Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information Conclue à Nairobi le 16 décembre 2015 Approuvée par l'Assemblée fédérale le ...1 Entrée en vigueur le ...
1. Nous, les Ministres représentant les Membres (ci-après) suivants de l'Organisation mondiale du commerce (l'«OMC»): Albanie Australie Canada Chine Colombie Corée Costa Rica Etats-Unis Guatemala Hong Kong, Chine Islande Israël Japon
Malaisie Maurice Monténégro Norvège Nouvelle-Zélande Philippines Singapour Suisse2 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Thaïlande Union européenne
(ci-après dénommés les «Participants») rappelons et faisons nôtre la Déclaration sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information 3 (ci-après dénommée la »Déclaration«), l'ouvrons à l'acceptation conformément au par. 9 de la Déclaration et annonçons les conclusions exposées ci-après, comme il est prévu dans la Déclaration.
2. Les Participants approuvent les résultats du processus d'examen décrit au par. 5 de la Déclaration, tels qu'ils sont repris dans les listes figurant dans le document G/MA/W/117, qui ont été présentées par chaque Participant et ont été examinées et approuvées par consensus.
3. Les Participants reconnaissent que, conformément aux critères établis au par. 7 de la Déclaration, les listes approuvées représentent environ 90 pour cent du commerce mondial des produits visés par la Déclaration, et que, par conséquent, chaque Participant mettra en oeuvre les engagements concernant l'élimination des droits de
1 2 3
FF 2017 991 Au nom de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.
WT/L/956, 28 juillet 2015 (ci-jointe).
2016-2189
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Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
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douane comme il est énoncé dans les par. 3 et 6 de la Déclaration et les listes approuvées sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, qui peuvent, pour plus de certitude, inclure les procédures nécessaires à l'acceptation d'obligations internationales. Les Membres ont examiné la possibilité de réorientations futures du commerce dans le contexte de la masse critique après la mise en oeuvre des par. 3 et 6 de la Déclaration par les participants. Il a été convenu de trouver l'occasion appropriée d'examiner cette question à l'avenir, si ces circonstances apparaissent, sans préjudice de tout résultat du débat.
4. Les Participants rappellent le par. 9 de la Déclaration et continuent d'encourager tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie à la Déclaration à informer le Directeur général de l'OMC qu'il accepte de souscrire aux engagements énoncés dans la Déclaration et de devenir Partie à la Déclaration.
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Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
FF 2017
Annexe
Déclaration sur l'Expansion du commerce des produits des technologies de l'information Conclue le 28 juillet 2015
Les Membres ci-après de l'Organisation mondiale du commerce (l'«OMC»), qui se sont mis d'accord sur l'expansion du commerce mondial des produits des technologies de l'information (les «parties»): Albanie Australie Canada Chine Corée Costa Rica Etats-Unis Guatemala Hong Kong, Chine Islande Israël Japon déclarent ce qui suit:
Malaisie Monténégro Norvège Nouvelle-Zélande Philippines Singapour Suisse4 Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu Thaïlande Union européenne
1. Chaque partie consolidera et éliminera les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'art. II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 19945, comme indiqué plus loin, pour les produits ci-après:
4 5
a)
tous les produits classés dans les positions du Système harmonisé («SH») de 2007 dont la liste figure dans l'Appendice A de la présente déclaration, et
b)
tous les produits spécifiés dans l'Appendice B de la présente déclaration, qu'ils soient ou non inclus dans l'Appendice A.
Pour le compte de l'union douanière entre la Suisse et le Liechtenstein.
RS 0.632.20, annexe 1A.1
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Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
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Echelonnement 2. Les parties procéderont à quatre réductions annuelles égales des droits de douane, échelonnées sur une période standard de trois ans, qui commenceront en 2016 et se termineront en 2019, à moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, en reconnaissant qu'un échelonnement des réductions sur une période plus longue pourra être nécessaire dans des circonstances limitées. Le taux réduit devrait à chaque étape être arrondi à la première décimale. Chaque partie incorporera des engagements relatifs à l'échelonnement pour chaque produit dans sa Liste de concessions annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 («Liste de concessions»).
Mise en oeuvre 3. A moins qu'il n'en soit autrement convenu par les parties, et sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, chaque partie éliminera tous les droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les appendices, comme suit: a)
élimination des droits de douane par tranches égales, la première de ces réductions de taux prenant effet au plus tard le 1er juillet 2016, la deuxième au plus tard le 1er juillet 2017, la troisième au plus tard le 1er juillet 2018; l'élimination des droits de douane sera achevée au plus tard le 1 er juillet 2019, et
b)
l'élimination de ces autres droits et impositions de toute nature, au sens de l'art. II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, sera achevée pour le 1er juillet 2016.
Mise en oeuvre accélérée 4. Les parties encouragent l'élimination autonome immédiate des droits de douane ou la mise en oeuvre accélérée avant les dates indiquées au par. 3 ci-dessus, par exemple pour les produits visés par des droits relativement peu élevés.
Calendrier d'établissement des listes 5. Le plus tôt possible, et au plus tard le 30 octobre 2015, chaque partie communiquera à toutes les autres parties un projet de liste contenant a) une description détaillée de la manière dont le traitement tarifaire approprié sera prévu dans sa Liste de concessions, et b) une liste des positions détaillées du SH visées pour les produits spécifiés dans l'Appendice B, qui comportera également une note liminaire indiquant que ces produits bénéficieront du régime d'admission en franchise où qu'ils soient classés dans le SH. Chaque projet de liste sera examiné et approuvé par les parties, par consensus, compte tenu des préoccupations exprimées par celles-ci au cours des négociations. Ce processus d'examen devra être achevé au plus tard le 4 décembre 2015.
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Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
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6. Après que ce processus d'examen aura été achevé pour tout projet de liste de cette nature d'une partie, cette dernière présentera sa liste approuvée, sous réserve de l'achèvement des procédures internes requises, en tant que modification de sa Liste de concessions, conformément à la Décision du 26 mars 1980 intitulée «Procédures de modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires» (IBDD, S27/26).
7. Chaque partie mettra en oeuvre les par. 3 et 6 de la présente Déclaration une fois que les parties auront examiné et approuvé, par consensus, les projets de listes représentant environ 90 % du commerce mondial6 des produits visés par la présente Déclaration.
Format des projets de listes de concessions 8. Pour mettre en oeuvre la consolidation et l'élimination des droits de douane et autres droits et impositions de toute nature visant les produits dont la liste figure dans les Appendices, les modifications apportées par chaque partie à sa Liste de concessions: a)
dans le cas des produits classés dans les positions du SH2007 dont la liste figure dans l'Appendice A, créeront, le cas échéant, des subdivisions dans sa Liste de concessions au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, et
b)
dans le cas des produits spécifiés dans l'Appendice B, ajouteront à sa Liste de concessions une annexe incluant tous les produits de l'Appendice B qui devra spécifier la classification tarifaire détaillée de ces produits, soit au niveau de la ligne tarifaire du tarif national, soit au niveau à six chiffres du SH.
Acceptation 9. La Déclaration sera ouverte à l'acceptation de tous les Membres de l'OMC.
L'acceptation sera notifiée par écrit au Directeur général de l'OMC qui la communiquera à toutes les parties.
Obstacles non tarifaires 10. Les parties conviennent d'intensifier les consultations concernant les obstacles non tarifaires dans le secteur des technologies de l'information. A cet effet, elles soutiennent l'élaboration éventuelle d'un programme de travail amélioré sur les obstacles non tarifaires.
6
Ce pourcentage sera calculé par le Secrétariat de l'OMC sur la base des données disponibles les plus récentes, et communiqué aux parties.
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Considérations finales 11. Les parties se réuniront périodiquement, et au moins un an avant les modifications périodiques apportées à la nomenclature du Système harmonisé par l'Organisation mondiale des douanes, et au plus tard en janvier 2018, pour examiner les produits visés spécifiés dans les appendices et déterminer si, compte tenu des progrès technologiques, de l'expérience acquise dans l'application des concessions tarifaires ou des modifications apportées à la nomenclature du SH, il conviendrait d'actualiser les appendices pour y incorporer des produits additionnels.
12. Les parties reconnaissent que les résultats de ces négociations impliquent des concessions qui devraient être prises en compte dans les négociations multilatérales sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles qui se déroulent actuellement dans le cadre du Programme de Doha pour le développement.
Appendices de la présente Déclaration L'Appendice A liste les positions du SH2007 ou de leurs parties qui seront visées par la présente Déclaration.
L'Appendice B liste les produits spécifiques qui seront visés par la présente Déclaration, où qu'ils soient classés dans le SH2007.
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Appendice A Position
SH2007
ex*
Désignation des produits
001
350691
ex
002
370130
003 004 005 006
370199 370590 370790 390799
ex
007
841459
ex
008
841950
ex
009
842010
ex
010
842129
ex
011
842139
ex
012
842199
ex
013 014
842320 842330
ex ex
015
842381
ex
016
842382
ex
017
842389
ex
018
842390
ex
Pellicules transparentes adhésives et adhésifs liquides transparents durcissables des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'écrans plats ou d'écrans tactiles Autres plaques et films dont la dimension d'au moins un côté excède 255 mm Autres Autres Autres Copolymères thermoplastiques à base de polyester aromatique à cristaux liquides Ventilateurs des types utilisés exclusivement ou principalement pour le refroidissement de microprocesseurs, d'appareils de télécommunication, de machines automatiques de traitement de l'information ou d'unités de machines automatiques de traitement de l'information Echangeurs de chaleur en fluoropolymères, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 3 cm Laminoirs à rouleaux des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de substrats pour circuits imprimés ou de circuits imprimés Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns Appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm Parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides en fluoropolymères, dont l'épaisseur du filtre ou de la membrane du purificateur n'excède pas 140 microns; parties d'appareils pour la filtration ou l'épuration des gaz à enveloppe en acier inoxydable, dont le diamètre interne des tubes d'entrée et de sortie n'excède pas 1,3 cm Bascules à pesage continu sur transporteurs, à pesage électronique Bascules à pesées constantes et balances et bascules ensacheuses ou doseuses, à pesage électronique Autres appareils et instruments de pesage d'une portée n'excédant pas 30 kg, à pesage électronique Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5 000 kg, à pesage électronique, à l'exclusion des appareils et instruments pour le pesage de véhicules automobiles Autres appareils et instruments de pesage d'une portée excédant 5000 kg, à pesage électronique Parties d'appareils et d'instruments de pesage à pesage électronique, à l'exclusion des parties d'appareils et d'instruments pour le pesage de véhicules automobiles
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Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
FF 2017
Position
SH2007
ex*
Désignation des produits
019
842489
ex
020
842490
ex
021 022 023
844230 844240 844250
024
844331
025
844332
026 027
844339 844391
028 029
844399 845610
ex
030
846693
ex
Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés Parties d'appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés Machines, appareils et matériel Parties de ces machines, appareils ou matériel Clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple) Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau Autres Parties et accessoires de machines et d'appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 84.42 Autres Machines-outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information Parties et accessoires de machines-outils opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines-outils opérant par ultrasons des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de centres d'usinage des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de tours à commande numérique (autres
tours) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à percer à commande numérique (autres machines à percer) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines à fraiser à commande numérique (autres machines à fraiser) des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information;
1000
Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
Position
SH2007
ex*
031 032 033 034 035 036 037 038 039
847210 847290 847310 847340 847521 847590 847689 847690 847989
ex ex ex ex
040
847990
ex
041 042
848610 848620
043
848630
044 045 046 047 048 049
848640 848690 850440 850450 850490 850590
ex
050
851430
ex
051
851490
ex
052
851519
ex
FF 2017
Désignation des produits
Parties et accessoires de machines à scier ou à tronçonner des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information; Parties et accessoires de machines-outils opérant par électroérosion des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés, d'assemblages de circuits imprimés, de parties d'appareils du no 8517 ou de parties de machines automatiques de traitement de l'information Duplicateurs Autres Parties et accessoires des machines du no 84.69 Parties et accessoires des machines du no 84.72 Machines pour la fabrication des fibres optiques et de leurs ébauches Parties de machines du no 847521 Machines pour changer la monnaie Parties de machines pour changer la monnaie Machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés Parties de machines automatiques de placement de composants électroniques des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés Machines et appareils pour la fabrication de lingots ou de plaquettes Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques Machines et appareils pour la fabrication de dispositifs d'affichage à écran plat Machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre Parties et accessoires Convertisseurs statiques Autres bobines de réactance et autres selfs Parties Electroaimants des types utilisés exclusivement ou principalement dans les appareils de diagnostic par visualisation à résonnance magnétique, autres que ceux du no 90.18 Autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés Parties d'autres fours des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés Autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés
1001
Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
FF 2017
Position
SH2007
ex*
Désignation des produits
053
851590
ex
054 055
851761 851762
056 057 058 059 060 061 062
851769 851770 851810 851821 851822 851829 851830
063 064 065 066 067 068 069 070 071 072 073 074
851840 851850 851890 851981 851989 852110 852190 852290 852321 852329 852340 852351
075 076 077 078 079 080
852352 852359 852380 852550 852560 852580
081 082 083 084 085
852610 852691 852692 852712 852713
086
852719
Parties d'autres machines de soudage à la vague des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication d'assemblages de circuits imprimés Stations de base Appareils pour la réception, la conversion et la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage Autres Parties Microphones et leurs supports Haut parleur unique monté dans son enceinte Haut parleurs multiples montés dans la même enceinte Autres Casques d'écoute et écouteurs, même combinés avec un microphone, et ensembles ou assortiments constitués par un microphone et un ou plusieurs haut-parleurs Amplificateurs électriques d'audiofréquence Appareils électriques d'amplification du son Parties Utilisant un support magnétique, optique ou à semi-conducteur Autres A bandes magnétiques Autres Autres Cartes munies d'une piste magnétique Autres Supports optiques Dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs «Cartes intelligentes» Autres Autres Appareils d'émission Appareils d'émission incorporant un appareil de réception Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar) Appareils de radionavigation Appareils de radiotélécommande Radiocassettes de poche Autres appareils combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son Autres
1002
Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
FF 2017
Position
SH2007
ex*
Désignation des produits
087
852721
ex
088 089 090
852729 852791 852792
091 092 093
852799 852849 852871
094
852910
095
852990
ex
096
853180
ex
097 098 099 100
853190 853630 853650 853690
ex
101
853810
102
853939
103
854231
104 105 106 107 108 109
854232 854233 854239 854290 854320 854330
ex
110
854370
ex
111
854370
ex
Appareils récepteurs de radiodiffusion ne pouvant fonctionner qu'avec une source d'énergie extérieure, du type utilisé dans les véhicules automobiles, combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, capables de recevoir et de décoder des signaux RDS (système de décodage d'informations routières) Autres Combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son Non combinés à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son mais combinés à un appareil d'horlogerie Autres Autres Non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles Autres, à l'exclusion des modules de diodes électroluminescentes organiques et des panneaux de diodes électroluminescentes organiques destinés aux appareils des no 8528.72 ou 8528.73 Autres appareils, à l'exclusion des sonnettes, carillons, avertisseurs et dispositifs analogues Parties Autres appareils pour la protection des circuits électriques Autres interrupteurs, sectionneurs et commutateurs Autres dispositifs, à l'exclusion des brides de batteries des types utilisés pour véhicules automobiles des no 8702, 8703, 8704, ou 8711 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 8537, dépourvus de leurs appareils Lampes fluorescentes à cathode froide (CCFL) pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à écran plat Processeurs et contrôleurs, même combinés avec des mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, des circuits de synchronisation ou d'autres circuits Mémoires Amplificateurs Autres Parties Générateurs de signaux Machines de galvanoplastie et d'électrolyse des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés Articles spécifiquement conçus pour être raccordés à des appareils ou instruments télégraphiques ou téléphoniques ou à des réseaux télégraphiques ou téléphoniques Amplificateurs hyperfréquence
ex
1003
Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
FF 2017
Position
SH2007
ex*
Désignation des produits
112
854370
ex
113 114
854370 854370
ex ex
115
854370
ex
116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126
854390 880260 880390 880521 880529 900120 900190 900219 900220 900290 901050
127 128 129 130 131 132 133 134
901060 901090 901110 901180 901190 901210 901290 901310
135 136
901320 901390
137 138
901410 901420
139 140 141 142 143 144 145 146 147
901480 901490 901510 901520 901540 901580 901590 901811 901812
Commandes sans fil de console de jeux vidéo utilisant la transmission infrarouge Enregistreurs numériques de données de vol Lecteurs électroniques portatifs à piles servant à l'enregistrement et à la reproduction de textes, d'images fixes et de fichiers audio Appareils de traitement de signaux numériques pouvant être connectés à un réseau filaire ou sans fil pour le mixage du son Parties Satellites de télécommunication Parties de satellites de télécommunication Simulateurs de combat aérien et leurs parties Autres Matières polarisantes en feuilles ou en plaques Autres Autres Filtres Autres Autres appareils et matériel pour laboratoires photographiques ou cinématographiques; négatoscopes Ecrans pour projections Parties et accessoires des articles des no 901050 et 901060 Microscopes stéréoscopiques Autres microscopes Parties et accessoires Microscopes autres qu'optiques; diffractographes Parties et accessoires Lunettes pour machines, appareils ou instruments du présent chapitre ou de la section XVI Lasers, autres que les diodes laser Parties et accessoires d'appareils et d'instruments autres que les lunettes de visée pour armes et les périscopes Boussoles, y compris les compas de navigation Instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale (autres que les boussoles) Autres instruments et appareils Parties et accessoires Télémètres Théodolites et tachéomètres Instruments et appareils de photogrammétrie Autres instruments et appareils Parties et accessoires Electrocardiographes Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)
1004
ex ex
ex
ex
ex
Déclaration ministérielle sur l'Expansion du Commerce des Produits des Technologies de l'Information
Position
SH2007
148 149 150 151 152
901813 901819 901820 901850 901890
153 154 155
902150 902190 902212
156 157 158 159 160 161 162 163
902213 902214 902219 902221 902229 902230 902290 902300
164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174
902410 902480 902490 902519 902590 902710 902780 902790 902830 902890 903010
175 176 177 178
903020 903031 903032 903033
179 180 181 182 183
903039 903084 903089 903090 903110
ex*
ex
ex
ex
FF 2017
Désignation des produits
Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique Autres Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges Autres instruments et appareils d'ophtalmologie Instruments et appareils électrochirurgicaux ou électromédicaux et leurs parties et accessoires Stimulateurs cardiaques, à l'exclusion des parties et accessoires Autres Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement de l'information Autres, pour l'art dentaire Autres, pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires Pour autres usages A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire Pour autres usages Tubes à rayons X Parties et accessoires d'appareils à rayons X Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement ou les expositions, par exemple), non susceptibles d'autres emplois Machines et appareils d'essais des métaux Autres machines et appareils Parties et accessoires Autres Parties et accessoires Analyseurs de gaz ou de fumées Autres instruments et appareils Microtomes; parties et accessoires Compteurs d'électricité Parties et accessoires Instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes Oscilloscopes et oscillographes Multimètres, sans dispositif enregistreur Multimètres, avec dispositif enregistreur Autres, sans dispositif enregistreur, à l'exclusion des instruments pour la mesure de la résistance Autres, avec dispositif enregistreur Autres, avec dispositif enregistreur Autres Parties et accessoires Machines à équilibrer les pièces mécaniques
1005
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Position
SH2007
ex*
184 185 186 187 188 189 190
903149 903180 903190 903220 903281 950410 950430
ex
191
950490
ex
Désignation des produits
Autres Autres instruments, appareils et machines Parties et accessoires Manostats (pressostats) Hydrauliques ou pneumatiques Jeux vidéo des types utilisables avec un récepteur de télévision Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings) et jeux de hasard à gain d'argent immédiat Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du no 950430
* Les sous-positions partiellement couvertes sont identifiées par le symbole «ex».
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Appendice B 192
Circuits intégrés à composants multiples: combinaisons d'un ou plusieurs circuits intégrés monolithiques, hybrides ou à puces multiples et comprenant au moins un des composants suivants: capteurs, actionneurs, oscillateurs, résonateurs au silicium, même combinés entre eux, ou composants assurant les fonctions des articles susceptibles de relever des n o 85.32, 85.33, 85.41, ou des inducteurs susceptibles de relever du no 85.04, et qui sont réunis de façon pratiquement indissociable en un seul corps comme un circuit intégré, pour former un composant du type de ceux utilisés pour être assemblés sur une carte de circuit imprimé ou un autre support, en reliant les broches, fils de connexion, rotules, pastilles, bosses ou disques. Aux fins de la présente définition, il convient de préciser la signification des expressions suivantes:
1.
Les «composants» peuvent être discrets, fabriqués indépendamment les uns des autres, puis assemblés en un circuit intégré à composants multiples ou intégrés à d'autres composants.
2.
L'expression «au silicium» signifie que le composant est fabriqué sur un substrat de silicium ou constitué de matières à base de silicium ou encore fabriqué sur une puce de circuit intégré.
3.a) Les «capteurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de détecter des quantités physiques ou chimiques et de les convertir en signaux électriques lorsque se produisent des variations de propriétés électriques ou une déformation de la structure mécanique.
Les «quantités physiques ou chimiques» ont trait à des phénomènes réels tels que la pression, les ondes sonores, l'accélération, la vibration, le mouvement, l'orientation, la contrainte, l'intensité de champ magnétique, la lumière, la radioactivité, l'humidité, le fluage, la concentration de produits chimiques, etc.
3.b) Les «actionneurs au silicium» sont constitués par des structures microélectroniques et mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de convertir les signaux électriques en mouvement physique.
3.c) Les «résonateurs au silicium» sont des composants qui sont constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures en réponse à un apport externe.
3.d) Les «oscillateurs au silicium» sont des composants actifs constitués par des structures microélectroniques ou mécaniques qui sont créées dans la masse ou à la surface d'un semi-conducteur et dont la fonction est de générer une 1007
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oscillation mécanique ou électrique d'une fréquence prédéfinie qui dépend de la géométrie physique de ces structures.
193
Unités de rétroéclairage à diodes émettrices de lumière (DEL): Sources lumineuses constituées d'une ou de plusieurs DEL, d'un ou de plusieurs connecteurs et d'autres composants passifs, montées sur un circuit imprimé ou sur un substrat similaire, associées ou non à un composant optique ou à des diodes de protection et conçues pour le rétroéclairage de dispositifs d'affichage à cristaux liquides (LCD)
194
Dispositifs de commande tactile (dénommés écrans tactiles) sans capacité d'affichage, destinés à être incorporés dans des appareils d'affichage et fonctionnant en détectant et en localisant la pression appliquée sur la surface d'affichage. La détection tactile peut être obtenue par le biais de la résistance, de la capacité électrostatique, de la reconnaissance d'impulsions acoustiques, des rayons infrarouges ou d'autres technologies tactiles.
195
Cartouches d'encre (avec ou sans tête d'impression intégrée) destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH et incluant des composants mécaniques ou électriques; cartouches de toner composé de particules thermoplastiques ou électrostatiques (avec ou sans parties mobiles), destinées à être insérées dans les appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH; encre solide sous forme de blocs ouvrés pour appareils relevant des sous-positions 844331, 844332 ou 844339 du SH
196
Matériel imprimé donnant un droit d'accès, d'installation, de reproduction ou de toute autre utilisation pour des logiciels (y compris des jeux), des données, du contenu Web (y compris du contenu de jeux ou d'applications) des services ou des services de télécommunication (y compris les services mobiles)**
197
Tampons circulaires à polir autoadhésifs du type utilisé pour la fabrication de disques à semi-conducteur
198
Boîtes, caisses, casiers et articles similaires en matières plastiques, spécialement conçus pour le transport ou l'emballage de plaquettes de semi-conducteurs, de masques et de réticules, des no 392310 ou 848690
199
Pompes à vide des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de semi-conducteurs ou de dispositifs d'affichage à écran plat
200
Machines de nettoyage au plasma qui éliminent les contaminants organiques des échantillons et supports d'échantillons pour la microscopie électronique
201
Dispositifs éducatifs électroniques interactifs portatifs principalement conçus pour les enfants
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** L'élimination des droits visant le matériel imprimé affectera uniquement les droits et obligations liés au commerce de marchandises et n'aura donc aucune incidence sur l'accès aux marchés, sauf en ce qui concerne les droits des participants. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'empêchera les parties à l'accord de réglementer le contenu de ces marchandises, y compris le contenu Web, entre autres choses. Rien dans l'accord sur l'élargissement de l'ATI n'affectera les droits et obligations des parties en matière d'accès aux marchés, s'agissant du commerce des services, et rien n'empêchera les parties de réglementer leur marché des services.
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