Arrêté fédéral relatif aux crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l'armée 20172, arrête:
Art. 1
Principe
Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017 sont adoptés.
Art. 2
Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 750 millions de francs est accordé pour les crédits-cadres énumérés en annexe.
Art. 3
Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
L'augmentation maximale des crédits-cadres au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.
2
Art. 4
Délégation du droit de spécification
Les crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017 sont assortis d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2017 2585
2016-1897
2645
Crédits-cadres pour le matériel d'armée 2017. AF
FF 2017
Annexe (art. 2)
Crédits-cadres Crédits d'engagement
mio CHF
Crédits-cadres
750
Etudes de projets, essais et préparatifs d'achats 2017
173
Equipement personnel et matériel à renouveler 2017
421
Munitions d'instruction et gestion des munitions 2017
156
Crédit d'ensemble pour le matériel d'armée 2017
2646
750