Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI)1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
7 novembre 2017
SECO Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini
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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249, 2013 437 2569 5243, 2014 208 3497, 2015 450, 2016 74 7722, 2017 3228
2017-2969
6541
FF 2017
Annexe
Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. UE
EN 207
Protection individuelle de l'oeil Filtres et protecteurs de l'oeil contre les rayonnements laser (lunettes de protection laser) Équipement d'alpinisme et d'escalade Anneaux Exigences de sécurité et méthodes d'essai Équipement d'alpinisme et d'escalade Absorbeurs d'énergie utilisés en Via Ferrata Exigences de sécurité et méthodes d'essai Vêtements de protection pour les sapeurs-pompiers Exigences de performances pour les vêtements de protection des interventions de secours techniques Équipement d'alpinisme et d'escalade Systèmes de sac gonflable anti-ensevelissement lors d'une avalanche Exigences de sécurité et méthodes d'essai
2017/C 344/01 2017/C 362/06
EN 566 EN 958 EN 16689 EN 16716
6542
2017/C 344/01 2017/C 362/06 2017/C 344/01 2017/C 362/06 2017/C 344/01 2017/C 344/01