1513 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Arrêté fédéral

modifiant celui qui alloue une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole (Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 novembre 1970 *>, arrête : I 2

L'arrêté fédéral du 13 mars 1964 > allouant une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole est modifié comme il suit : Article premier, 2e alinéa 2

Si, par suite de la hausse des prix des matériaux et des salaires, les dépenses consacrées à l'ouvrage dépassent le devis d'août 1961, le Conseil fédéral est autorisé à allouer une subvention supplémentaire s'élevant à la moite du dépassement.

n Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est chargé de son exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 10 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant » FF 1970 II 1532 > RO 1964 829

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Feuille fédérale, 123' année. Vol. I.

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1514 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 10 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971 19574

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Arrêté fédéral modifiant celui qui alloue une subvention extraordinaire aux frais de construction d'un technicum agricole (Du 10 juin 1971)

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Jahr

1971

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26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1513-1514

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