ad 16.480 Initiative parlementaire Examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 24 février 2017 Avis du Conseil fédéral du 12 avril 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis concernant le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 24 février 2017 relatif à l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

12 avril 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2017 3241

2017-0556

3247

FF 2017

Avis 1

Contexte

Jusqu'en 2008, le président de la Confédération en exercice défendait l'ensemble du rapport de gestion du Conseil fédéral devant le Conseil national et devant le Conseil des États. Le 1er mars 2009, suite à une initiative parlementaire2, est entrée en vigueur une modification de l'art. 145 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3, concernant l'examen du rapport dans lequel le Conseil fédéral rend compte de sa gestion4. Depuis cette date, chaque chambre détermine elle-même si c'est le président de la Confédération qui défend seul ce rapport ou si le règlement du conseil en question prévoit une autre solution.

Simultanément à cette révision de la loi, le Conseil national a modifié son règlement5, dans lequel il a introduit, à l'art. 33cbis, une disposition qui prévoit que chaque membre du Conseil fédéral défend la partie du rapport de gestion relative à son département6. Le Conseil des États a renoncé à introduire une disposition analogue dans son propre règlement et a continué de tenir les débats sous la même forme que précédemment, avec le seul président de la Confédération comme représentant du Conseil fédéral.

Le 24 février 2017, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté la présente initiative parlementaire7, qui prévoit l'abrogation sans contrepartie de l'art. 33cbis du règlement de ce conseil. À l'appui de son initiative, la commission avance que la modification de 2009 n'a pas atteint son but, qui était de revaloriser le contrôle du rapport de gestion par le Parlement. Sur la base de ce constat et dans un souci d'économie de procédure, la commission propose un retour à l'ancien système, ce qui permettrait au Conseil national de renoncer dorénavant lui aussi à la présence de tous les membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération lors des débats concernant le rapport de gestion.

La CdG-N n'envisage pas de modifier l'art. 145 LParl. La loi continuera donc d'offrir aux conseils la possibilité de donner une autre forme aux débats.

2 3 4 5 6 7

07.463 iv.pa. CdG-N Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national, FF 2008 985.

RS 171.10 RO 2009 697 RS 171.13 RO 2009 699 FF 2017 3241

3248

FF 2017

2

Avis du Conseil fédéral

Dans son avis relatif à la révision entrée en vigueur en 20098, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il n'y avait à ses yeux aucun besoin de changement, raison pour laquelle il s'était prononcé à l'époque contre la révision.

Le Conseil fédéral peut souscrire à la présente initiative parlementaire. Il salue la simplification de la procédure suivie par le Conseil national et le retour à un système qui a donné satisfaction et auquel le Conseil des États s'est toujours tenu.

3

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose au Conseil national d'accepter l'initiative parlementaire.

8

Avis du Conseil fédéral relatif à l'iv.pa. 07.463 CdG-N Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national, FF 2008 995.

3249

FF 2017

3250