Procédure de sélection concernant la délégation des tâches assignées à l'organe national d'enregistrement du cancer et au registre du cancer de l'enfant La Confédération recherche une personne ou une organisation à laquelle elle pourra déléguer les tâches assignées à l'organe national d'enregistrement du cancer et au registre du cancer de l'enfant comme le prévoit la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO), dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2019. Les intéressés sont invités à participer à la procédure de sélection.

Tâches La procédure de sélection vise à trouver la personne ou l'organisation à laquelle il est possible de déléguer les tâches de l'ONEC et du registre du cancer de l'enfant.

Les intéressés peuvent postuler pour les tâches assignées à l'organe national d'enregistrement du cancer ou pour celles incombant au registre du cancer de l'enfant, mais aussi pour les deux tâches ensemble.

L'organe national d'enregistrement du cancer réceptionne les données enregistrées dans les registres cantonaux, assure la qualité de ces données, les fait évaluer et publier dans le cadre des rapports sur la santé. Il met également à disposition la documentation servant à informer les patients. Le registre du cancer de l'enfant enregistre et évalue, pour des tiers, pour les statistiques annuelles et pour les rapports sur la santé, les données des patients qui ont contracté un cancer avant leurs 20 ans révolus. Il transmet ces données aux registres cantonaux des tumeurs compétents. La liste détaillée des tâches assignées à l'organe national d'enregistrement du cancer et au registre du cancer de l'enfant se trouve dans la documentation relative à la procédure de sélection.

Les modalités d'exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l'OFSP et la personne ou l'organisation retenue.

Droit de participation Toute personne morale ou physique peut être candidate à la sélection.

Calendrier ­

appel d'offres

à partir du 3 octobre 2017

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dépôt de l'offre

jusqu'au 4 décembre 2017

2017-2658

5815

FF 2017

Obtention de la documentation La documentation relative à la procédure de sélection peut être consultée et téléchargée à partir du 3 octobre 2017 à l'adresse suivante: www.bag.admin.ch (Office fédéral de la santé publique OFSP > Thèmes > Stratégies & politique > Politique nationale de la santé > Projet de loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques).

3 octobre 2017

5816

Office fédéral de la santé publique