Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l'armée 20172, arrête:

Art. 1

Principe

Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017 sont adoptés.

Art. 2

Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 750 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2017 2585

2016-1897

2645

Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017. AF

FF 2017

Annexe (art. 2)

Crédits-cadres Crédits d'engagement

mio CHF

Crédits-cadres

750

­ Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats 2017

173

­ Equipement personnel et matériel à renouveler 2017

421

­ Munitions d'instruction et gestion des munitions 2017

156

Crédit d'ensemble pour le matériel d'armée 2017

2646

750