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Arrêté fédéral

concernant l'achat de biens-fonds destinés à la construction et à l'agrandissement d'installations douanières (Du 8 juin 1971) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse.

vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 19701', arrête :

Article premier Un crédit d'engagement de 1 642 000 francs est accordé pour l'achat de biens-fonds sis en bordure de la N 7 à Tägermoos près Kreuzungen.

3 Un crédit global de 10 millions de francs est accordé pour permettre l'achat de biens-fonds durant les dix prochaines années, soit de 1971 à 1980. Le Conseil fédéral dispose de ce crédit.

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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas de portée générale et entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

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Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 8 mars 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 8 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: "5'1

Le chancelier de la Confédération.

Huber

» FF 1970 II 1566

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Arrêté fédéral concernant l'achat de biens-fonds destinés à la construction et à l'agrandissement d'installations douanières (Du 8 juin 1971)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1533-1533

Page Pagina Ref. No

10 099 890

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