ad 16.478 Initiative parlementaire Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Plusieurs modifications d'ordre organisationnel Rapport du 21 septembre 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 8 novembre 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 21 septembre 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 novembre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Par lettre du 6 mai 2016, le président du Tribunal fédéral des brevets (TFB) a soumis à la Commission judiciaire (CJ) diverses propositions de modification de certaines dispositions de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)1 en vue du renouvellement intégral du tribunal pour la période administrative 2018­2023.

La CJ a transmis ces propositions à la Commission des affaires juridiques (CAJ).

Celle-ci a salué, sur le fond, les propositions du TFB et a reconnu la nécessité de modifier la loi. La CAJ du Conseil national a adopté l'avant-projet de révision le 31 août 2017 et le rapport explicatif y relatif le 21 septembre 2017. Elle a invité le Conseil fédéral à prendre position par lettre du 21 septembre 2017.

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Avis du Conseil fédéral

Les modifications proposées par le TFB visent à accroître sa marge de manoeuvre dans l'organisation du tribunal. En raison des dispositions légales actuelles, la fonction de vice-président, de juge unique et de juge instructeur ne peut être déléguée qu'à un juge ayant une formation juridique. Le TFB, qui est une juridiction de petite taille spécialisée dans un seul domaine, ne dispose que de deux juges ordinaires.

Quand le second juge ordinaire n'est pas au bénéfice d'une formation juridique, mais a une formation technique, comme c'est le cas aujourd'hui, il faut faire appel à un juge suppléant ayant une formation juridique pour assumer ces tâches à chaque fois que le président du tribunal doit se récuser. Cette organisation s'est révélée problématique notamment dans les cas où le facteur temps joue un rôle important, par exemple lorsque des mesures superprovisionnelles doivent être ordonnées.

Le projet de révision prévoit dès lors la possibilité de déléguer également ces tâches à un juge ordinaire ayant une formation technique. Le recours à un juge ayant une formation technique au lieu d'une formation juridique pour accomplir des tâches de juge unique et de juge instructeur peut cependant s'avérer délicat. A raison, l'Office fédéral de la justice a signalé que la réorganisation envisagée par le TFB s'écartait des réglementations s'appliquant aux autres tribunaux fédéraux de première instance. Eu égard aux particularités du TFB et compte tenu des avis émis par le Tribunal fédéral et par les associations professionnelles spécialisées consultés sur le projet de modification de la LTFB, le Conseil fédéral est toutefois d'avis que les amendements proposés se justifient. Les membres du TFB doivent, en raison du haut degré de spécialisation du tribunal, posséder des qualifications particulières, notamment des connaissances attestées en droit des brevets. En outre, la majeure partie des juges ayant une formation technique sont des conseils en brevets qui sont formés notamment en droit de procédure civile ; ils se distinguent, à cet égard, des juges spécialisés d'autres tribunaux. Enfin, il semble plus opportun, précisément sous l'angle de la 1

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professionnalisation de la justice, de confier la conduite de la procédure et les tâches de juge unique au second juge ordinaire qu'à un juge suppléant qui dispose en règle générale d'une expérience moins grande dans la conduite de procès en lien avec le droit des brevets.

Se ralliant à l'avis émis par le Tribunal fédéral et les associations professionnelles spécialisées dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral approuve par conséquent les modifications proposées.

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Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'adopter le projet.

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