Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire.
L'agriculture nous concerne toutes et tous»
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire.
L'agriculture nous concerne toutes et tous» déposée le 30 mars 2016 2, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20173, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 30 mars 2016 «Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 104c4
Souveraineté alimentaire
Afin de mettre en oeuvre la souveraineté alimentaire, la Confédération favorise une agriculture paysanne indigène rémunératrice et diversifiée, fournissant des denrées alimentaires saines et répondant aux attentes sociales et écologiques de la population.
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Elle veille à ce que l'approvisionnement en denrées alimentaires indigènes et en aliments indigènes pour animaux soit prépondérant et que leur production ménage les ressources naturelles.
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RS 101 FF 2016 3567 FF 2017 1475 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Initiative populaire «Pour la souveraineté alimentaire.
L'agriculture nous concerne toutes et tous». AF
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Elle prend des mesures efficaces pour: a.
favoriser l'augmentation du nombre d'actifs dans l'agriculture et la diversité des structures;
b.
préserver les surfaces cultivables, notamment les surfaces d'assolement, tant en quantité qu'en qualité;
c.
garantir le droit à l'utilisation, à la multiplication, à l'échange et à la commercialisation des semences par les paysans.
Elle proscrit l'emploi dans l'agriculture des organismes génétiquement modifiés ainsi que des plantes et des animaux issus des nouvelles technologies de modification ou de recombinaison non naturelle du génome.
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Elle assume notamment les tâches suivantes: a.
elle soutient la création d'organisations paysannes qui visent à assurer l'adéquation entre l'offre des paysans et les besoins de la population;
b.
elle garantit la transparence sur le marché et favorise la détermination de prix équitables dans chaque filière;
c.
elle renforce les échanges directs entre paysans et consommateurs ainsi que les structures de transformation, de stockage et de commercialisation régionales.
Elle porte une attention particulière aux conditions de travail des salariés agricoles et veille à ce qu'elles soient harmonisées au niveau fédéral.
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Pour maintenir et développer la production indigène, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés et en régule les volumes d'importation.
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Pour favoriser une production conforme aux normes sociales et environnementales suisses, elle prélève des droits de douane sur les produits agricoles et les denrées alimentaires importés non conformes à ces normes et peut en interdire l'importation.
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Elle n'accorde aucune subvention à l'exportation de produits agricoles et de denrées alimentaires.
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Elle garantit l'information et la sensibilisation sur les conditions de production et de transformation des denrées alimentaires indigènes et importées. Elle peut fixer des normes de qualité indépendamment des normes internationales.
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Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire relative à l'art. 104c (Souveraineté alimentaire) Le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale les dispositions légales nécessaires à l'application de l'art. 104c, au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons.
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Le numéro définitif de cette disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
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