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Numéro du tarif suisse

Description du produit

Taux d'abaisTaux sement pour les pays des droits Fr. B. par en déve100 kg brut loppement en %

2201.

10

20 2202.01

Eau, eaux minérales, eaux gazeuses, glace et neige: - eaux minérales, naturelles ou artificielles, et eaux gazeuses -- autres Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits et de légumes du n° 2007

3, --.05

30 100

g.

30

19777

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Autorisation d'exploiter des assurances

Le Département fédéral de justice et police a autorisé, par décision du 5 avril 1971, la Secura, Compagnie d'assurances de la responsabilité civile, contre les accidents et les risques divers, à Zurich, à exploiter l'assurance contre la maladie et l'assurance complémentaire contre l'invalidité.

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Règlement concernant l'apprentissage et l'examen de fin d'apprentissage de la profession de facteur de tuyaux d'orgues (Du 20 août 1970)

Le Département fédéral de l'économie publique, vu les articles 11, 1er alinéa, 28, 2e alinéa, et 32, 1er alinéa, de la loi fédérale du 20 septembre 1963 sur la formation professionnelle (appelée ci-après «loi fédérale»), et les articles 12 et 21, 1er alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 30 mars 1965, arrête: I. Apprentissage 1. Modalités

Article premier Dénomination de la profession et durée de l'apprentissage 1 La dénomination officielle de la profession faisant l'objet du présent règlement est: facteur de tuyaux d'orgues. Le facteur de tuyaux d'orgues fabrique et répare des tuyaux d'orgues en métal.

2 L'apprentissage dure trois ans. Il est recommandé aux parties d'en faire coïncider le début avec celui de l'année scolaire, afin de prévenir des perturbations de l'enseignement professionnel.

Art. 2

Conditions requises de l'entreprise 1 L'entreprise qui forme des apprentis doit disposer des installations et outils nécessaires à la fabrication de tuyaux d'orgues en métal et être en mesure d'observer en tout point le programme de formation figurant aux articles 5 et 6.

744 2

La formation d'apprentis n'est autorisée que dans les entreprises dont l'activité consiste à fabriquer des tuyaux d'orgues en métal.

3 L'article 9 de la loi fédérale, qui détermine les conditions générales de la formation d'apprentis, est réservé.

Art. 3

Limitation du nombre des apprentis 1

L'entreprise est autorisée à former: un apprenti, si le maître d'ajpprentissage travaille seul; un second apprenti peut être engagé, pour l'époque où le premier commence la dernière année de son apprentissage; simultanément deux apprentis, si le maître d'apprentissage occupe en permanence six spécialistes qualifiés ; un apprenti en sus par groupe supplémentaire de cinq spécialistes qualifiés occupés en permanence.

2

Sont réputés spécialistes qualifiés au sens du 1er alinéa: les facteurs de tuyaux d'orgues qualifiés et les ouvriers non qualifiés qui exercent l'activité de facteurs de tuyaux d'orgues depuis six années consécutives au moins.

3

Lorsque l'entreprise engage deux apprentis et plus, elle doit le faire à intervalles aussi réguliers que possible, compte tenu de la durée de l'apprentissage.

2. Programme de formation de l'apprenti dans l'entreprise

Art. 4 Dispositions générales 1

Au début de l'apprentissage, le maître d'apprentissage assigne une place de travail convenable à l'apprenti et met à sa disposition les outils et machines nécessaires.

2 L'apprenti doit être, dès le début, initié méthodiquement à sa profession.

Afin de développer l'habileté de l'apprenti, le maître d'apprentissage lui fait répéter successivement tous les travaux et mène sa formation de manière qu'à la fin de l'apprentissage, il soit capable d'exécuter seul et en un temps convenable tous les travaux énumérés au programme de formation.

3

L'apprenti doit être habitué à l'ordre, à la propreté, à l'application et à la probité dans l'accomplissement de ses obligations professionnelles; il sera amené à travailler avec précision et soin, puis, au fur et à mesure du développement de son habileté, avec rapidité et de manière indépendante. Son éducation doit également porter sur là bienséance envers les supérieurs, les collègues et les clients. Il doit être mis en garde à temps contre les risques d'accidents et d'altération de la santé inhérents aux divers travaux.

745 ·--.

4

L'apprenti a l'obligation de tenir un journal de travail1', que le maître d'apprentissage doit contrôler, viser et dater au moins une fois par mois et qui doit être présenté lors de l'examen de fin d'apprentissage.

6 La formation méthodique de l'apprenti dans l'entreprise repose sur l'enseignement des travaux et connaissances énumérés aux articles 5 et 6.

L'entreprise est autorisée à déroger au programme de travail pratique en ce qui concerne la répartition des travaux entre les diverses années d'apprentissage si le programme de fabrication l'exige, mais à condition que cela ne compromette pas la formation méthodique.

Art. 5 Travaux pratiques

Première année Initiation aux procédés fondamentaux du travail des métaux : - traçage, sciage, limage, rabotage, perçage, chanfreinage, soudage; - emploi, affûtage et entretien des outils, des machines et du matériel de moulage ; - collaboration à des travaux simples, tels que couper, rouler, ajuster, rondir, souder et assembler les tuyaux.

-

Deuxième année Exécution, par l'apprenti seul, de travaux partiels simples : rouler, ajuster, souder, rondir et assembler les tuyaux.

souder les oreilles et les agrafes ; confectionner les biseaux.

Réparations : fabriquer des pieds, dispositifs pour l'accord, abaisser les bouches; remettre les tuyaux en forme ; Travaux d'après tableaux de tailles et échelles : couper la longueur et la largeur, former les lèvres ; développement des parties coniques (pieds, tuyaux d'anches, jeux coniques) ; composition des mixtures, nombre et tailles des divers rangs ; dessin d'un tableau de tailles et d'une échelle; collaboration aux travaux de moulage.

» Des modèles de pages de journal de travail sont délivrés gratuitement par l'Association suisse des facteurs d'orgues.

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Troisième année Initiation aux procédés fondamentaux du moulage et du rabotage: - fondre et allier des métaux tels que l'étain et le plomb; - mouler des plaques, des noyaux et des anneaux; - raboter des plaques au moyen de la raboteuse.

Fabrication de tuyaux spéciaux : - tuyaux de façade avec lèvres pointues, rondes et en relief.

Fabrication de tuyaux à anche: - coudage de tuyaux, calcul des angles, notamment de tuyaux coniques.

Fabrication, par l'apprenti seul, de jeux complets de tout genre, y compris des petites mixtures. Initiation aux notions élémentaires de l'harmonisation et de l'accordage.

Art. 6

Connaissances professionnelles En initiant l'apprenti aux travaux pratiques, le maître d'apprentissage lui enseigne les matières suivantes, que l'école professionnelle complète et approfondit conformément au programme-cadre de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Connaissances professionnelles générales. Procédés de travail. Conception et construction de l'orgue (programme détaillé selon l'art. 12).

Connaissances des matériaux: Provenance, propriétés, traitement, entreposage et utilisation des matières utilisées dans la branche, telles que: étain, . plomb, cuivre, antimoine, laiton, bronze, produits de soudage, colles, vernis, couleurs, stéarine, feutre.

Outils et machines: Nettoyage et entretien des outils, machines et installations.

u. Examen de fin d'apprentissage 1. Modalités Art. 7

Dispositions générales L'examen de fin d'apprentissage a pour but d'établir si l'apprenti a les capacités et connaissances nécessaires pour exercer sa profession.

1

747 2

L'examen est organisé par les cantons. Il comprend deux parties: a. Les épreuves professionnelles (travaux pratiques, connaissances professionnelles et dessin); b. Les épreuves de branches de culture générale (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie nationale).

3

Les articles 8 à 14 se rapportent exclusivement aux épreuves de branches professionnelles.

Art. 8 Organisation de l'examen L'examen a lieu dans une entreprise qui s'y prête. Il doit être soigneusement préparé en tout point.

2 Les outils, machines et installations nécessaires doivent être mis à la disposition de l'apprenti, le tout en bon état et prêt à l'usage.

1

3

La documentation sur les travaux d'examens, telle que les dessins et les croquis, ainsi que le matériel, ne seront remis aux candidats qu'au début de l'examen. Au besoin, la documentation doit leur être expliquée..

Art. 9 Experts 1

Pour chaque session d'examens, on désignera un nombre suffisant d'experts. La préférence sera donnée aux personnes ayant participé à un cours d'instruction pour experts.

2 Les experts doivent veiller à ce que le candidat soit occupé pendant un temps suffisant dans chaque domaine de travail, afin de pouvoir apprécier ses connaissances et son aptitude le plus exactement possible.

3

Un expert au moins surveille les candidats pendant toute la durée des travaux d'examen. Il est tenu de prendre les notes voulues sur ses observations.

4 Deux experts au moins apprécient les travaux des candidats et procèdent aux épreuves de connaissances professionnelles. L'appréciation des travaux de dessin doit avoir lieu en collaboration avec un homme de métier expert en dessin technique.

5 Les experts sont tenus de traiter les candidats avec calme et bienveillance.

Leurs observations doivent être objectives.

Art. 10 Durée de l'examen Les épreuves de branches professionnelles durent trois jours, soit celles de : a. Travaux pratiques: vingt heures environ; b. Connaissances professionnelles: une heure environ; c. Dessin: trois heures environ.

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2. Matières d'examen

Art. 11 Travaux pratiques Les épreuves doivent porter sur un choix des travaux énumérés au programme de formation. Chaque candidat est tenu d'exécuter seul les travaux suivants : 1. Fonderie et rabotage Allier, couler et raboter des plaques d'étain.

2. Fabrication de tuyaux à biseau - Couper, former les lèvres, rouler, ajuster, souder, rondir, joindre, fabrication de biseaux, assemblage des tuyaux.

Art. 12 Connaissances professionnelles L'épreuve de connaissances professionnelles se fait au moyen de matériel de démonstration et de dessin. Elle est orale et porte sur les domaines suivants : 1. Connaissances professionnelles générales Histoire de l'orgue Flûte de Pan, orgues hydrauliques, portatifs, positifs, régales. Orgues des diverses périodes (Moyen-Age, gothique, Renaissance, baroque, romantique). Mouvement de l'orgue («Orgelbewegung»). Exemples de disposition et systèmes techniques des diverses époques. Les facteurs célèbres.

Tuyaux et acoustique - T.abinles. Parties, formes et familles de tuyaux, entailles, couvercles, tampons, freins harmoniques, oreilles; lèvres: largeur; biseau, dent, lumières, harmonisation. Jeux combinés, mixtures.

749 - Anches. Parties, formes et familles de tuyaux, forme des anches, aides pour l'accord et l'harmonisation, languettes, rasettes, harmonisation.

Construction de l'orgue - Sommier et soufflerie. Parties du sommier. Différences, avantages et inconvénients des divers types de sommiers. Régulateurs, soufflets et ventilateurs. Pression d'air, consommation d'air.

Art. 13 Dessin L'épreuve porte sur les travaux suivants : 1. Dessin d'atelier d'un tuyaux à biseau avec les vues, développements, coupes et cotes nécessaires.

2. Dessin d'atelier d'un tuyau à anche, avec les vues, développements, coupes et cotes nécessaires.

3. Appréciation des travaux et détermination des notes

Art. 14 Appréciation des travaux pratiques 1

Les travaux pratiques au sens de l'article 11 sont appréciés selon les points suivants: 1. Fonderie et rabotage, 2. Fabrication de tuyaux à biseau,

750 3. Fabrication de tuyaux à anche, 4. Coudage de tuyaux 2

Les connaissances professionnelles sont appréciées selon les points suivants: 1. Connaissances professionnelles générales, 2. Matières, 3. Outils et machines.

3

Le dessin est apprécié selon les points suivants: 1. Exactitude de la construction, des cotes et des calculs; : 2. Qualité du dessin (complet, propreté, traits, lettres et chiffres).

4

Pour apprécier les travaux pratiques, on tient compte de tous les procédés de travail selon les difficultés qu'ils présentent. La qualité de l'ouvrage (fini, précision et conformité aux règles de l'art), la manière de travailler du . candidat (organisation du travail et habileté manuelle) et le temps employé (quantité de travail) sont déterminants. Il ne peut être attribué qu'une seule note pour chaque point d'appréciation. Les notes de points d'appréciation concernant les travaux pratiques, les connaissances professionnelles et le dessin ne sont pas calculées d'après la moyenne arithmétique des notes auxiliaires, s'il est fait usage de telles notes, mais en fonction de l'importance relative des divers travaux dans l'ensemble du point d'appréciation. Elles sont déterminées conformément à l'article 15, Art. 15 Détermination des notes Les notes de points d'appréciation doivent êtres déterminées selon l'échelle suivante1) : 1

Qualité au travail

Appréciation

Excellent sous le rapport de la qualité et de la quantité.

excellent Presque exact et complet, encore que ne méritant pas la meilleure note très bien Bon, ne présentant que de légers défauts bien Satisfaisant, bien que présentant des défauts notables et de légères lacunes assez bien Répondant juste à ce qui doit être exigé d'un facteur de tuyaux d'orgues qualifié suffisant Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un facteur de tuyaux d'orgues qualifié insuffisant Présentant des défauts graves et incomplet...

....

très faible Inutilisable ou non exécuté nul II ne peut être décerné d'autres notes intermédiaires que 5,5 et 4,5.

D Les formules de feuilles d'examen sont délivrées par l'Association suisse des facteurs

d'orgues.

Note

6 5,5 5 4,5 4 3 1 1

751 2

Les notes de travaux pratiques, de connaissances professionnelles et de dessin sont égales à la moyenne des notes de points d'appréciation. Elles doivent être calculées à une décimale près, le reste étant négligé.

3

II n'est pas tenu compte de la déclaration d'un candidat qui affirme ne pas avoir été initié à des travaux fondamentaux. Cependant, cette déclaration doit être consignée sur la feuille d'examen (art. 16, 4e al.).

Art. 16 Résultat de l'examen 1

Le résultat de l'examen de fin d'apprentissage s'exprime par une note globale calculée d'après les quatre notes suivantes, celle des travaux pratiques étant affectée du coefficient 2: - note de travaux pratiques (compte double), - note de connaissances professionnelles, - note de dessin, - note de branches de culture générale (calcul, comptabilité, langue maternelle, instruction civique et économie nationale) 2 La note globale est égale à la moyenne des notes ci-dessus divisée par cinq; elle se calcule jusqu'à la première décimale, le reste étant négligé.

3 Le candidat est réputé avoir subi l'examen avec succès si sa note de travaux pratiques et sa note globale ne sont pas inférieures à 4,0, 4

Si l'examen révèle des lacunes dans la formation professionnelle de l'apprenti, les experts le mentionnent sur la feuille d'examen en précisant la nature de leurs constatations.

5

Les experts remettent la feuille d'examen à l'autorité cantonale immédiatement après la clôture de la session.

Art. 17 Certificat de capacité Le candidat qui a subi l'examen de fin d'apprentissage avec succès reçoit le certificat fédéral de capacité. Il est autorisé à porter l'appellation légalement protégée de facteur de tuyaux d'orgues qualifié.

752

III. Entrée en vigueur

Art. 18 Le présent règlement remplace ceux du 3 octobre 1951 concernant l'apprentissage et les exigences minimums des examens de fin d'apprentissage des professions de facteur d'orgues et de tuyautier.

2 Les dispositions sur l'apprentissage (art. 1 à 6) entrent en vigueur le er 1 septembre 1970, celles sur l'examen de fin d'apprentissage (art. 7 à 17) le 1er janvier 1972.

1

Berne, le 20 août 1970 19731

Département fédéral de l'économie publique : Brugger

Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 2, A vous :

demment domicilié à Nyon, rue de Rive 48, sdt mag à cp mob caro IU/2;

domicilié à Genève, rue Etienne-Dumont 5, can à bttr ob Id 1/71 ;

demment domicilié à Genève, rue Versonnex 15, mitr à cp fus 1/122; tous trois actuellement sans domicile connu, vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2 dumercredi 21 avril 1971, à 8 h, 30, à Lausanne, Palais dejustice de Montbenon, chambre pénale, rez-de-chaussée aile ouest, sous l'inculpation d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, plus pour Dick, de désobéissance.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 7 avril 1971 Tribunal militaire de division 2: 19809

Le grand juge, Colonel William LENOIR

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

15

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.04.1971

Date Data Seite

742-752

Page Pagina Ref. No

10 099 811

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