Procédure de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification Afin de simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe Cassis-de-Dijon (principe CdD), la procédure d'autorisation régissant la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe CdD est remplacée par une procédure de notification digitalisée. La disposition relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde est dans le même temps adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.

Date d'ouverture: 8 décembre 2017 Date limite: 23 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 469 60 29, www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/Vernehmlassungen.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 décembre 2017

2017-3432

Chancellerie fédérale

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