1541

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Soleure # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711>; considérant que la modification apportée à la constitution du canton de Soleure ne contient rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Soleure, acceptée dans la votation populaire du 15 novembre 1970 (art. 60).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse :

19894

Le chancelier de la Confédération, Huber

» FF 19711 1370

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Soleure (Du 10 juin 1971)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1541-1541

Page Pagina Ref. No

10 099 897

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.