Délai référendaire: 6 juillet 2017

Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales du 17 mars 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Le Protocole additionnel du 16 novembre 20093 à la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 octobre 19854 sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est approuvé.

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2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Il formule la déclaration suivante lors de la ratification, conformément à l'art. 3 du Protocole additionnel: «Conformément à l'art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la Suisse déclare que le Protocole s'applique en Suisse aux communes politiques (/).» 3

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RS 101 FF 2016 6737 RS ...; FF 2016 6749 RS 0.102

2016-1560

2309

Approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. AF

FF 2017

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 17 mars 2017

Conseil national, 17 mars 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017

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FF 2017 2309

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