Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139. al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)», déposée le 23 mars 20162, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20173, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 23 mars 2016 «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

2

Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 104, al. 3, let. b Elle la Confédération conçoit les mesures de sorte que l'agriculture réponde à ses multiples fonctions. Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes: 3

b.

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elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux; ce faisant, elle veille en particulier à ce que les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs soient soutenus financièrement tant que les animaux adultes portent leurs cornes.

RS 101 FF 2016 3293 FF 2017 1511

2016-2141

1523

Initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)». AF

FF 2017

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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