Délai référendaire: 5 octobre 2017

Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Modification du 16 juin 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20161, arrête: I La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 2 est modifiée comme suit: Art. 30a

Crédit d'engagement

L'Assemblée fédérale vote tous les quatre ans un crédit d'engagement destiné à indemniser les coûts non couverts des prestations de transport commandées.

Art. 66 Abrogé II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

FF 2016 8553 RS 745.1

2016-2145

3991

Transport de voyageurs. L

FF 2017

Conseil des Etats, 16 juin 2017

Conseil national, 16 juin 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 27 juin 20173 Délai référendaire: 5 octobre 2017

3

FF 2017 3991

3992