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Arrêté fédéral

accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Neuchâtel (Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711>; considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête : Article premier La garantie fédérale est accordée aux nouvelles dispositions de la constitution neuchâteloise (art. 17bis nouveau, art. 39, 1er al., révisé, disposition transitoire) acceptées lors de la votation populaire des 6 et 7 février 1971.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 19894

Le chancelier de la Confédération,

Huber D FF 19711 1370 Feuille fédérale, 123e année. Vol. I.

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Neuchâtel (Du 10 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1545-1545

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