Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2017 du 31 mai 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 16 mai 20172, arrête:

Art. 1

Crédit supplémentaire

Pour l'année 2017, des charges de 215 000 000 de francs sont approuvées dans le compte de résultats au titre du premier supplément (2 e partie) au budget 2017 de la Confédération suisse.

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 215 000 000 de francs sont approuvées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2017.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 30 mai 2017

Conseil national, 31 mai 2017

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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RS 101 Non publié dans la FF.

2017-1717

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Supplément Ia au budget 2017. AF

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FF 2017