Loi fédérale sur les droits de timbre
Projet
(LT) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20171, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution3, vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19724, Insérer avant le titre de la section V Art. 19a
Organismes servant d'intermédiaire à des fins de garantie de l'impôt
Celui qui, dans l'État de domicile d'une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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FF 2017 1395 RS 641.10 RS 101 FF 1972 II 1275
2016-3053
1407
Droits de timbre. LF
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FF 2017