d'une part, par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.

4.1.3

Compensation du renchérissement pour les projets de construction

La pratique en matière de gestion du renchérissement a été adaptée dans le cadre du message 2014 sur les immeubles du DFF17. L'imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), est indiquée pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts) et prise en compte dans le crédit d'engagement demandé.

Toutes les dépenses indiquées dans le présent message incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 8 %. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l'indice suisse des prix de la construction. Le renchérissement n'est donc pas pris en compte séparément dans les coûts du projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes: ­

pour chaque crédit d'engagement, gestion des coûts dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés (10 % ou 15 %);

­

transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 3 de l'arrêté fédéral proposé;

Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels sont demandés auprès de l'Assemblée fédérale par le biais des messages sur les immeubles du DFF, conformément à l'art. 27, al. 2, LFC.

Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas d'adaptation du taux de la TVA.

16 17

RS 220 FF 2014 3649

3839

FF 2017

L'augmentation des coûts des projets de construction ayant fait l'objet du message 2013 sur les immeubles du DFF ou d'un message antérieur qui est liée au renchérissement ou aux taux de change continuera à être couverte par l'un des crédits-cadres «Constructions civiles» (voir ch. 3.4.1).

4.2

Conséquences sur le calendrier des travaux

On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, le projet d'exécution, les appels d'offres et la réalisation débuteront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.

Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.

5

État des crédits d'engagement

Tous les crédits d'engagement, en cours ou achevés, présentés dans les messages sur les constructions ou sur les immeubles figurent, selon l'art. 26 LFC, dans les listes «État des crédits d'engagement» du budget et du compte.

6

Aspects juridiques

6.1

Bases légales

Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.

Sont par ailleurs déterminants: ­

les art. 21 à 27 LFC;

­

l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions18;

­

l'art. 28 OILC.

La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)19.

18 19

RS 611.051 RS 101

3840

FF 2017

6.2

Forme de l'acte à adopter

En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement20, l'acte doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple, c'est-àdire non sujet au référendum.

6.3

Frein aux dépenses

En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chacune des Chambres fédérales («frein aux dépenses»).

Les crédits d'engagement qu'il est proposé d'ouvrir par le présent message sont donc soumis au frein aux dépenses.

20

RS 171.10

3841

FF 2017

3842