Arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient du 18 mars 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 21, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient2, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20133, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement unique de 30 millions de francs au plus est alloué pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des art. 20 à 23 de la loi sur le dossier électronique du patient afin de financer les aides financières prévues aux dits articles.
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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 11 juin 2014
Conseil national, 18 mars 2015
Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 816.1 FF 2013 4747
2013-0479
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Aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. AF
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FF 2017