Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 6 avril 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014, du 26 mars 2015, du 17 novembre 2015, du 9 mars 2016 et du 22 novembre 2016 1, est étendu: Art. 10.0

Salaires

Art. 10.0

Versement d'une allocation unique

Tous les salarié-e-s assujettis ... toucheront une allocation unique de 360 francs aux conditions ci-dessous. L'allocation unique est due pour autant que le/la salarié-e soit employé-e par l'entreprise et ait été au service de celle-ci pendant l'année civile 2016. Si les rapports de travail ont commencé après le 01.01.2016, ou s'ils ont pris fin avant le 31.12.2016, le/la salarié-e recevra une allocation unique au prorata de 30 francs pour chaque mois plein passé au service de l'entreprise pendant l'année civile 2016. Le versement doit être effectué au plus tard le 30.06.2017. ...

1

FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971 7899, 2016 1629 8519

2017-0841

3015

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

FF 2017

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2017 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

6 avril 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3016

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

FF 2017

3017

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

3018

FF 2017