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Délai d'opposition: 30 septembre 1971

Loi fédérale concernant les groupes parlementaires et leurs secrétariats # S T #

modifiant la loi sur les rapports entre les conseils et la loi sur les indemnités dues aux membres du Conseil national

(Du 23 juin 1971) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen d'une initiative parlementaire déposée le 23 juin 1970; vu le rapport explicatif du 19 novembre 19701'; vu l'avis du Conseil fédéral du 17 février 19712>, arrête : I La loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) est complétée comme il suit :

IQ. Délibérations dans les deux conseils 1bis Examen préalable

Art. 11bis Les affaires soumises aux conseils seront préalablement examinées par des commissions permanentes ou spécialement constituées et par les groupes, Art. 11ter Les commissions présentent à leur conseil un rapport relatif aux objets qu'elles sont chargées d'examiner et lui font des propositions. Pour la constitution des commissions, on tiendra compte de la force numérique des groupes.

Art. i 1quater Les groupes comprennent les membres du même parti qui siègent dans l'un ou l'autre conseil. Les membres de plusieurs partis peuvent former ensemble un seul groupe.

2 Les groupes examinent les objets soumis aux commissions, préparent les élections auxquelles procéderont les conseils, et peuvent délibérer sur toutes les autres affaires dont l'Assemblée fédérale devra s'occuper.

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Ils contribuent à ce que les affaires soient traitées de manière adéquate au sein des conseils.

II La loi fédérale du 4 octobre 1968 sur les indemnités dues aux membres du Conseil national et des commissions des conseils législatifs est complétée comme il suit : V6is. Contributions aux groupes Art. 96<e La Confédération accorde aux groupes des contributions destinées à couvrir les frais de leur secrétariat.

2 Les contributions se composent : a. D'une indemnité de base, identique pour tous les groupes, de 5000 francs par année; b. D'un supplément de 1000 francs par membre du groupe et par année.

3 Lorsque les coûts se modifient, les contributions sont adaptées par la voie du budget.

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m La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1972.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 23 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 23 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Le Conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 23 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération 19320

Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Loi fédérale concernant les groupes parlementaires et leurs secrétariats modifiant la loi sur les rapports entre les conseils et la loi sur les indemnités dues aux membres du Conseil national (Du 23 juin 1971)

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02.07.1971

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