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Délai d'opposition: 30 septembre 1971

Arrêté fédéral concernant le versement d'une allocation d'automne au personnel fédéral # S T #

(Du 23 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffres 1 et 3, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 1971 ^ arrête; Article premier Sous réserve de l'article 2, les fonctionnaires de la Confédération dont le traitement est fixé conformément à l'article 36, 1er alinéa, de la loi sur le statut des fonctionnaires, reçoivent une allocation d'automne en novembre 1971.

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L'allocation d'automne s'élève à : 700 francs pour les fonctionnaires dans les lieux de service où la part de l'indemnité de résidence déterminée selon l'importance du lieu atteint 600 francs pour les fonctionnaires mariés, et 600 francs pour les autres fonctionnaires.

Le lieu de service au 1er novembre 1971 est déterminant.

Art. 2 Celui qui est entré au service de la Confédération après le 30 novembre 1971 ou dont les rapports de service sont résiliés le 1er novembre 1971 n'a pas droit à l'allocation d'automne.

2 Celui qui est entré au service de la Confédération entre le 1er septembre 1971 et le 30 novembre 1971 ou qui l'a quitté entre le 1er juillet 1971 et le 30 septembre 1971 en ayant droit à une rente en vertu des articles 21 à 23 des statuts des caisses d'assurance ou à une prestation de prévoyance en cas d'acci1

  1. FF 19711 852

1499 dent de service pour cause d'invalidité reçoit une partie de l'allocation d'automne. En cas de résiliation des rapports de service après le 30 septembre 1971 pour raison d'invalidité ou d'âge, l'allocation est versée intégralement.

3 Les fonctionnaires qui ne fournissent pas des journées complètes de travail touchent la part de l'allocation d'automne correspondant au temps pendant lequel ils sont occupés.

Art. 3 1 Le présent arrêté entre en yigueur le 1er novembre 1971.

2 Le Conseil fédéral détermine les parties de l'allocation versées conformément à l'article 2, 2e alinéa, et règle le droit à l'allocation des agents qui ne sont pas fonctionnaires. Il édicté les dispositions d'exécution.

3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 23 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 juin 1971

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Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Arrêté fédéral concernant le versement d'une allocation d'automne au personnel fédéral (Du 23 juin 1971)

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02.07.1971

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