Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Projet

(Loi sur la TVA, LTVA) Modification du ...

LAssemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de léconomie et des redevances du Conseil national du 14 mars 20171 et lavis du Conseil fédéral du 12 avril 20172, arrête: I La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée3 est modifiée comme suit: Art. 25, al. 4 Le taux de l`impôt grevant les prestations du secteur de l'hébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 %. Le taux spécial est appliqué jusqu'au 31 décembre 2020 ou, pour autant que le délai prévu à l'art. 196, ch. 14, al. 1, Cst. soit prolongé, jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard. Par prestation du secteur de l'hébergement ...

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Minorité (de Buman, Aeschi Thomas, Amaudruz, Barazzone, Feller, Landolt, Martullo, Müller Leo, Rime, Ritter, Tuena, Walter) Le taux de limpôt grevant les prestations du secteur de lhébergement (taux spécial) est fixé à 3,8 %. Par prestation du secteur de l'hébergement ...

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II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En labsence de référendum, elle entre en vigueur le 1 er janvier 2018. En cas de référendum et dacceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de lentrée en vigueur.

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FF 2017 3251 FF 2017 3267 RS 641.20

2017-0749

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L sur la TVA

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FF 2017