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Feuille Fédérale

Berne, le 19 mars 1971

123e Année

Volume 1

N° 11 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 44 francs par an: 26 francs pour six mois: étranger: 58 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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10830 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève (Du 17 février 1971) Monsieur le Président et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous adresser un message concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève. Ces prêts, d'un montant total de 86,7 millions de francs, concernent : - le bâtiment administratif de l'Association européenne de libre-échange (prêt additionnel); - le Centre international de conférences (prêt additionnel) ; - la construction par la FIPOI d'un garage souterrain à la place des Nations, relié au Centre de conférences et aux organisations internationales ; - la rénovation du bâtiment de siège actuel du Bureau international du travail, racheté par la FIPOI en 1966; - l'agrandissement du bâtiment de siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; - la construction d'un nouveau bâtiment pour l'Institut d'études sociales du Bureau international du travail.

Nous saisissons au surplus cette occasion pour vous renseigner sur différents projets concernant le Comité international de la Croix-Rouge et notamment sur l'affectation partielle du don de 8,8 millions de francs fait à cette institution à l'occasion de son centenaire en 1963 (AF du 4 décembre 1963).

I. Introduction Depuis la création de la FIPOI en 1964, les constructions des organisations internationales ne sont plus financées par des subventions à fonds perdu, mais par des prêts remboursables et portant intérêt. Le présent message est le quatrième que nous vous adressons depuis cette date.

Feuille fédérale. 123e année. Vol.I.

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Par arrêté fédéral du 11 décembre. 1964, vous avez approuvé la participation de la Confédération au capital de la fondation jusqu'à concurrence de 50 000 francs, en nous autorisant en outre à accorder à la FIPOI jusqu'à 45 millions de francs de prêts destinés à la construction d'un bâtiment administratif pour l'AELE et d'un Centre international de conférences, ainsi qu'à l'octroi d'un prêt au GATT.

Par arrêté fédéral du 30 novembre 1966, vous nous avez autorisés à accorder a la FIPOI un prêt de 108 millions de francs au maximum pour permettre le rachat du bâtiment de siège du Bureau international du travail, pour la somme de 18 millions de francs, et l'octroi à cette organisation d'un crédit de 90 millions de francs au maximum pour la construction d'un nouveau bâtiment de siège au Grand-Saconnex, Enfin, par arrêté fédéral du 19 décembre 1967, vous nous avez autorisés à accorder à la FIPOI les prêts nécessaires à l'ouverture d'un crédit de 61 millions de francs (complété par un don de 4 millions) à l'Organisation des Nations Unies, de 20 millions de francs à l'Union internationale des télécommunications et de 6,5 millions de francs à l'Organisation météorologique mondiale, pour l'agrandissement des bâtiments de siège de ces trois organisations.

Ainsi, jusqu'à ce. jour, 245 millions de francs ont été engagés par la FIPOI.

Avec .les projets faisant l'objet du présent message, ce chiffre atteindra 332 millions de francs.

u. Développement de la vie internationale à Genève et de la FIPOÏ Nous vous renseignerons plus loin en détail sur le degré de réalisation des projets en cours, ainsi que sur les nouveaux projets que nous vous soumettons aujourd'hui. Cette énumération liminaire a pour seul but de faire ressortir le développement considérable des activités de la FIPOI durant les six années de son existence, développement qui reflète fidèlement celui des organisations internationales elles-mêmes.

  1. Le rôle international de Genève ne cesse de s'affirmer. Nous croyons utile de rappeler brièvement ici ce que nous avons déjà dit à ce propos, en dernier Heu notamment dans notre rapport du 16 juin 1969 sur les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies. La Suisse participe toujours plus intensément à la collaboration internationale qui s'est instaurée entre les nations depuis la fin de la dernière guerre mondiale et qui constitue aujourd'hui l'une des formes les plus importantes de la diplomatie. La présence à Genève de nombreuses institutions dont la Suisse est membre ou avec lesquelles elle collabore étroitement illustre de façon tangible- cette participation de notre pays; elle n'en est certes qu'une manifestation parmi d'autres, mais sans doute une des plus frappantes, vue de Suisse comme de l'étranger. La fonction internationale de Genève met par ailleurs en lumière le rôle éminemment utile de notre neutralité permanente mise au service de la coopération internationale.

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Elle prouve que notre neutralité n'y fait pas obstacle, mais en constitue bien au contraire un élément hautement positif. Elle démontre qu'un petit Etat neutre est à même de faire à l'entreprise commune un apport original, utile et apprécié. Le rôle de Genève internationale marque enfin d'une empreinte profonde l'image de notre pays dans le monde. A tous égards, la fonction internationale de Genève sert notre pclitique étrangère. Le soutien matériel et financier de la Confédération est ainsi pleinement justifié.

Les quelques chiffres suivants donnent une idée du développement auquel nous assistons. Le nombre des missions permanentes a atteint 96 en 1970 contre 54 il y a dix ans. Celui des réunions convoquées à Genève par le seul Office des Nations Unies a passé de 2896 en 1967 à 3726 en 1969, contre 2555 et 2683 à New York. Les réunions des institutions spécialisées et des autres organisations intergouvemementales et non-gouvernementales, ayant leur siège à Genève ou à l'étranger, ne sont pas comprises dans ces chiffres. Le nombre des participants à toutes les réunions tenues à Genève dépasse sans doute, au total, 20 000 personnes par an.

b. Le développement de la FIPOI est, lui aussi, remarquable. Cet organe a constamment répondu aux espoirs que l'on avait placés en lui et justifié entièrement sa création. Le conseil de fondation, composé de trois représentants des autorités fédérales et de trois représentants des autorités genevoises, se réunit en moyenne huit fois par an pour" prendre connaissance de l'état d'avancement des ouvrages en cours, s'entretenir des conditions d'exploitation du bâtiment de l'AELE dont il assure la régie et étudier les projets nouveaux.

Il s'entoure à cet effet d'experts, membres de sa commission financière et de sa commission technique. La commission de coordination assure, par des réunions périodiques, la liaison avec les secrétariats des organisations. Par la force des choses, la FIPOI est ainsi devenue progressivement l'organe quasi permanent de consultation entre les autorités fédérales, les autorités cantonales genevoises et les organisations internationales, pour tout ce qui touche à la bonne marche de celles-ci. Le développement des activités de la fondation et l'importance des ouvrages dont elle assume ou assumera la gérance (immeuble de l'AELE, Centre international de conférences, garage de la place des Nations, bâtiment de siège du BIT) ont amené le conseil à faire appel à quelques collaborateurs permanents. Un délègue du conseil a été nommé récemment en la personne de M. François Peyrot, architecte, ancien conseiller d'Etat et chef du département des travaux publics à Genève, M. Peyrot est assisté d'un sous-directeur et d'une secrétaire. Ces trois personnes sont pour le moment occupées à mi-temps; leur rémunération est assurée par la fondation. Le délégué représente dorénavant le conseil auprès des organisations internationales, prépare et exécute ses décisions. Il est habilité à engager le personnel nécessaire à l'exploitation des immeubles. II siège au conseil avec voix consultative. En peu de mois, cette solution s'est révélée lies heureuse eu pcimeUaiil de décharger notablement les membres du conseil et de mieux assurer la continuité des activités de la fondation dans l'intervalle des réunions de son organe directeur.

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HI. Degré de réalisation des projets antérieurs La FIPOI intervient dans deux sortes de constructions : - celles dont elle est le maître d'ouvrage et dont elle reste la propriétaire et l'exploitante; - celles dans lesquelles elles joue le rôle d'un organe de financement.

  1. La FIPOI est actuellement propriétaire des trois ouvrages suivants: 1. Bâtiment administratif de V AELE Terminé en mars 1969, ce bâtiment, sis à la rue de Varembé, a pour principal locataire l'Association européenne de libre-échange qui en occupe quatre étages et les salles de conférences situées au rez-de-cbausée. Les missions permanentes de la Suisse et de la Suède en louent chacune un étage. Les loyers perçus atteignent au total, actuellement, 930 000 francs. La FIPOI a commencé, dès le 1er avril 1969, à rembourser par des versements annuels le prêt qu'elle a obtenu de la Confédération. Une installation de climatisation auxiliaire des bureaux situés sur la face sud-ouest doit encore être posée, vu la température très élevée qui règne dans ces bureaux en période de forte insolation.
  2. Centre international de conférences (CICG) Le projet retenu à la suite d'un concours d'architectes est actuellement en cours de réalisation. Le chantier a été ouvert en mai 1969. Le gros-oeuvre a été terminé à la fin de 1970, l'ensemble devrait l'être en automne 1972.
  3. Bâtiment actuel du Bureau international du travail La FIPOI est devenue propriétaire en 1966 de cet immeuble, situé au bord .du lac, mais elle n'en disposera effectivement que lorsque le BIT l'aura quitté pour s'installer dans son nouveau bâtiment de siège, actuellement en construction au Grand-Saconnex. Le terrain reste propriété de l'Etat de Genève qui le concède à la FIPOI en droit de superficie.
  4. En ce qui concerne les ouvrages pour lesquels la FIPOI n'intervient que comme organe de financement, il convient de citer : /. Construction de nouveaux bureaux pour le secrétariat du GATT Cette construction est terminée depuis plusieurs années et le prêt de 626 400 francs consenti par la FIPOI sur la base de l'arrêté fédéral du 11 décembre 1964 a été entièrement remboursé au 30 juin 1970.
  5. Nouveau bâtiment du Bureau international du travail (BIT) Cette construction, qui est financée par un prêt de la FIPOI de 90 millions de francs, au taux de 3 pour cent, remboursable en quarante annuités (AF du 30 novembre 1966), a commencé au printemps 1970. La fin des travaux est prévue pour le deuxième semestre de 1973.

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3. Bâtiment de l'Organisation météorologique mondiale (OMM) L'agrandissement de ce bâtiment, construit entre 1956 et 1960 par l'Etat de Genève puis vendu à l'OMM, - le terrain restant concédé en droit de superficie - a été réalisé grâce au prêt de 6,5 millions de francs accordé par la FIPOI sur la base de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1967, au taux de 3 pour cent et remboursable en trente annuités. La nouvelle aile a été inaugurée le 8 octobre 1970. Le remboursement s'effectuera dès le 30 décembre 1971.

4. Extension du Palais des Nations A la suite de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1967, la FIPOI a été autorisée à consentir à l'ONU un prêt de 61 millions de francs au maximum, au taux de 3 pour cent, remboursable en dix annuités. Le vaste chantier situé au nord-est du Palais des Nations a été ouvert en février 1968. Le complexe de bureaux et de garages devrait en principe être terminé à la fin de décembre 1971 et celui des salles de conférences dans le courant de 1972. La Confédération et l'Etat de Genève feront par ailleurs à l'ONU un don de 4 millions de francs destiné à l'équipement du bâtiment.

5, Extension du bâtiment de l'Union internationale des télécommunications (UIT) Le bâtiment actuel, édifié par l'Etat de Genève et loué par l'organisation depuis 1962, a été acheté par celle-ci en 1965, le terrain lui restant concédé en droit de superficie. Son agrandissement ayant été décidé, nous avons, sur la base de l'arrêté fédéral du 19 décembre 1967, autorisé la FIPOI à accorder à FUIT un prêt de 20 millions de francs au maximum, au taux de 3 pour cent, remboursable en vingt-cinq annuités. Le chantier a été ouvert en novembre 1969; les terrassements et les travaux de fondations sont terminés; la tour de seize étages commence à sortir de terre.

IV. Nouveaux prêts A. Prêts en faveur de bâtiments dont la FIPOI est propriétaire 1. Bâtiment administratif de l'AELE et Centre international de conférences à Genève (CICG) Par l'arrêté fédéral du 11 décembre 1964, vous nous avez autorisés à accorder à la FIPOI un prêt initial de 45 millions de francs, dont 40 millions devaient être affectés globalement à la construction d'un bâtiment administratif destiné à l'AELE et à celle d'un Centre international de conférences, 5 millions constituant une réserve. Peu après le vote de cet arrêté, il apparut que la réserve, prévue devait être affectée au financement de ces deux projets, le coût du bâtiment administratif étant évalué à 13,4 millions de francs et celui du Centre à 31,6 millions.

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En automne 1968, nous avons appris qu'en raison de changements nombreux intervenus dans la conception de ces deux ouvrages, à la suite notamment d'un concours d'architectes, le crédit initial serait sensiblement dépassé. Avec l'accord de la délégation des finances, nous avons alors décidé, le 13 novembre, de le porter, sous réserve de votre approbation, à 65 millions de francs, y compris une réserve de 4 millions (cf. aussi rapport de gestion pour 1968, Département politique, III, D, 2). Vu l'urgence, nous avons aussi autorisé la FIPOI, avec l'accord de la délégation des finances, à ouvrir immédiatement le chantier du Centre de conférences, étant entendu que vous seriez appelés ultérieurement à connaître de ces dépassements. Le coût du bâtiment de l'AELE était alors évalué à 15,5 millions de francs, y compris 1,5 million pour la construction d'un garage et de dépôts en sous-sol non prévus à l'origine; celui du Centre de conférences à 43,7 millions de francs pour un volume de 102 000 m3. Depuis lors cependant, de nouvelles augmentations sont survenues.

  1. Bâtiment de l'AELE Aujourd'hui, alors que ce bâtiment est terminé, on constate que son coût a atteint au total 16130000 francs en chiffre rond. Par rapport à l'estimation de 1968, le dépassement est donc de 630000 francs. Il est essentiellement imputable à la hausse de l'index des prix, ainsi qu'à l'obligation dans laquelle la FIPOI s'est trouvée de verser à la Confédération un intérêt intercalaire de 3 pour cent. Toutefois, il convient de prévoir encore une somme de 570 000 francs pour climatiser une partie des bureaux. Les intérêts et l'amortissement de ce dernier poste seront couverts par une augmentation adéquate des loyers, acceptée par les locataires.
  2. Centre international de conférences Par contre, le coût du CICG, qui n'en était encore, en 1968, qu'au stade des études, atteint aujourd'hui, selon les derniers devis mis à jour et pour un volume porté à 136 700 m3, 60 millions de francs, soit 16,3 millions de plus qu'on ne l'avait prévu deux ans auparavant. Ce montant de 60 millions s'établit comme suit : Francs
  3. Devis du 27 septembre 1968 calculé à l'indice 325,4 pour.

102 000 m3

43 735 000

2. Indexation au 1er octobre 1970 (indice 384,2)

7 872 300

3. Hausses extraordinaires sur les fers à béton

1 200 000

4. Dépassements sur le devis du 27 septembre 1968 acceptés par le maître de l'ouvrage (136 700 m 3)

3 828 109

5. Intérêts intercalaires 3 pour cent

environ

3 364 591

Total

60 000 000

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Informés de cette situation, nous avons, le 11 novembre 1970, avec l'accord de la délégation des finances et sous réserve de votre approbation, consenti un second prêt supplémentaire à la FIPOI de 11,7 millions de francs, dont 1,2 million pour le bâtiment administratif de l'AELE et 10,5 millions pour le CICG.

Pour le CICG, la somme de 60 millions de francs repose toutefois sur les calculs arrêtés à la date du 1er octobre 1970. Il n'est pas possible de prévoir avec exactitude le coût total de l'ouvrage en tenant compte de la hausse inévitable de l'indice de la construction depuis cette date jusqu'à la fin des travaux, ainsi que des imprévus éventuels. Pour prendre tous ces éléments en considération, nous vous demandons de nous autoris'er à prévoir à ce titre, en tant que de besoin, une réserve de 5 millions de francs au maximum.

En résumé, le dépassement pour les deux ouvrages atteint au total la somme de 36,7 millions de francs, qui se décompose comme il suit : 1. Pour l'AELE et le CICG, selon notre décision du 13 novembre 1968 2. Pour le bâtiment de l'AELE : - dépassement sur 15,5 millions - climatisation

Francs

Francs

20000000 630 000 570 000 1 200 000

1200000

3. Pour le CICG pour assurer l'achèvement de l'ouvrage, y compris une réserve de 5 millions

15500000

soit au total

36 700 000

Si l'on se reporte au devis du CICG mis à jour, qui s'élève à 56 635 409 francs selon les chiffres mentionnés ci-haut, intérêts intercalaires non compris, le prix du m 3 SIA, pour un bâtiment de 136 700 m 3 , s'établit à 417 francs environ. Il convient de remarquer que ce prix comprend l'équipement complet, soit climatisation, mobilier, décoration, installations de traduction simultanée et de vote électronique, ainsi que tout l'équipement de télécommunications nécessaire à la maison de la presse, de même que les aménagements extérieurs.

Le bâtiment seul, c'est-à-dire avec ces équipements techniques, mais sans le mobilier et les aménagements extérieurs, revient à 360 francs le m3. Rappelons que ce centre comprendra une salle de 800 places avec mobilier fixe, une salle de 400 places, deux salles de 150 places et deux salles de 100 places. Grâce à une paroi mobile, divers jumelages de salles seront possibles, ce qui permettra d'obtenir une salle ayant une capacité totale de 1500 places. On y trouvera également, outre les bureaux annexés à cette salle, les dégagements, vestiaires, cafetesias, installations pour la presse et.installations techniques nécessaires.

Cet ensemble constituera, à n'en pas douter, un complexe très souple et rationnel, hautement perfectionné et apte à rendre tous les services qu'on en attend.

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2. Construction d'un garage souterrain sous la place des Nations

Un bâtiment aussi important que Je Centre international de conférences ne peut fonctionner sans une installation connexe propre à assurer le stationnement des voitures dans les alentours immédiats. Les places de parcage faisant aujourd'hui déjà défaut dans le quartier, il importe que ce problème soit résolu de toute urgence, parallèlement aux travaux en cours (CICG, UIT) ou en projet (OMPI). La FIPOI a fait établir un plan et une offre forfaitaire par une maison possédant une grande expérience dans ce domaine, la General Parking S.A. Son projet, absolument au point, prévoit un garage souterrain de 1036 places, réparties sur quatre niveaux, l'accès se faisant par l'avenue Giuseppe Motta et par la rue de Varembé, afin de desservir directement tous les bâtiments internationaux situés dans le voisinage, Le coût de cet ouvrage est fixé à 20 millions de francs, calculé de la manière suivante : Francs

  1. Offre forfaitaire mise à jour 2. Hausses légales prévisibles sur matériaux et main-d'oeuvre .
  2. Matériel d'exploitation et intérêts intercalaires Total (arrondi)

16 443 500 2 500 000 1 000 000 20 000 000

Pour 1036 places, le prix de revient s'établit à un peu moins de 20 000 francs par place.

Quant au financement, le canton de Genève a accepté, outre la mise à disposition du terrain, de consentir un prêt à la FIPOI de 4 millions de francs, aux mêmes conditions que celui de la Confédération. La part de la Confédération s'établit ainsi à 16 millions de francs, somme dont nous vous proposons d'autoriser le prêt à la FIPOI, aux conditions habituelles. Vu l'urgence, nous avons autorisé la FIPOI, avec l'accord de la délégation des finances, à commencer sans délai les travaux, afin que le garage puisse être achevé à la fin de 1972, époque à laquelle le Centre international de conférences sera mis en exploitation.

3. Frais de rénovation de l'actuel bâtiment du BIT

Comme dit plus haut, ce bâtiment, acheté par la FIPOI, deviendra disponible lorsque le Bureau international du travail aura emménagé dans son nouveau bâtiment. Bien que le transfert ne puisse avoir lieu avant la fin de 1973, la FIPOI s'est déjà préoccupée de la location future de cet édifice. Son conseil a décidé de l'offrir en priorité à l'Office des Nations Unies, ainsi qu'au GATT. Quels que soient les locataires définitifs, il est d'ores et déjà certain que la FIPOI devra remettre le bâtiment en état après le départ de son occupant actuel et racheter, s'il y a lieu à dire d'expert, certains équipements et une partie du mobilier. Le coût de la remise en état a été évalué à 45 francs le m 3, soit, pour 110 000 m3, 5 millions de francs environ. Un million doit être en outre prévu pour les reprises de matériel.

449 En conséquence, nous vous demandons l'autorisation d'accorder à la FIPOI, aux conditions habituelles, un prêt de 6 millions de francs pour ce poste.

B. Nouveaux prêts à la FIPOI pour des bâtiments appartenant aux organisations internationales . 1. Institut international d'études sociales du BIT Cet institut, dont le rôle consiste pour l'essentiel dans la recherche et l'enseignement des disciplines sociales, est installé dans la villa «Les Fougères», voisine du bâtiment actuel du BIT, au bord du lac. Le développement de ses activités et le caractère provisoire de certaines de ses installations rendent nécessaire la construction d'un nouveau bâtiment pour abriter les salles de cours et une bibliothèque. Ce projet a été approuvé par la Conférence internationale du travail en juin 1970. Le nouveau bâtiment de l'institut sera construit à proximité immédiate du nouveau siège du BIT au Grand-Saconnex.

Le terrain sera mis à disposition par l'Etat de Genève. Le directeur général du BIT sollicite à cet effet l'octroi d'un prêt de 3 millions de francs. C'est donc cette somme que nous vous demandons l'autorisation d'accorder à la FIPOI.

Le prêt serait consenti au taux de 3,5 pour cent, le remboursement devant s'effectuer en vingt-cinq annuités environ.

2. Agrandissement du bâtiment de siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) Les Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) sont installés depuis 1960 dans un immeuble qu'ils ont édifié sur un terrain cédé par l'Etat de Genève en droit de superficie. Depuis quelques années et surtout à la suite de la création, en 1967, de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) qui se substituera aux BIRPI, les activités de cette organisation connaissent un développement considérable.

Il est devenu indispensable de disposer de locaux supplémentaires. Des tractations ont commencé, il y a plusieurs années déjà, à ce sujet. En attendant leur issue, les BIRPI ont été autorisés à édifier des bureaux provisoires sur leur parcelle actuelle, ce qui leur permettra de faire face à leurs besoins durant ces deux ou trois prochaines années. L'Etat de Genève est disposé, pour sa part, à céder en droit de superficie à l'OMPI un terrain jouxtant l'immeuble actuel pour la construction d'un immeuble supplémentaire. Une commande d'avant-projet a été récemment passée par l'OMPI à six.architectes suisses.

L'Assemblée de l'OMPI a autorisé le directeur général à réaliser un de ces projets, sous réserve de l'accord des autorités genevoises. Le coût est évalué à 25 millions de francs. Bien que les pourparlers soient encore en cours, nous vous demandons d'ores et déjà de nous autoriser à accorder à la FIPOI un prêt de 25 millions de francs. Le prêt prévu pour l'OMPI sera frappé d'un taux d'intérêt de 3,5 pour cent et remboursable en quarante annuités environ.

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3. Comité international de la Croix-Rouge (CICR) Par un arrêté fédéral du 4 décembre 1963, vous avez accordé au CICR, à l'occasion de son centenaire, un crédit de 8,8 millions de francs, dont une partie fera l'objet d'un don, pour la construction et l'équipement partiel d'un immeuble dont les étages inférieurs deviendront propriété du CICR pour abriter les services de l'agence centrale de recherches, tandis que les étages supérieurs seront donnés en location à l'Institut Henry Dunant. Bien que ce crédit ne concerne pas la FIPOI, nous jugeons utile de vous renseigner ici sur l'affectation que nous nous proposons de réserver à cette somme. Pour diverses raisons, le projet primitif a dû être abandonné. Il s'est en effet révélé que l'emplacement prévu pour le bâtiment n'était pas heureux, étant donné l'implantation du nouveau bâtiment de siège du BIT. D'autre part, les moyens modernes de stockage dont on dispose actuellement ont entraîné une modification de la conception de l'agence centrale de recherches. Par ailleurs, le bâtiment actuel du CICR - un ancien hôtel transformé - ne se prête pas à l'organisation rationnelle d'une institution dont les tâches vont croissant en raison des nombreux conflits qui ravagent le monde. Enfin l'Institut Henry Dunant s'est vu offrir par la ville de Genève la possibilité de s'établir dans une villa située dans le parc de Mon-Repos, au bord du lac, laquelle avait jadis appartenu à Gustave Moynier, l'un des fondateurs de la Croix-Rouge, Dans ces conditions, il nous est apparu qu'il serait peu prudent d'investir dans des constructions qui pourraient se révéler rapidement inadéquates. Si l'on envisage l'avenir, il semble que Ja solution la meilleure consisterait à construire un nouveau bâtiment où seraient rassemblés tous les services du CICR, y compris J'agence centrale de recherches. Il ne s'agirait nullement d'une construction de prestige, mais bien d'un édifice sobre et fonctionnel qui, judicieusement implanté au coeur même des organisations internationales, garderait au CICR la position privilégiée à laquelle il a droit en raison de son ancienneté et de son origine suisse et genevoise. Quant à l'Institut Henry Dunant, la villa Moynier constitue une solution durable particulièrement heureuse. Il conviendrait simplement d'effectuer les travaux de réfection et d'aménagement indispensables.

Vu ce qui précède, nous vous proposons, avec l'accord du CICR, de modifier l'affectation du crédit d'ouvrage accordé au CICR par l'arrêté fédéral du 4 décembre 1963 et cela de la manière suivante: Francs

Crédit accordé

8 800 000

A déduire: 1. Frais relatifs aux avant-projets abandonnés 2. Réfection de la villa Moynier (Institut Henry Dunant) Solde disponible à comptabiliser en faveur du CICR, comme provision pour l'étude et l'exécution d'un bâtiment futur

7 022 840

Total

8800000

209 736 1 567 424

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Lorsqu'un projet précis aura été établi pour le nouveau bâtiment du CICR, le crédit additionnel qui sera vraisemblablement nécessaire fera l'objet d'un nouveau message.

1.

2.

3.

4.

5.

6.

C. Récapitulation des nouveaux prêts demandés En faveur: Du bâtiment de l'AELE (prêt additionnel) Du bâtiment du CICG (prêt additionnel) Du garage souterrain De la rénovation de Factuel bâtiment du BIT De l'Institut international d'études sociales du BIT De l'agrandissement du bâtiment de l'OMPI Total des prêts demandés:

Francs

1 200 000 35 500 000 16 000 000 6 000 000 3 000 000 25 000 000 86700000

V. L'avenir de la FIPOI 1. Conformément aux conclusions de notre rapport du 16 juin 1969 sur les relations de la Suisse avec l'Organisation des Nations Unies, nous entendons continuer à vouer notre attention au développement et à la disponibilité de Genève comme siège d'organisations internationales et centre de conférences.

Nous continuerons à prêter une attention particulière aux organisations de caractère économique, culturel, scientifique et social, car nous mesurons l'intérêt que présente leur concentration dans une même région. Cette concentration est, en effet, à l'avantage tout à la fois des organisations elles-mêmes qui, grâce à ces contacts faciles et fréquents, peuvent mieux coordonner leurs programmes, et des gouvernements membres qui n'ont à entretenir qu'une seule mission permanente accréditée auprès de plusieurs institutions. Nous ne perdons pourtant pas de vue que le potentiel du canton de Genève est fatalement limité et que certaines priorités s'imposent. Nous chercherons à favoriser une implantation des institutions internationales dans les régions limitrophes et en premier lieu à Lausanne. Le conseil de la FIPOI a chargé son délégué d'étudier à long terme les possibilités d'accueil des organisations internationales dans les cantons de Genève et de Vaud.

Une collaboration de plus en plus étroite s'est établie à ce propos entre le Conseil d'Etat du canton de Genève et celui du canton de Vaud. C'est ainsi que, par exemple, les autorités genevoises ont rétrocédé au canton de Vaud une partie de l'aide financière qui leur a été accordée par l'arrêté fédéral du 21 mai 1969 au titre des dépenses d'infrastructure et du manque à gagner fiscal, de façon à compenser les charges que doivent assumer certaines communes de la région de Nyon où un nombre croissant de fonctionnaires et de diplomates élisent domicile.

2. Durant ses premières années d'activité, la FIPOI, sollicitée de tous côtés, a dû parer au plus pressé. Un certain empirisme était inévitable pour faire face

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à cette situation et mettre sans tarder à disposition les capitaux et terrains nécessaires. A une période de relative improvisation a rapidement succédé celle de la planification. La FIPOI ne s'occupe pas seulement de prêts à la construction et de l'édification de bâtiments et de leur régie. En étroite collaboration avec les autorités genevoises, elle connaît inévitablement aussi des problèmes fonciers et des questions d'urbanisme. Ce dernier sujet est d'une importance considérable et la FIPOI entend lui vouer tous ses soins. Soucieuse de conserver aux sites leur beauté naturelle, elle soutiendra les autorités genevoises dans leurs efforts pour aménager harmonieusement la place des Nations et la colline du Grand-Saconnex qui, avec l'actuel bâtiment du BIT au bord du lac, forment les trois centres de la Genève internationale. Ces aménagements exigeront encore des travaux d'infrastructure de la part des autorités genevoises.

3. La création de la FIPOI a coïncidé avec une phase d'expansion sans précédent des organisations internationales. En quelques années, tous les bâtiments de siège auront été agrandis ou reconstruits. Nous voulons espérer que le mouvement va dorénavant se ralentir. A l'exception de l'Organisation mondiale de la santé et éventuellement du SUPERCERN, nous n'avons actuellement pas connaissance de projets nouveaux. Même si une certaine stabilisation intervient bientôt et si le rythme auquel les organisations internationales se développement se modifie quelque peu, de nouvelles interventions de la FIPOI demeureront nécessaires.

La procédure que nous avons suivie jusqu'à présent pour l'obtention des moyens financiers nécessaires à la FIPOI a fait ses preuves dans la mesure la plus large. Vu la nécessité, dans certains cas, d'éviter tout retard, dans le début ou l'exécution des travaux qui aurait des conséquences financières fâcheuses, nous devons nous réserver la possibilité, dont nous avons déjà fait usage à trois reprises, de donner, en raison de l'urgence, les autorisations requises avec l'accord de la délégation des finances et sous réserve de votre approbation.

Ce mode de faire est conforme à la loi fédérale sur les finances de la Confédération du 18 décembre 1908.

Nous veillerons bien entendu, comme jusqu'à présent, à vous renseigner sur les activités de la FIPOI dans nos rapports de gestion. Pour des raisons de commodité, nous continuerons, dans toute la mesure du possible, à grouper plusieurs projets dans un même message.

4. La hausse du loyer de l'argent intervenue ces derniers temps dans notre pays fait apparaître comme particulièrement favorables les conditions des prêts accordés par la FIPOI. En raison aussi des lourdes charges que la Confédération doit aujourd'hui assumer dans de nombreux domaines, nous avons autorisé la FIPOI à relever quelque peu le taux d'intérêt des prêts qu'elle accordera aux organisations internationales. Nous insisterons en outre pour que celles-ci ne nous présentent que des projets vraiment indispensables, aussi rationnels et économiques que possible, et qu'elles fassent en partie appel à d'autres sources de financement, telles que, par exemple, leurs caisses de pensions. Sur le premier point, nous tenons à relever le souci d'économie que

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manifestent d'ores et déjà les Etats membres des organisations préoccupés par le gonflement constant des budgets. Sur le second, nous devons noter que des règles précises ne peuvent être prévues, l'emploi des fonds des caisses de pensions pouvant être, selon les organisations, soumis à des restrictions.

Enfin, nous nous efforcerons, comme jusqu'à présent, de tenir compte autant que possible, dans la mise en oeuvre des projets de la FIPOI, de la conjoncture dans les domaines de la construction et de la main-d'oeuvre.

VI. Constitutionnalité Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer d'approuver le projet d'arrêté fédéral ci-joint. Selon l'article 85, chiffre 10, de la constitution fédérale, les chambres fédérales ont la compétence d'établir le budget annuel et, par conséquent, d'y inclure les dépenses prévues par le présent message.

Le Conseil fédéral ne peut cependant dépenser les sommes demandées que si une base juridique peut être invoquée. Cette base est en l'occurrence l'article 102, chiffre 8, de la constitution qui confie au Conseil fédéral la conduite des relations extérieures. Il y a lieu de considérer les prestations en faveur de la FIPOI comme une forme de notre collaboration avec les organisations internationales.

Que la somme soit accordée directement à l'organisation internationale, comine c'est le cas de nos contributions, ou par l'entremise d'une institution telle que la FIPOI, fondation de droit suisse, n'est à cet égard pas déterminant, le but seul devant être pris en considération. La Constitutionnalité de cet arrêté doit donc être admise.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 17 février 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Gnagi Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPO1), à Genève L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 17 février 19711', arrête: Article premier Le Conseil fédéral est autorisé à accorder de nouveaux prêts, portant intérêt et amortissables, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève, jusqu'à concurrence de 86,7 raillions de francs, afin de financer l'achèvement du bâtiment administratif de l'Association européenne de libre-échange (1,2 mio. fr. ) et d'un Centre international de conférences (35,5 mio. fr.), ainsi que la construction d'un garage souterrain à la place des Nations (16 mio. fr.), la rénovation du bâtiment actuel du Bureau international du travail (6 mio. fr.), l'agrandissement du bâtiment de siège de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (25 mio. fr.) et la construction du nouvel Institut d'études sociales du Bureau international du travail (3 mio. fr.).

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à affecter le crédit d'ouvrage de 8,8 millions de francs, accordé au Comité international de la Croix-Rouge par l'arrêté fédéral du 4 décembre 1963, jusqu'à concurrence de 1,6 million de francs à la réfection de la villa Moynier destinée à abriter l'Institut Henry Dunant. Le solde de ce crédit est réservé au Comité international de la Croix-Rouge pour l'étude et la construction de son futur bâtiment de siège.

Art. 3 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur, 2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

19716 « FF 19711 441

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de nouveaux prêts à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), à Genève (Du 17 février 1971)

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19.03.1971

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