Procédure de consultation

Département fédéral des finances Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) La loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) sera modifiée essentiellement sur les points suivants: la durée de l'assujettissement à la taxe sera harmonisée en fonction de la nouvelle législation sur le service militaire et le service civil; l'assujettissement à la taxe en cas de déplacement de l'école de recrues (ER) sera supprimé; l'équité en matière d'obligations de servir sera renforcée au moyen d'une taxe terminale unique d'exemption de l'obligation de servir en cas de libération du service avec un solde de jours de service non effectués. Le projet contient également d'autres adaptations et précisions.

Date d'ouverture: 11 janvier 2017 Date limite: 12 avril 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 463 273 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 janvier 2017

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Chancellerie fédérale

2017-0100